INTRODUCTION

La société B’Coworker développe une activité de prestations de services dite de flex office, de coworking ou de bureaux « opérés » consistant en la mise à disposition d’espaces de bureaux partagés meublés et aménagés avec la fourniture de services de bureautique et matériels associés (ménage, entretien et maintenance, accès internet, numérisation/impression, etc.), au bénéfice de différents utilisateurs de bureaux.

B’coworker propose également la domiciliation d’entreprises, uniquement aux utilisateurs professionnels, pour les sociétés ou les entreprises individuelles, qui au titre de leur activité professionnelle souhaiteraient domicilier leur siège social, et uniquement ce dernier, à l’adresse d’un centre de coworking.

La société B’Coworker a développé une application (l’ « Application ») pour la réservation des services qu’elle propose au sein de ses différents centres de coworking de la marque B’Coworker. L’Application s’adresse à tous les clients B’Coworker.

L’Application se décline sous trois formes : Webapp, mobile pour androïd, mobile pour Apple. Elle est en téléchargement libre sur les différents magasins d’application du marché.

L’Application permet aux clients B’Coworker de s’inscrire / se connecter sur l’Application, gérer ses informations de profils (Personnelles, entreprise), effectuer des réservations d’espaces de travail et de services, de gérer ses réservations, de les payer, de suivre les échéances de paiement, d’accéder à ses factures, d’accéder aux sites, aux Espaces Privatifs et Espaces Communs via le contrôle d’accès mis en place sur chacun d’eux.

Les présentes Conditions Générales (i) ont pour objet de déterminer les modalités et conditions aux termes desquelles la société B’Coworker fournit des prestations de services de mise à disposition d’espace de bureaux ainsi que les services associés à chacun de ses utilisateurs, et le cas échéant, une domiciliation, et (ii) ont vocation à s’appliquer à toute réservation de Prestation de Services réalisée par l’Utilisateur au moyen de l’Application B’Coworker.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

UTILISATEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE I – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Application» : désigne l’application mobile du Prestataire.
« Bureau Opéré » : désigne un espace de travail indépendant et privatif composé d’un ou plusieurs bureaux et d’espaces communs mis à disposition sur une partie du Centre.
« Centre » ou « Centre d’Affaires» : désigne le centre de bureaux partagés situé dans l’immeuble/l’ensemble immobilier dans lequel le Prestataire détient des droits de jouissance sur des locaux à usage de bureaux.
« CGV» ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et leurs éventuelles annexes.
« Confirmation de réservation» : e-mail reçu par l’Utilisateur une fois sa réservation effectuée, récapitulant les caractéristiques de sa réservation.
« Contrat» : désigne l’accord des Parties constitué des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, accompagnées de la confirmation de réservation.
« Date d’Effet » : désigne la date de début de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans la Confirmation de réservation.
« Durée Initiale» : désigne la durée d’exécution de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans la Confirmation de réservation.
« Domiciliation» : désigne le service permettant à l’Utilisateur d’établir le siège social de sa société à l’adresse du Centre.
« Espaces Communs » : désigne les espaces communs accessibles à tous les Utilisateurs et les Occupants du Centre.
« Espaces Privatifs » : désigne les espaces à usage privé de l’Utilisateur.
« Occupant(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) présente(s) dans le Centre, à savoir les Utilisateurs et leurs Préposés et visiteurs.
« Poste(s) de Travail » : désigne(nt) le(s) poste(s) de travail équipé(s) et situé(s) dans les Espaces Privatifs.
« Partie» : désigne au singulier l’Utilisateur ou le Prestataire.
« Parties» : désigne au pluriel l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité définie à l’article XVIII.
« Prestataire » : désigne la société dénommée B’COWORKER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Bois Montbourcher à Chambellay (49220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers et identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 882 169 402.
« Prestations de Services » : désigne les prestations qui peuvent être proposées sur l’Application y compris le service de Domiciliation.
« Prestations de Services de Base » : désigne l’ensemble des prestations de services de base choisies par l’Utilisateur, telles que décrites limitativement dans la confirmation de réservation..
« Prestations de Services Complémentaires » : désigne l’ensemble des prestations de services complémentaires pouvant être commandées ponctuellement par l’Utilisateur à la conclusion du Contrat ou au cours du Contrat, en contrepartie du paiement d’un Prix Complémentaire indiqué, le cas échéant, sur devis adressé à l’Utilisateur.
« Préposés » : désigne l’ensemble des représentants légaux, administrateurs, salariés, collaborateurs, stagiaires et autres préposés des Utilisateurs.
« Prix de Base » : désigne le coût mensuel ou trimestriel (selon le cas) des Prestations de Services de Base retenues par l’Utilisateur.
« Prix Complémentaire(s) » : désigne les coûts des Prestations de Services Complémentaires commandées par l’Utilisateur à la conclusion du Contrat ou en cours de Contrat, et dont les montants sont, le cas échéant, indiqués sur la Grille Tarifaire ou donnés sur devis après demande de l’Utilisateur.
« Prix Global » : désigne ensemble le Prix de Base et le Prix Complémentaire.
« Propriétaire » : désigne le propriétaire du Centre (si celui-ci est une entité différente du Prestataire).
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au sein du Centre et opposable à tous les Occupants du Centre, dont l’Utilisateur, ses Préposés et ses Tiers Autorisés. Le Règlement Intérieur en vigueur à la date du présent Contrat figure en Annexe I des présentes Conditions Générales.
« Réservation(s)courte(s) » : désigne la réservation dont la durée est inférieure à trente (30) jours calendaires.
« Réservation(s) longue(s)» : désigne la réservation dont la durée est supérieure à trente (30) jours calendaires.
« Site » : désigne le site Internet du Prestataire, accessible à l’adresse bcoworker.com.
« Tiers Autorisés » : désigne l’ensemble des mandataires, clients, partenaires économiques, prestataires, conseils, entreprises, etc. ayant un lien avec l’Utilisateur ou l’un des autres Utilisateurs et/ou Occupants et dûment invités par celui-ci au sein du Centre.
« Utilisateur » : désigne, au singulier, l’utilisateur bénéficiant de Prestations de Services fournies par le Prestataire au sein du Centre.
« Utilisateurs » : désigne, au pluriel, l’ensemble des utilisateurs bénéficiant de Prestations de Services fournies par le Prestataire au sein du Centre.

ARTICLE II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Prestataire, sont régies par les dispositions suivantes :

la Confirmation de réservation,
les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ses éventuelles annexes ,
la politique de confidentialité des données à caractère personnel disponible sur le lien suivant : https://bcoworker.com/app-bcoworker-protection-des-donnees-personnelles/L’ensemble des documents susvisés forme un tout indissociable qui engage l’Utilisateur et le Prestataire.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents susvisés, l’ordre de préséance sera le suivant :

les dispositions de la Confirmation de réservation prévaudront sur celles des Conditions Générales ;
les dispositions du corps du Contrat prévaudront sur celles des Annexes ; et
de manière générale, les dispositions spécifiques prévaudront sur les dispositions générales.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de toute Prestation de Services proposée sur l’Application.

Les CGV peuvent faire l’objet de modification, la version applicable à la réservation d’une Prestation de Services est celle en vigueur sur l’Application à la date de la réservation. Les nouvelles CGV seront applicables une fois validé par l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur accepte que celles-ci remplacent et annulent les précédentes.

Le fait que la société B’Coworker ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des CGV serait déclarée non-écrite, les autres stipulations resteront en vigueur.

Compte tenu de la nature et du nombre des Prestations de Services à fournir par le Prestataire à l’Utilisateur et de leur caractère essentiel, les présentes Conditions Générales sont un contrat de prestations de services soumis aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil et non un contrat de louage de chose régi par les articles 1709 et suivants du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait qu’il ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, prétendre au bénéfice d’un droit quelconque de propriété commerciale ni au statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce, ni encore du statut des baux professionnels régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni plus généralement, d’un quelconque statut de contrat de louage de choses ; l’Utilisateur renonçant, en tant que de besoin et à toutes fins utiles, à l’ensemble des dispositions du statut des baux commerciaux et du statut des baux professionnels.

Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Contrat serait requalifié de contrat de louage de choses par une décision de justice ayant force exécutoire, les Parties conviennent d’ores et déjà que le Contrat sera régi par les stipulations ci-après.

ARTICLE III – EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date de réservation des Prestations de Services par l’Utilisateur.

La Date d’Effet ainsi que la Durée Initiale de chaque réservation sont mentionnées dans la Confirmation de réservation adressée à l’Utilisateur.

La Domiciliation ne pourra débuter que le 1^er du mois choisi par l’Utilisateur sur l’Application, pour une Durée Initiale de quatre (4) mois, renouvelable automatiquement pour la même durée.

En cas de Réservation courte, le Contrat prendra fin automatiquement à son échéance sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire à cet effet. Il ne sera donc pas renouvelé tacitement. Si l’Utilisateur souhaite prolonger sa réservation, il devra effectuer une nouvelle réservation.

En cas de Réservation longue, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues à l’article XI, le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes de renouvellement dont la durée, identique à la Durée Initiale, sera indiquée dans la Confirmation de renouvellement de réservation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, l’accueil dans le Centre et/ou les Prestations de Services ne pourraient être fournies pour des raisons indépendantes et extérieures à la volonté du Prestataire, notamment en cas de force majeure, la Date d’Effet du Contrat pourra être reportée, sans indemnité de la part du Prestataire.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilierait le Contrat de manière anticipée par dérogation à l’engagement pris, et qu’il aurait bénéficié à ce titre d’avantages commerciaux, ce dernier devra rembourser au Prestataire :

le montant intégral des avantages commerciaux perçus dans le cadre de la Prestation de Service résiliée par anticipation ;
le remboursement des frais d’agence et/ou d’intermédiation (broker, web-broker etc.) supportés par le Prestataire au titre du Contrat, et de ses éventuels renouvellements le cas échéant.

Ces sommes dues pourront le cas échéant, au choix du Prestataire, s’imputer directement sur la garantie financière versée par l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où, le Propriétaire entendrait vendre et/ou louer le Centre à un acquéreur ou à un tiers preneur, le Prestataire sera en droit, moyennant un préavis dont la durée est indiquée à l’article XI des présentes et adressé par le Prestataire à l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (ou par email avec réponse accusant réception) de résilier le Contrat. En contrepartie, le Prestataire pourra proposer à l’Utilisateur d’autres locaux équivalents.

Il est, en tant que de besoin, précisé que l’Utilisateur demeurera, dans le cadre de Réservations longues, pendant toute la durée dudit préavis, redevable du paiement du Prix de Base et des Prix Complémentaires (le cas échéant) au Prestataire et demeurera tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues au présent Contrat.

A l’expiration du Contrat, l’Utilisateur informera qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Centre, et justifiera le cas échéant au Prestataire de son transfert de siège.

ARTICLE IV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la réservation de toute Prestation de Services, laquelle vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.

L’acceptation des CGV emporte l’acceptation du Règlement Intérieur tel que figurant à l’annexe I des présentes.

Chacune des Parties reconnaît expressément en ce qui la concerne avoir sollicité et obtenu de l’autre Partie préalablement aux présentes, l’ensemble des informations déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du Code civil et se déclare ainsi satisfaite desdites informations, ainsi que des réponses qui ont été apportées à ses demandes d’information, et reconnaît ainsi conclure le Contrat en toute connaissance de cause.

ARTICLE V – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Pour accéder aux Prestations de Services fournies par le Prestataire, outre le paiement du prix et les éventuelles garanties financières qui seraient nécessaires, l’Utilisateur devra fournir au Prestataire, à compter de la Date d’Effet :

Un extrait k-bis original et à jour de la société de moins de trois (3) mois ;
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société en cours de validité ; étant convenu que sur demande du Prestataire, l’Utilisateur pourra devoir fournir la copie d’une deuxième pièce d’identité du représentant légal de la société ;
Une attestation d’assurance spécifique à l’exercice d’une activité de bureau au sein du Centre.

Les documents listés ci-dessous devront également être fournis au Prestataire dans le cadre d’une Domiciliation d’entreprise :

les statuts à jour ainsi que l’organigramme de la société,
le procès-verbal justifiant le transfert de siège le cas échéant,
les pièces d’identités en cours de validité, les justificatifs de domicile de moins de trois mois et les coordonnées téléphoniques des représentants et/ou bénéficiaires effectifs de la société,
le RIB de la société,
les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activités de la société domiciliée et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés au sein du Centre.

ARTICLE VI – CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

A. Prestations de Services

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, les Prestations de Services au sein du Centre, telles que décrites au sein de la Confirmation de réservation.

Il est précisé que les Prestations de Services sont listées au sein de la Confirmation de réservation de manière limitative ; le Prestataire n’étant pas tenu à l’égard de l’Utilisateur de lui fournir d’autres prestations de services.

Les Prestations de Services comprennent un droit d’accès et d’utilisation pour l’Utilisateur, selon le cas :

aux Espaces Communs ;
aux Espaces Privatifs, selon le cas un ou plusieurs espaces partagés.

Les Espaces Communs et Privatifs sont accessibles 7j/7 et 24h/24 grâce à un QR code.

Si l’Utilisateur choisi une prestation de service supplémentaire et spécifique de Domiciliation, dûment régularisée par écrit entre les Parties, celui-ci pourra disposer de l’adresse du Centre que comme siège social, ou pour une succursale.

Selon la Durée Initiale de la Prestation de Services choisie par l’Utilisateur, les Parties pourront établir de manière contradictoire, à la Date d’Effet du Contrat un état des lieux d’entrée portant sur les Espaces Privatifs.

En cas de Réservation courte, cet état des lieux pourra consister en la prise d’une photo par l’Utilisateur des Espaces Privatifs mis à sa disposition, témoignant que ces derniers lui ont été remis dans un parfait état de propreté, d’entretien, de maintenance et de fonctionnement.

Eu égard aux contraintes techniques et/ou commerciales liées à l’exploitation du Centre par le Prestataire, il est expressément convenu que l’attribution aux Utilisateurs, en ce compris l’Utilisateur, des Espaces Privatifs au sein du Centre relève de la seule discrétion du Prestataire.

A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de transférer, à tout moment au cours du Contrat et moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires sauf urgence, les Espaces Privatifs dans d’autres locaux que ceux indiqués dans le Justificatif de réservation, sous réserve que lesdits locaux soient de qualité au moins équivalente à ceux prévus à ce jour et qu’ils se situent dans le Centre choisi par l’Utilisateur.

B. Occupation personnelle des Espaces Privatifs et des Espaces Communs

L’Utilisateur s’engage à bénéficier personnellement des Prestations de Services et à occuper personnellement les Espaces Privatifs et les Espaces Communs, conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’ensemble des Espaces Communs et Prestations de Services communes du Centre sont mis à la disposition de l’Utilisateur et de ses Préposés, de manière partagée, avec les autres Utilisateurs et Occupants du Centre.

Toute utilisation des Prestations de Services par un tiers est strictement interdite, sous réserve du paragraphe ci-dessous.

C. Tiers Autorisés au sein du Centre

Un Tiers Autorisé au sein du Centre n’est valablement admis que pour des interventions exceptionnelles, ponctuelles et/ou de réunions professionnelles devant se tenir dans les Espaces privatifs de l’Utilisateur ou dans les salles de réunion communes du Centre, si l’Utilisateur détient une réservation en cours de validité sur cet espace, et ce, sous réserve que ledit Tiers Autorisé soit, à tout moment, accompagné par un Préposé de l’Utilisateur.

Les autres Espaces Communs du Centre sont interdits aux Tiers Autorisés, sauf accompagnés par un Préposé de l’Utilisateur.

D. Accès Internet

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, un accès internet.

Il est, en tant que de besoin, précisé que les Prestations de Services ne comprennent pas la fourniture et/ou la mise à disposition d’ordinateur, de tablette et/ou d’un quelconque terminal pour se connecter à internet, ni la fourniture ou l’utilisation d’adresse électronique personnelle.

Il est expressément convenu et rappelé que le Prestataire n’est redevable que d’une obligation de moyens, et non de résultat, de fourniture d’une connexion Internet et d’être doté d’un opérateur Internet de notoriété, et qu’il ne peut, dans ce cadre, en aucun cas, être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, interruptions, arrêts et/ou de toutes autres désordres relatifs à l’accès internet du fait de l’opérateur Internet choisi, de toute coupure d’énergie entraînant l’interruption de l’accès à Internet, ainsi que de toutes éventuelles actions de piratage sur le réseau internet et de manière générale de tout évènement ou fait qui lui est extérieur et indépendant ; l’Utilisateur devant prendre l’ensemble des dispositions pour se protéger de toute intrusion et/ou attaque cybernétique qui serait préjudiciable à la sauvegarde et/ou la maintenance de ses données informatiques.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le réseau internet du Centre conformément à la loi et à la règlementation applicable. L’utilisation du réseau internet du Centre ne doit pas être faite à des fins illégales comme les téléchargements de fichiers illégaux, la mise en ligne de contenus ou d’informations illégaux, immoraux, frauduleux (toutes informations, textes, images, messages, vidéos ayant un caractère violent, raciste, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant, pornographique ou pédophile, et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs). L’Utilisateur devra faire respecter ces obligations à ses Tiers Autorisés s’ils devaient se connecter à internet via le réseau du Centre.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service internet en cas de non-respect de ces règles, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réparation.

Il est convenu que, dans le cas où le Prestataire ferait intervenir, à la demande de l’Utilisateur, ses prestataires pour des problèmes informatiques et/ou de connectiques, et qu’il s’avère que la cause desdites problèmes provient du matériel de l’Utilisateur, alors ce dernier devra, à la demande du Prestataire, lui rembourser le coût de ladite intervention, sur présentation de factures.

E. Mandat donné par l’Utilisateur au Prestataire

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur donne mandat au Prestataire et/ou à tout personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification à titre professionnel (courrier, actes et colis), à charge pour le Prestataire d’en avertir l’Utilisateur par courriel électronique envoyé à l’adresse qu’il aura communiquée au Prestataire à ce titre, dans les meilleurs délais suivant la date de notification.

F. Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur applicable à l’ensemble des espaces du Centre et en vigueur à la date de signature des présentes Conditions Générales figure en Annexe 1.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de toute éventuelle adaptation et/ou modification de la part du Prestataire ; le Prestataire s’engageant à notifier l’Utilisateur à ce titre.

L’Utilisateur se porte fort du respect par ses Préposés et ses Tiers Autorisés dudit Règlement Intérieur, ainsi que de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur sera pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire (le cas échéant) et des autres Occupants du Centre, des faits, gestes et actes de ses Préposés et de ses Tiers Autorisés et devra les tenir indemnes en cas de préjudices causés par ces derniers.

En cas de non-respect de ces dispositions par l’Utilisateur, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés, entrainant des conséquences préjudiciables pour les biens et/ou les Occupants du Centre, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par ces derniers lesdites dispositions, notamment en excluant, de manière temporaire ou définitive, le ou les personnes concernées du Centre, et pourra, si bon lui semble, résilier sans délai le Contrat, et ce, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par le Prestataire à l’encontre de l’Utilisateur, et/ou de ses Préposés et/ou Tiers Autorisés concernés, en réparation du préjudice subi.

G. Droit d’accès du Prestataire aux Espaces Privatifs

Le Prestataire et le Propriétaire (le cas échéant), ainsi que leurs préposés, mandataires et/ou entreprises auront, à tout moment, un droit d’accès à l’intégralité des locaux du Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, sans avoir l’obligation de le notifier à l’avance à l’Utilisateur, notamment à des fins de maintenance et d’entretien, de tests informatiques ou électriques, de réparations ou de tous autres travaux.

H. Autorisations administratives

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives (notamment professionnelles) éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités dans les Espaces Privatifs, et ce, aux fins notamment que le Prestataire et les autres Occupants (le cas échéant) ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

Dans le cas où l’Utilisateur n’obtiendrait pas ou perdrait le bénéfice des autorisations administratives susvisées, le conduisant à ne pas pouvoir utiliser tout ou partie des Prestations de Services, le présent Contrat n’en sera pas affecté et se poursuivra selon ses termes et conditions ; l’Utilisateur demeurera pleinement redevable du Prix de Base, des Prix Complémentaires et de toutes autres sommes dues au Prestataire au titre du présent Contrat.

ARTICLE VII – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix des Prestations de Services

Les tarifs des Prestations de Services fournies par le Prestataire à l’Utilisateur sont affichés lors de la réservation de la Prestation de Services par l’Utilisateur ainsi que dans le Récapitulatif de réservation.

Les Prestations de Services sont fournies par le Prestataire à l’Utilisateur moyennant le paiement d’un Prix Global.

Le Prix Global est composé de deux parties : un prix de base forfaitaire pour les Prestations de Services de Base (le « Prix de Base ») complété, le cas échéant, des prix des consommations des Prestations de Services Complémentaires (le(s) « Prix Complémentaire(s) »).

Le Prix de Base inclut de manière limitative :

L’accès et l’utilisation, selon les options choisies par l’Utilisateur, des Espaces Privatifs et des Espaces Communs ;
Les Prestations de Services de Base éventuellement choisies par l’Utilisateur ;
Les consommations privatives et communes d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ; étant toutefois précisé que toute consommation d’électricité par l’Utilisateur supérieure à un usage normal pour une activité de bureau, sur une périodicité mensuelle, pourra être refacturée en sus à l’Utilisateur ;
Les frais d’entretien ménager du Centre ainsi que des Espaces Privatifs et Espaces Communs ;
L’accès à internet ; et
Les charges, impôts et taxes afférentes au Centre, aux Espaces Communs et aux Espaces Privatifs.

S’agissant de la Domiciliation, suivant la formule choisie le Prix de Base inclut soit

simplement l’accès à une boite aux lettres,
l’accès à une boite aux lettres ainsi qu’à un poste en open-space 2 jours par mois,
l’accès à une boite aux lettre ainsi qu’à un bureau privatif 2 jours par mois.

Le Prestataire tient à disposition de l’Utilisateur, un Local dans le Centre comportant une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le tout sous réserve de la disponibilité et selon les horaires et modalités indiqués par le Prestataire, ainsi que du paiement de la redevance afférente audit Local selon les tarifs en vigueur du Centre. Eu égard aux contraintes techniques et/ou commerciales liées à l’exploitation du Centre par le Prestataire en sa qualité de domiciliataire, il est expressément convenu que l’attribution à l’Utilisateur, bénéficiaire de la Domiciliation, d’un Local au sein du Centre relève de la seule discrétion du Prestataire et notamment des disponibilités des locaux dans le Centre. L’Utilisateur est donc invité à anticiper sa demande de réservation du Local.

Le Prix de Base est payable d’avance, parmi les options proposées à l’Utilisateur, selon la périodicité choisie par ce dernier et indiquée dans la Confirmation de réservation, entre les mains du Prestataire (ou de son mandataire) ; la première échéance étant payable à la Date d’Effet.

Les Prix Complémentaires sont payables immédiatement lors de l’achat du service ou pourront être ajouté à la facture mensuelle suivante.

Le Prestataire pourra en outre accorder, à sa discrétion et de manière exceptionnelle, à l’Utilisateur, selon les cas, des avantages commerciaux ou remises supplémentaires.

B. Garantie Financière éventuelle

En cas de Réservation longue, aux fins de garantir le respect de ses obligations aux termes du Contrat, en ce compris notamment le paiement du Prix Global et les obligations liées à la restitution des Espaces Privatifs en fin de Contrat tel que prévues par l’article XII, l’Utilisateur a remis ou remettra le cas échéant au Prestataire, à titre de garantie financière non productive d’intérêts, la somme indiquée dans le Justificatif de réservation.

Cette somme sera augmentée ou diminuée, dans les mêmes proportions que l’évolution du montant du Prix de Base, le cas échéant, de façon à toujours rester égale au nombre de mois du Prix de Base hors taxes indiqué convenu entre les Parties.

La somme susvisée sera restituée à l’Utilisateur en fin de Contrat, dans un délai de soixante (60) jours calendaires au plus tard, sous réserve de l’absence de dégradation(s) des Espaces Privatifs et/ou Communs, du paiement par l’Utilisateur au Prestataire de l’intégralité des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat et de la restitution des Espaces Privatifs et/ou Communs.

Il est précisé que la somme susvisée pourra être imputée du montant des avantages commerciaux consentis à l’Utilisateur par le Prestataire, à titre de remboursement par l’Utilisateur au Prestataire dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilierait le Contrat de manière anticipée par rapport à l’engagement initialement pris.

C. Evolution tarifaire

Les tarifs des Prestations de Services pourront être modifiés au 1^er janvier de chaque année. Ces modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur à compter du 1^er janvier de l’année concernée, sous réserve d’information préalable effective, lequel sera libre ou non d’accepter.

L’Utilisateur sera informé des nouveaux tarifs, au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en application de cette modification (soit au plus tard le 1^er octobre de l’année précédant leur application) par envoi d’un email avec accusé réception.

A réception de cette information, l’Utilisateur pourra aux choix, soit :

refuser les nouveaux tarifs et résilier son contrat sur l’application,
accepter les nouveaux tarifs en confirmant son accord ou, par défaut, en continuant à bénéficier des services de B’CoWorker à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

D. Modes de paiement

Le Prix des Prestations peut être réglé par l’Utilisateur par carte bancaire ou prélèvement, lors de la Réservation, selon le type de Prestations choisi.

En cas de Réservation courte, l’Utilisateur paye l’intégralité de sa réservation en une fois par carte bancaire ou prélèvement.

En cas de Réservation longue, l’Utilisateur sera mensualisé, le prélèvement interviendra sur sa carte bancaire ou via son RIB selon le moyen de paiement qu’il a saisi dans l’application.

Dans le cas où le mode de paiement du Prix Global serait le prélèvement bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement pour toute la durée du Contrat à donner l’ordre à son établissement bancaire teneur de compte, de prélever sur son compte bancaire, lors de leurs échéances, les sommes dues au Prestataire et d’en virer le montant sur le compte de ce dernier ouvert, sur simple présentation des factures.

L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné aux dates d’échéances.

L’Utilisateur s’oblige à régulariser toute autorisation de prélèvement par mandat SEPA électronique que lui soumettra le Prestataire.

En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités à l’Utilisateur par jour de retard et refuser l’accès au Centre à l’Utilisateur. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt de 5 % du montant du Prix Global et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, et exigibles le jour suivant le date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité forfaitaire de quarante euros (40 EUR).

E. TVA

Le Prix de Base, les Prix Complémentaires, ainsi que toutes autres sommes dues au titre du Contrat (hors la garantie financière), s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, et seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et/ou toute autre taxe qui viendrait se substituer à celle-ci ou qui viendrait la compléter.

ARTICLE VIII – RESPONSABILITE DES PARTIES

A. Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’ensemble des locaux, espaces et équipements du Centre sont mis à disposition des Utilisateurs et des Occupants dans un parfait état d’intégrité, de propreté, d’entretien et de maintenance, ce que l’Utilisateur reconnait dans le cadre de ses visites du Centre.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Prestations de Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’usage des Prestations de Services par l’Utilisateur ne devra donc donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit, et notamment vis-à-vis du Prestataire, du Propriétaire, des autres Occupants, de l’administration et des voisins du Centre (selon le cas). L’Utilisateur fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Prestataire à ce titre, de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur est seul responsable des biens et affaires qu’il dépose dans les Espaces Communs, son Espace Privatif ainsi que le casier fermé mis à sa disposition. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas laisser ses affaires et effets personnels sans surveillance et de s’assurer contre les risques de vol ainsi que pour sa responsabilité civile et pour tous dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers, par lui, ses biens, Préposés ou Tiers autorisés.

L’Utilisateur sera tenu pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire et/ou des autres Occupants (selon le cas), de tout dommage, dégât et/ou dégradation des locaux, espaces et/ou équipements du Centre, intervenant au cours du Contrat, par lui, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés. Le Prestataire adressera à ce titre à l’Utilisateur, les factures correspondantes que le Prestataire devra rembourser à l’Utilisateur, dans les dix (10) jours calendaires de leur présentation.

B. Responsabilité du Prestataire : Limites et exclusions

Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations de Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire à l’Utilisateur, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le Contrat.

Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur en raison de toute perte et/ou de tout dommage subi par l’Utilisateur en lien avec les Prestations de Services fournies et/ou avec les espaces dédiés mis à disposition, sauf faute grave du Prestataire. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Utilisateur mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’arrêt, l’interruption, le dysfonctionnement des Prestations de Services non causé par le Prestataire et/ou des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par l’Utilisateur pour les services fournis par des prestataires tiers (entreprise de transport, coursier, traiteur, La Poste etc…), ou du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de dommages subis par l’Utilisateur consécutifs à un sinistre dans les locaux, à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les espaces dédiés mis à disposition ou dans le Centre, y compris en cas de force majeure.

De la même façon, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs directement sollicités par l’Utilisateur pour laquelle il devrait avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse du Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des Espaces Communs, en ce compris les salles de réunion en commun à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation par les autres Utilisateurs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée à l’égard de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, en raison de vols de biens et/ou de données leur appartenant ; le Prestataire n’ayant aucune obligation de gardiennage ni de surveillance des Espaces Privatifs et/ou des Espaces Communs et du Centre.

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être responsable à l’égard de l’Utilisateur, d’un manquement et/ou fait préjudiciable causé par un autre Utilisateur et/ou Occupant du Centre.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par le Prestataire à l’Utilisateur.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, qui s’entend de tout évènement extérieur au Prestataire présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche ce dernier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

C. Renonciation à recours

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’oblige, ainsi que ses assureurs, à ne réclamer au Prestataire, aucune indemnité ni diminution du Prix Global :

en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI et/ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, sauf faute directe et intentionnelle du Prestataire ;
en cas de vol, tentative de vol, ou autres actes délictueux commis au sein du Centre ;
en cas d’accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant au sein du Centre, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de dégâts causés aux Espaces Privatifs et/ou Espaces Communs et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite notamment de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances fortuites ;
en raison d’une grève générale ou particulière ;
en cas d’agissements générateurs de responsabilité du fait des autres Utilisateurs et/ou Occupants du Centre et/ou de tout autre tiers ; et/ou
en cas d’évènement extérieur à la volonté du Prestataire, empêchant la fourniture des Prestations de Services.

ARTICLE IX – TRAVAUX

A. Travaux du Prestaire et/ou du Propriétaire

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire et/ou le Propriétaire (le cas échéant) pourront être amenés à réaliser des travaux au sein du Centre (construction, démolition, réaménagement, mise en conformité, performance environnementale, etc.), en ce compris dans les Espaces Privatifs, et qu’il en subira les éventuelles conséquences, sans indemnité ni diminution du Prix Global, peu important la durée et la nature desdits travaux. Toutefois, sous réserve de la disponibilité des Espaces Privatifs au sein du Centre, ou d’Espaces Privatifs similaires au sein d’autres Centres géographiquement proches, il pourra être proposé à l’Utilisateur d’être transféré dans d’autres Espaces, si la réalisation des travaux emporte pour l’Utilisateur, de manière significative, une impossibilité de réaliser les missions qui l’ont conduit à commander les Prestations de Services.

Il en sera de même en cas de travaux réalisés dans le Centre par les autres Occupants dans leurs espaces dédiés.

Pour les besoins de la réalisation des travaux susvisés dans le Centre, en ce compris notamment les travaux de nettoyage, d’entretien et de maintenance, l’Utilisateur devra laisser libre accès au Prestataire et/ou au Propriétaire (le cas échéant), ainsi qu’à leurs prestataires et entreprises, et, le cas échéant, l’Utilisateur devra déposer à ses frais et sous sa responsabilité, toute installation, aménagement et/ou mobilier rendu nécessaire à ce titre.

B. Travaux de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra effectuer dans le Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, aucuns travaux ni aucun aménagement quelconque.

Dans le cas où le Prestataire ferait réaliser, à la demande de l’Utilisateur, des travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces Privatifs, l’Utilisateur s’engage à répondre, dans les délais requis par le Prestataire, à l’ensemble des demandes de communication de documents et/ou informations et/ou demandes de prise de décision. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, en cas de retard dans la réalisation desdits travaux, en raison d’une absence et/ou d’un retard de communication de documents et/ou d’information ou de prise décision de l’Utilisateur ; un tel retard dans les travaux ne pouvant justifier de la part de l’Utilisateur, un décalage de la Date d’Effet et/ou du paiement du Prix de Base.

ARTICLE X – ASSURANCES

A. Assurance du Prestataire

Le Prestataire souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité au sein du Centre.

Le Prestataire fera également garantir le Centre, y compris les équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition de l’Utilisateur contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Centre, sa qualité et son usage.

Il est, en tant que de besoin, précisé que la ou les polices d’assurances du Prestataire ne couvrent pas les biens de l’Utilisateur, tels que le matériel informatique et électronique, qui devra s’assurer de son côté auprès de la compagnie de son choix.

B. Assurance de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à assurer, pour la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France :

ses propres biens, mobiliers, aménagements et matériels personnels installés par l’Utilisateur dans les Espaces Privatifs contre les risques notamment d’incendie, d’explosions, de vol, de dégât des eaux, etc. ;
sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Centre par lui, ses Préposes et/ou ses Tiers Autorisés.

L’Utilisateur devra justifier au Prestataire, à la Date d’Effet au plus tard et à toute demande du Prestataire en cours de Contrat et de ses éventuels renouvellements, de la souscription d’une ou de telle(s) police(s) d’assurance.

A défaut d’une telle justification, le Prestataire sera en droit (a) de refuser à l’Utilisateur l’accès au Centre, nonobstant la prise d’effet du Contrat et de l’exigibilité du Prix de Base dès la Date d’Effet, et ce, jusqu’à la fourniture de la ou les attestation(s) d’assurance requise et/ou (b) de résilier le Contrat conformément à la clause résolutoire prévue par les présentes CGV.

C. Renonciation à recours

L’Utilisateur est informé, le cas échéant, que le Propriétaire, ainsi que leurs assureurs ont renoncé à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs, au titre de tous sinistres couverts par leurs polices d’assurance survenant dans le Centre.

Réciproquement et le cas échéant, le Prestataire ainsi que ses assureurs ont renoncé à tous recours contre le Propriétaire, ainsi que leurs assureurs, au titre de tous sinistres couverts par ses polices d’assurance survenant dans le Centre.

L’Utilisateur renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire, le Propriétaire (le cas échéant) et leurs assureurs respectifs, au titre de tous sinistres couverts par leurs polices d’assurance survenant dans le Centre. Réciproquement, le Prestataire renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tous recours contre l’Utilisateur, ainsi que ses assureurs, au titre de tous sinistres couverts par ses polices d’assurance survenant dans le Centre.

D. Surprime

Si l’activité exercée par l’Utilisateur et/ou les matériels et équipements liés à son activité entraînaient, soit pour le Prestataire et/ou le Propriétaire (le cas échéant), et/ou les autres Occupants, des surprimes d’assurances, l’Utilisateur serait tenu à la fois d’indemniser le Prestataire du montant de la surprime payée et de garantir contre toutes les réclamations, du Propriétaire (le cas échéant) et/ou des autres Occupants concernant leur éventuelle tarif de prime d’assurance.

L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à communiquer au Prestataire, en cours de Contrat, tout élément et/ou information susceptible d’entrainer de telles surprimes d’assurances.

ARTICLE XI – DENONCIATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Les Parties ont la faculté, via l’application, de mettre fin au Contrat au terme de la période contractuelle prévue, et dans le cadre du délai de préavis accepté par les Parties. A défaut de dénonciation dans le respect de ces modalités, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle d’une durée identique.

La durée du préavis à déposer par l’Utilisateur en cas de résiliation du Contrat est variable selon la durée de la Réservation longue. Si la réservation est supérieure ou égale à un (1) mois et inférieure à quatre (4) mois, le préavis est d’une durée d’un (1) mois. Si la réservation est supérieure ou égale à quatre (4) mois, le préavis est de trois (3) mois.

En cas de Réservation courte, le Contrat prendra fin automatiquement sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Aucune reconduction tacite ne sera possible l’Utilisateur, devra effectuer une nouvelle réservation s’il souhaite continuer d’utiliser les espaces de travail.

Les Réservations courtes, payables immédiatement à la souscription, peuvent être annulées sans frais un mois avant le début de la réservation. Puis elles peuvent être annulées jusqu’à 48h avant le début de la réservation moyennant les frais suivants :

10% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 1 mois et 15 jours avant le début de la réservation,
30% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 15 jours et 48 heures avant le début de la réservation,
L’intégralité du prix de la réservation si l’Utilisateur annule moins de 48 heures avant le début de la réservation.

L’Utilisateur pourra résilier le service de Domiciliation souscrit dans le respect d’un préavis d’un (1) mois.

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit après l’expiration d’un délai de sept (7) jours calendaires après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de payer, d’exécuter ou de régulariser demeurée infructueuse.

En cas de manquement de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, à l’une de ses (leurs) obligations au titre du présent Contrat, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de toute autre somme due en application du Contrat, en cas de comportement de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, incompatible avec l’utilisation normale des locaux du Centre, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social, et/ou encore de violation de l’obligation de confidentialité, et ce, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai minimum de sept (7) jours calendaires, le présent Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu’il soit nécessaire d’engager une quelconque action judiciaire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’Utilisateur par le Prestataire à ce titre.

L’Utilisateur reconnait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de l’une quelconque des autres sommes dues en application du Contrat, ainsi qu’en cas de non-respect de tout autre disposition prévue au Contrat, le Prestataire sera parfaitement en droit, de désactiver l’accès aux QR Codes de l’Utilisateur et/ou de ne plus fournir tout ou partie des services, dont notamment la connexion à internet.

Le non-respect par l’Utilisateur, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés, d’une quelconque disposition du Règlement Intérieur pourra également entrainer la résiliation du Contrat, si bon semble au Prestataire, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai minimum de sept (7) jours calendaires.

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire sera également en droit de débarrasser les Espaces Privatifs et/ou les Espaces Communs, du mobilier et de tout autre élément qui auront été laissés par l’Utilisateur ; tous les frais y afférents devront être immédiatement remboursés par l’Utilisateur au Prestataire.

Les mises en demeure susvisées pourront être adressées par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Centre ou les Prestations de Services seraient rendues indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date, sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont le Prestataire bénéficie sur le Centre viendraient à prendre fin, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date, sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

ARTICLE XII – FIN DE CONTRAT

En fin de Contrat, l’Utilisateur devra à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat au plus tard :

remettre au Prestataire, l’ensemble des éléments qui lui ont été remis le cas échéant à la Date d’Effet et en cours de Contrat ;
laisser les Espaces Privatifs, en parfait état d’usage et de propreté, et libre de toute occupation et de tout mobilier et/ou aménagement installé au cours du Contrat, et dans un état identique à celui constaté par l’état des lieux d’entrée ;

A défaut d’avoir libéré les Espaces Privatifs de l’ensemble du mobilier, équipement et/ou matériel installé par l’Utilisateur, celui-ci sera réputé les avoir abandonnés et le Prestataire pourra en disposer librement et procéder, le cas échéant, à leur destruction, après expiration d’un délai de trente (30) jours durant lequel l’Utilisateur n’aura pas réclamé la restitution des équipements et/ou matériels installés, le tout à ses frais exclusifs.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait réalisé, dans les Espaces Privatifs, des dégâts et/ou dégradations et/ou des travaux, aménagements et/ou installations non autorisés ou dont le Prestataire ne souhaiterait pas faire accession, il devra rembourser au Prestataire, le coût de leur réparation, leur dépose et/ou de leur remise en état, sur simple présentation de factures et/ou devis. Seules les détériorations relevant d’un usage normal des Espaces Privatifs dans le respect des conditions du présent Contrat, seront tolérées et ne pourront donner lieu à des charges supplémentaires.

Dans le cas où les détériorations des Espaces Privatifs relèveraient d’un usage déraisonnable de l’Utilisateur, la réparation de ces derniers seront à la charge de l’Utilisateur.

A cet effet, quinze (15) jours calendaires avant la date d’expiration et/ou de résiliation du Contrat, le Prestataire viendra, accompagné de ses entreprises et architecte le cas échéant, constater l’état des Espaces Privatifs, par rapport notamment à l’état des lieux initial, et dresser la liste des travaux à réaliser. Le Prestataire fera chiffrer par ses entreprises le montant desdits travaux. L’Utilisateur devra payer, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur réception, les factures et/ou devis correspondants qui lui seront adressés par le Prestataire à ce titre.

A défaut d’avoir libéré les Espaces Dédiés à la date convenue et dans le respect des conditions susvisées, l’Utilisateur sera redevable envers le Prestataire, d’une indemnité journalière hors taxes, égale au double du montant journalier du Prix de Base, et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du président du Tribunal judiciaire du lieu de situation du Centre, le tout, aux frais exclusifs de l’Utilisateur.

La pénalité susvisée sera également due par l’Utilisateur au Prestataire dans le cas où les travaux de remise en état devraient être réalisés postérieurement à la date d’expiration et/ou de résiliation du présent Contrat, sauf en cas de réalisation manifestement fautive et tardive des travaux par les entreprises chargées de ces derniers.

Dans ces hypothèses, le Prestataire conservera son droit de demander à l’Utilisateur, la réparation de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette situation.

Il est, en tant que de besoin, précisé que le Prestataire pourra, de plein droit et si bon lui semble, déduire du montant de la garantie financière à restituer à l’Utilisateur, l’ensemble des sommes visées au présent Article.

Si l’Utilisateur a également conclu avec le Prestataire un contrat de Domiciliation dans les locaux du Centre, l’Utilisateur devra justifier au Prestataire, dans le délai de vingt (20) jours calendaires au plus tard à compter de la date d’expiration et/ou de résiliation du présent Contrat, avoir procédé à l’ensemble des démarches administratives aux fins (i) de changement de son siège social si celui-ci était situé à l’adresse du Centre, et (ii) du réacheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse postale (qu’il devra également communiquer au Prestataire) ; l’Utilisateur s’engageant à tenir indemne le Prestataire à ce titre.

ARTICLE XIII – EXECUTION INTEGRALE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1218, 1219, 1220 et 1223 du Code civil, chaque Partie s’oblige à exécuter pleinement et intégralement l’ensemble de ses obligations stipulées au Contrat, sans pouvoir ni opposer unilatéralement à l’autre Partie une quelconque exception d’inexécution, ni suspendre l’exécution de ses obligations, ni accepter une exécution imparfaite du Contrat avec réduction proportionnelle du Prix, et ce, pour quelque motif et en quelque circonstance que ce soit, notamment pour une cause revêtant les caractéristiques de la force majeure. Il est, à toutes fins utiles, précisé que la présente clause s’entend sans préjudice du recours judiciaire dont disposerait par ailleurs la Partie non défaillante à l’encontre de la Partie défaillante.

Chacune des Parties déclare vouloir assumer le risque de voir l’exécution des engagements résultant du présent Contrat rendue excessivement onéreuse en raison d’un quelconque changement de circonstances, fusse-t-il imprévisible à la date des présentes, et renoncent ainsi expressément à se prévaloir de la résolution du Contrat et/ou de la faculté de demander au juge de procéder à son adaptation ou d’y mettre fin, et ce, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Les Parties renoncent par ailleurs à résoudre unilatéralement le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 1226 du Code civil, pour quelque cause que ce soit, la Partie non défaillante conservant toutefois la faculté de demander judiciairement la résiliation du Contrat au cas où un tel manquement serait avéré.

La présente clause s’entend également sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander la résiliation du Contrat en application de l’article XI lequel demeurera applicable en tout état de cause, ce que l’Utilisateur reconnait.

Dans l’hypothèse où des mesures spécifiques entreraient en vigueur au cours du Contrat, dans le cadre notamment de la gestion de future épidémie et/ou pandémie, les Parties conviennent par avance d’y déroger, de sorte que l’ensemble des obligations prévues au Contrat ne puissent faire l’objet d’une quelconque suppression, suspension, report et/ou de tout autre aménagement quel qu’il soit et que les sanctions prévues au présent Contrat demeurent pleinement applicables en cas de défaut d’exécution d’une obligation par son débiteur.

ARTICLE XIV – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Il est précisé que le Contrat est conclu à titre intuitu personae s’agissant de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra donc effectuer aucune cession ni transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni donner l’accès au Centre et/ou la jouissance des Prestations de Services à un tiers par quelque moyen que ce soit, autres qu’à ses Préposés et Tiers autorisés dans les conditions de l’article VI.

ARTICLE XV – NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur ne devra pas proposer à d’autres Utilisateurs du Centre des prestations concurrentes de celles offertes par le Prestataire, de débaucher de quelque façon que ce soit l’un des membres du personnels du Prestataire, et de se livrer à des activités concurrentes aux activités exploitées par le Prestataire consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et de services associés.

ARTICLE XVI – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Prestation de Services est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@bcoworker.com, soit par courrier postal à l’adresse Le Bois Montbourcher 49220 Chambellay.

La société B’Coworker s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

ATICLE XVII – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. Le Prestataire n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que l’Utilisateur lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Centre et sur les autres Utilisateurs et Occupants.

Les clauses et conditions du présent Contrat, notamment celles d’ordre financier, sont strictement confidentielles, par conséquent l’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à ne pas divulguer l’ensemble des clauses et conditions du Contrat, notamment aux autres Utilisateurs et Occupants.

L’engagement de confidentialité est total et subsistera deux (2) années après la fin du Contrat et ce, quel que soit le motif de la rupture. Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà connues de l’Utilisateur préalablement à la conclusion du présent Contrat et/ou diffusées au public.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés et tiers), d’avoir accès à des informations confidentielles sur le Centre, respectent le même engagement de confidentialité.

Par dérogation à ce qui précède, l’existence et le contenu du présent Contrat pourront être révélés aux commissaires aux comptes des Parties, aux représentants des administrations sociale et fiscale, ainsi qu’en cas de demande de leur part, à toute juridiction ayant à connaître d’un litige, opposant les Parties aux présentes, ou leurs ayants-droits, relatif à son exécution ou sa validité.

ATICLE XVIII – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RGPD

A. Base de données personnelles

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties, notamment le Prestataire, pourra être amenée à recueillir, collecter et/ou avoir accès à des données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), relatives à des personnes physiques, communiquées par l’autre Partie.

Chaque Partie deviendra ainsi responsable de traitement des Données à Caractère Personnel qu’elle collecte auprès de l’autre Partie et s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel dans le respect des lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications successives ainsi que le RGPD.

Les traitements réalisés sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat ont pour finalité exclusive la conclusion, la gestion, l’exécution et/ou le renouvellement du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont destinées aux services internes de la Partie destinataire des Données à Caractère Personnel conformément au Contrat, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion, son exécution et/ou son renouvellement. Les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transférées et communiquées à des sous-traitants et prestataires des Parties. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales. Si les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne, les Parties s’engagent à transférer les Données à Caractère Personnel vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou à mettre en place des mesures assurant un niveau de protection adéquat et suffisant des Données à Caractère Personnel, telles que la signature de « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités ou conformément à ce que la réglementation applicable en la matière exige, en ce compris les normes et recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément à la règlementation applicable en la matière, les titulaires des Données à Caractère Personnel (ou « personnes concernées » au sens du RGPD) bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent également, le cas échéant, en demander la portabilité et peuvent s’opposer aux traitements de leurs données ou en demander la limitation auprès de :

Pour B’COWORKER : du responsable de l’éthique et de la conformité ayant la qualité de délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : protection-donnees@groupe-bmg.fr ;
Pour l’Utilisateur : à l’adresse qu’il communiquera au Prestataire à ce titre.

Enfin, les titulaires de ces données peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données personnelles après leur décès. Chacune des Parties transférant des Données à Caractère Personnel à l’autre Partie garantit que les titulaires des Données à Caractère Personnel ont été informés de ces droits préalablement à la collecte des Données à Caractère Personnel et que le transfert est réalisé en conformité avec la réglementation applicable en la matière.

Il est toutefois convenu que l’opposition de l’Utilisateur, de ses préposés et/ou de ses visiteurs, à la collecte, l’enregistrement, l’utilisation et/ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, de leurs Données à Caractère Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, pourrait, le cas échéant, conduire à l’impossibilité pour le Prestataire d’assurer tout ou partie des Prestations de Services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, sans recours possible à l’encontre du Prestataire.

Pour de plus amples informations concernant la politique de traitement des données à caractère personnel, le Prestataire invite l’Utilisateur à se reporter à la Notice d’Information de B’Coworker : Politique des données personnelles.

B. Vidéosurveillance

L’Utilisateur est informé que le Centre peut disposer d’un système de vidéoprotection et qu’il peut être filmé à des fins de sécurité et de sûreté, ce qu’il accepte et s’engage à en informer ses Préposés et ses visiteurs.

Les enregistrements issus de la vidéoprotection seront traités conformément à la règlementation en vigueur, notamment celle de la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant le traitement de ces informations, seront les mêmes que celles visées ci-dessus.

C. Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de ses Préposés et Tiers autorisés

L’Utilisateur déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information à l’ensemble de ses Préposés et Tiers Autorisés, de l’existence d’un traitement des Données à Caractère Personnel et du système de vidéoprotection, et ce, dans le respect de la règlementation applicable en la matière, ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du travail à ce titre, notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir le Prestataire indemne contre tout recours et/ou revendication quelconque à ce titre.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui serait incompatible avec les finalités de la collecte initiale des Données à Caractère Personnel effectuée par le Prestataire, et s’interdit en toute hypothèse de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord préalable et écrit du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser les Données à Caractère Personnel collectées à des fins autres que celles poursuivies par le présent Contrat.

ARTICLE XIX – PROVENANCE DES CAPITAUX LUTTE CONTRE LE BLANCHIEMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Prestataire est soucieux du respect par ses cocontractants des règles visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Utilisateur s’engage à respecter les textes législatifs et règlementaires relatifs à l’identification des clients (« know your customer ») dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aux délais de paiement, et en règle générale, applicables à sa qualité et/ou ses activités et s’engage ainsi à transmettre sans délai au Prestataire et par les modalités de transmission usuels, les éléments d’information et de documentation relatifs à son identification (notamment par la production pour les personnes morales de la copie des statuts, extrait K-bis, liste des associés, et pour les personnes physiques de la copie de la carte d’identité), et le cas échéant, de tout bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution des obligations de vigilance en application des dispositions des articles L 561-5 et suivants du Code monétaire et financier.

ARTICLE XX – STIPULATIONS DIVERSES

Modification du Contrat

Toute modification du Contrat, à l’exception des CGV, ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès conclu entre les Parties.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de la part du Prestataire, de modification et/ou d’adaptation qui seront opposables à l’Utilisateur ; le Prestataire communiquera, dans les meilleurs délais, à l’Utilisateur, les nouvelles versions du Règlement Intérieur.

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Prestataire relatives à l’application des clauses et conditions du Contrat, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme constituant une novation ou apportant une modification ou une suppression desdites clauses et conditions du Contrat, ni comme étant génératrices d’un droit quelconque ; le Prestataire pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

Indivisibilité du Contrat

Le préambule, les Conditions Générales, la Confirmation de réservation et les annexes du présent Contrat forment un tout et constituent l’intégralité des stipulations contractuelles du Contrat.

La nullité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’engageront alors à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.

Transfert du Contrat par le Prestataire

L’Utilisateur consent expressément à ce que le Prestataire puisse transférer l’ensemble des droits et obligations du présent Contrat à tout tiers si ce transfert permet de maintenir la fourniture des Prestations de Services à l’Utilisateur.

Information du Prestataire par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage pendant toute la durée du Contrat à informer dès que possible le Prestataire de toute modification concernant son activité, et/ou déclarer au Prestataire tout changement relatif à sa forme juridique, son objet, ainsi que tout changement de nom et/ou domicile personnel de ses représentants légaux et/ou bénéficiaires effectifs.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement son dossier client et pour se faire à fournir dans les plus brefs délais l’ensemble des documents et informations demandés par le Prestataire.

ARTICLE XXI – REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige né entre la société B’Coworker et l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, ils s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, compétence est donnée au tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel du lieu de situation du Centre.

ARTICLE XXII – NOTIFICATION / ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile de la manière suivante :

pour le Prestataire : à son siège social ;
pour l’Utilisateur : à l’adresse du Centre ou à son siège social ou domicile élu, au choix de l’Utilisateur.

Toute notification du Prestataire faite à l’Utilisateur sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres, au choix du Prestataire, au représentant légal de l’Utilisateur.

Toute notification de l’Utilisateur faite au Prestataire sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres au représentant légal du Prestataire.

UTILISATEURS CONSOMMATEURS

ARTCLE I – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Application» : désigne l’application mobile du Prestataire.
« Bureau Opéré » : désigne un espace de travail indépendant et privatif composé d’un ou plusieurs bureaux et d’espaces communs mis à disposition sur une partie du Centre.
« Centre » ou « Centre d’Affaires» : désigne le centre de bureaux partagés situé dans l’immeuble/l’ensemble immobilier dans lequel le Prestataire détient des droits de jouissance sur des locaux à usage de bureaux.
« CGV» ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et leurs éventuelles annexes.
« Confirmation de réservation » : e-mail reçu par l’Utilisateur une fois sa réservation effectuée, récapitulant les caractéristiques de sa réservation.
« Contrat» : désigne l’accord des Parties constitué des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, accompagnées de la Confirmation de réservation.
« Date d’Effet » : désigne la date de début de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans la Confirmation de réservation.
« Durée Initiale» : désigne la durée d’exécution de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans la Confirmation de réservation.
« Espaces Communs » : désigne les espaces communs accessibles à tous les Utilisateurs et les Occupants du Centre.
« Espaces Privatifs » : désigne les espaces à usage privé de l’Utilisateur.
« Occupant(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) présente(s) dans le Centre, à savoir les Utilisateurs et leurs Préposés et visiteurs.
« Poste(s) de Travail » : désigne(nt) le(s) poste(s) de travail équipé(s) et situé(s) dans les Espaces Privatifs.
« Partie» : désigne au singulier l’Utilisateur ou le Prestataire.
« Parties» : désigne au pluriel l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité définie à l’article XIX.
« Prestataire » : désigne la société dénommée B’COWORKER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Bois Montbourcher à Chambellay (49220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers et identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 882 169 402.
« Prestations de Services» : désigne les prestations qui peuvent être proposées sur l’Application.
« Prestations de Services de Base » : désigne l’ensemble des prestations de services de base choisies par l’Utilisateur, telles que décrites limitativement dans la Confirmation de réservation.
« Prestations de Services Complémentaires » : désigne l’ensemble des prestations de services complémentaires pouvant être commandées ponctuellement par l’Utilisateur à la conclusion du Contrat ou au cours du Contrat, en contrepartie du paiement de Prix Complémentaire indiqué, le cas échéant, sur devis adressé à l’Utilisateur.
« Prix de Base » : désigne le coût mensuel ou trimestriel (selon le cas) des Prestations de Services de Base retenues par l’Utilisateur.
« Prix Complémentaires » : désigne les coûts des Prestations de Services Complémentaires commandées par l’Utilisateur à la conclusion du Contrat ou en cours de Contrat, et dont les montants sont, le cas échéant, indiqués sur la Grille Tarifaire ou donnés sur devis après demande de l’Utilisateur.
« Prix Global » : désigne ensemble le Prix de Base et le Prix Complémentaire.
« Propriétaire » : désigne le propriétaire du Centre (si celui-ci est une entité différente du Prestataire).
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au sein du Centre et opposable à tous les Occupants du Centre, dont l’Utilisateur et ses Tiers Autorisés. Le Règlement Intérieur en vigueur à la date du présent Contrat figure en Annexe I des présentes Conditions Générales.
« Réservation(s)courte(s) » : désigne la réservation dont la durée est inférieure à trente (30) jours calendaires.
« Réservation(s) longue(s)» : désigne la réservation dont la durée est supérieure ou égale à trente (30) jours calendaires.
« Site » : désigne le site Internet du Prestataire, accessible à l’adresse bcoworker.com.
« Tiers Autorisés » : désigne l’ensemble des mandataires, clients, partenaires économiques, prestataires, conseils, entreprises, etc. ayant un lien avec l’Utilisateur ou l’un des autres Utilisateurs et/ou Occupants et dûment invités par celui-ci au sein du Centre.
« Utilisateur » : désigne, au singulier, l’utilisateur consommateur bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Utilisateurs » : désigne, au pluriel, l’ensemble des utilisateurs bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre.

ARTICLE II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Prestataire, sont régies par les dispositions suivantes :

la Confirmation de réservation ;
les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et ses éventuelles annexes ,
la politique de confidentialité des données à caractère personnel disponible sur le lien suivant : https://bcoworker.com/app-bcoworker-protection-des-donnees-personnelles/L’ensemble des documents susvisés forme un tout indissociable qui engage l’Utilisateur et le Prestataire.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents susvisés, l’ordre de préséance sera le suivant :

les dispositions de la Confirmation de réservation prévaudront sur celles des Conditions Générales ;
les dispositions du corps du Contrat prévaudront sur celles des Annexes ; et
de manière générale, les dispositions spécifiques prévaudront sur les dispositions générales.

Les CGV peuvent faire l’objet de modification, la version applicable à la réservation d’une Prestation de Services est celle en vigueur sur l’Application à la date de la réservation. Les nouvelles CGV seront applicables pour toutes les réservations (en cours et futurs) dès leur mise en application. En validant les CGV, l’Utilisateur accepte que celles-ci remplacent et annulent les précédentes.

Le fait que la société B’Coworker ne se prévale pas de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des présentes CGV serait déclarée non-écrite, les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTICLE III – EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date de réservation des Prestations de Services par l’Utilisateur.

La Date d’Effet ainsi que la Durée Initiale de chaque réservation sont mentionnées dans le Justificatif de réservation adressé à l’Utilisateur.

En cas de Réservation courte, le Contrat prendra fin automatiquement à son échéance sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire à cet effet. Il n’est donc pas renouvelé tacitement. Si l’utilisateur souhaite prolonger sa réservation, il devra effectuer une nouvelle réservation.

En cas de Réservation longue, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues à l’article XI, le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes de renouvellement dont la durée, proportionnelle à la Durée Initiale, sera indiquée dans le Justificatif de réservation.

Dans l’hypothèse où, le Propriétaire entendrait vendre et/ou louer le Centre à un acquéreur ou à un tiers preneur, le Prestataire sera en droit, moyennant un préavis dont la durée est indiquée à l’article XI et adressé par le Prestataire à l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’accusé (ou par email avec réponse accusant réception) de résilier le Contrat. En contrepartie, le Prestataire pourra proposer à l’Utilisateur d’autres locaux équivalents.

ARTICLE IV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’acceptation des GCV emporte l’acceptation du Règlement Intérieur tel que figurant à l’annexe I des présentes.

Chacune des Parties reconnaît expressément en ce qui la concerne avoir sollicité et obtenu de l’autre Partie préalablement aux présentes, l’ensemble des informations déterminantes de son consentement au sens de l’article L.1112-1 du Code civil et se déclare ainsi satisfaite desdites informations, ainsi que des réponses qui ont été apportées à ses demandes d’information, et reconnaît ainsi conclure le Contrat en toute connaissance de cause.

ARTICLE V – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Pour accéder aux Prestations de Services fournies par le Prestataire, outre le paiement du prix et les garanties financières qui seraient nécessaires, l’Utilisateur devra fournir au Prestataire, à compter de la Date d’Effet :

Un extrait k-bis original et à jour de la société de moins de trois (3) mois ;
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société en cours de validité ; étant convenu que sur demande du Prestataire, l’Utilisateur pourra devoir fournir la copie d’une deuxième pièce d’identité du représentant légal de la société ;
Une attestation d’assurance spécifique à l’exercice d’une activité de bureau au sein du Centre.

Les documents listés ci-dessous devront également être fournis, le cas échéant, au Prestataire dans le cadre d’une Domiciliation d’entreprise :

les statuts à jour ainsi que l’organigramme de la société,
le procès-verbal justifiant le transfert de siège le cas échéant,
le justificatif de domicile,
le RIB de la société,
les pièces d’identités en cours de validité, les justificatifs de domicile de moins de trois mois et les coordonnées téléphoniques des représentants et/ou bénéficiaires effectifs de la société,

les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activités de la société domiciliée et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés au sein du Centre.

ARTICLE VI – CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

A. Prestations de Services

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, les Prestations de Services au sein du Centre, telles que décrites au sein du Justificatif de réservation.

Il est précisé que les Prestations de Services sont listées au sein du Justificatif de réservation de manière limitative ; le Prestataire n’étant pas tenu à l’égard de l’Utilisateur de lui fournir d’autres prestations de services.

Les Prestations de Services comprennent un droit d’accès et d’utilisation pour l’Utilisateur, selon le cas :

aux Espaces Communs ;
aux Espaces Privatifs, et selon le cas un ou plusieurs espace partagés,

Les Espaces Communs et Privatifs sont 7j/7 et 24h/24 via un QR Code.

Selon la Durée Initiale de la Prestation de Services choisie par l’Utilisateur, les Parties pourront établir de manière contradictoire, à la Date d’Effet du Contrat, un état des lieux d’entrée portant sur les Espaces Privatifs.

B. Occupation personnelle des Espaces Privatifs et des Espaces Communs

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Prestations de Services et à occuper personnellement les Espaces Privatifs et les Espaces Communs, conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’ensemble des Espaces Communs et Prestations de Services communes du Centre sont mis à la disposition de l’Utilisateur, de manière partagée, avec les autres Utilisateurs et Occupants du Centre.

Toute utilisation des Prestations de Services par un tiers est strictement interdite sous réserve du paragraphe ci-dessous.

C. Tiers Autorisés au sein du Centre

Un Tiers Autorisé au sein du Centre n’est valablement admis que pour des interventions exceptionnelles, ponctuelles et/ou de réunions professionnelles devant se tenir dans les Espaces privatifs de l’Utilisateur ou dans les salles de réunion communes du Centre, si l’Utilisateur détient une réservation en cours de validité sur cet, et ce, sous réserve que ledit Tiers Autorisé soit, à tout moment, accompagné par l’Utilisateur.

Les autres Espaces Communs du Centre sont interdits aux Tiers Autorisés, sauf accompagnés par l’Utilisateur.

D. Accès Internet

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, un accès internet.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le réseau internet du Centre, conformément à la loi et à la règlementation applicable. L’utilisation du réseau internet du Centre ne doit pas être faite à des fins illégales comme les téléchargements de fichiers illégaux mis en ligne de contenus ou d’informations illégaux immoraux, frauduleux, (toutes informations, textes, images, messages, vidéos ayant un caractère violent, raciste, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant, pornographique ou pédophile, et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs). L’Utilisateur devra faire respecter ces obligations à ses Tiers Autorisés s’ils devaient se connecter à internet via le réseau du Centre.

E. Mandat donné par l’Utilisateur au Prestataire

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur donne mandat au Prestataire et/ou à tout personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification (courrier, actes et colis), à charge pour le Prestataire d’en avertir l’Utilisateur par courriel électronique envoyé à l’adresse qu’il aura communiqué au Prestataire à ce titre, dans les meilleurs délais suivant la date de notification.

F. Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur applicable à l’ensemble des espaces du Centre et en vigueur à la date de signature des présentes Conditions Générales figure en Annexe 1.

L’Utilisateur se porte fort du respect par ses Tiers Autorisés dudit Règlement Intérieur, ainsi que de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur sera pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire (le cas échéant) et des autres Occupants du Centre, des faits, gestes et actes de ses Tiers Autorisés et devra les tenir indemnes en cas de préjudices causés par ces derniers.

En cas de non-respect de ces dispositions par l’Utilisateur et/ou ses Tiers Autorisés, entrainant des conséquences préjudiciables pour les biens et/ou les Occupants du Centre, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par ces derniers lesdites dispositions, notamment en excluant, de manière temporaire ou définitive, le ou les personnes concernées du Centre, et pourra, si bon lui semble, résilier sans délai le Contrat, et ce, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par le Prestataire à l’encontre de l’Utilisateur et/ou Tiers Autorisés concernés, en réparation du préjudice subi.

G. Droit d’accès du Prestataire aux Espaces Privatifs

H. Autorisations administratives

L’Utilisateur fera son affaire personnelle, le cas échéant, de toutes les autorisations administratives (notamment professionnelles) éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités dans les Espaces Privatifs, et ce, aux fins notamment que le Prestataire et les autres Occupants (le cas échéant) ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

ARTICLE VII – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix des Prestations de Services

Les Prestations de Services sont fournies par le Prestataire à l’Utilisateur moyennant le paiement d’un Prix Global.

Le Prix de Base inclut de manière limitative :

L’accès et l’utilisation, selon les options choisies par l’Utilisateur, des Espaces Privatifs et des Espaces Communs ;
Les Prestations de Services de Base ; éventuellement choisies par l’Utilisateur ;
Les consommations privatives et communes d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ; étant toutefois précisé que toute consommation d’électricité par l’Utilisateur supérieure à un usage normal pour une activité de bureau, sur une périodicité mensuelle, pourra être refacturée en sus à l’Utilisateur ;
Les frais d’entretien ménager du Centre ainsi que des Espaces Privatifs et Espaces Communs ;
L’accès à internet ; et
Les charges, impôts et taxes afférentes au Centre, aux Espaces Communs et aux Espaces Privatifs.

Les Prix Complémentaires sont payables immédiatement lors de l’achat du service ou pourront être ajouté à la facture mensuelle suivante.

Le Prestataire pourra en outre accorder, à sa discrétion et de manière exceptionnelle, à l’Utilisateur, selon les cas, des avantages commerciaux ou remises supplémentaires.

B. Garantie Financière éventuelle

La somme susvisée sera restituée à l’Utilisateur en fin de Contrat, dans un délai de soixante (60) jours calendaires au plus tard, sous réserve de l’absence de dégradation(s) des Espaces Privatifs et /ou Communs, du paiement par l’Utilisateur au Prestataire de l’intégralité des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat et de la restitution des Espaces Privatifs et/ou Communs.

C. Evolution tarifaire

A réception de cette information, l’Utilisateur pourra aux choix, soit :

refuser les nouveaux tarifs et résilier son contrat via l’application,
accepter les nouveaux tarifs en confirmant son accord ou, par défaut, en continuant à bénéficier des services de B’CoWorker à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

D. Modes de paiement

Le Prix des Prestations peut être réglé par l’Utilisateur par carte bancaire ou prélèvement, lors de la Réservation, selon le type de Prestations choisi.

En cas de Réservation courte, l’Utilisateur paye l’intégralité de sa réservation en une fois par carte bancaire ou prélèvement bancaire.

En cas de Réservation longue, l’Utilisateur sera mensualisé, le prélèvement interviendra sur sa carte bancaire ou via son RIB selon le moyen de paiement qu’il a saisi dans l’application.

Dans le cas où le mode de paiement du Prix Global serait le prélèvement bancaire, l’Utilisateur s’engage irrévocablement, pour toute la durée du Contrat, à donner l’ordre à son établissement bancaire teneur de compte de prélever sur son compte bancaire, lors de leurs échéances, les sommes dues au Prestataire et d’en virer le montant sur le compte de ce dernier ouvert, sur simple présentation des factures, envoyé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné aux dates d’échéances.

L’Utilisateur s’oblige à régulariser toute autorisation de prélèvement par mandat SEPA électronique que lui soumettra le Prestataire.

En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités à l’Utilisateur par jour de retard et refuser l’accès au Centre à l’Utilisateur. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt de 5% du montant du Prix Global et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’Utilisateur sera également redevable d’une pénalité forfaitaire de quarante euros (40 EUR).

E. TVA

ARTICLE VIII – RESPONSABILITE DES PARTIES

A. Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Prestations de Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Prestataire à ce titre, de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur sera tenu pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire et/ou des autres Occupants (selon le cas), de tout dommage, dégât et/ou dégradation des locaux, espaces et/ou équipements du Centre, intervenant au cours du Contrat, par lui, et/ou ses Tiers Autorisés. Le Prestataire adressera à ce titre à l’Utilisateur, les factures correspondantes que le Prestataire devra rembourser à l’Utilisateur, dans les dix (10) jours calendaires de leur présentation.

B. Responsabilité du Prestataire : Limites et exclusions de responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur en raison de toute perte et/ou de tout dommage subi par l’Utilisateur en lien avec les Prestations de Services fournies et/ou avec les espaces dédiés mis à disposition, sauf faute grave du Prestataire. Notamment, le Prestataire décline toute responsabilité en raison de dommages subis par l’Utilisateur consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet), à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les espaces dédiés mis à disposition ou dans le Centre.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès Internet, entreprise de transport, coursier, traiteur, La Poste etc…) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs directement sollicités par l’Utilisateur pour laquelle il devrait avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse du Prestataire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Utilisateur mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’arrêt, l’interruption, le dysfonctionnement des Prestations de Services non causé par le Prestataire et/ou des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée à l’égard de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, en raison de vols de biens et/ou de données leur appartenant ; le Prestataire n’ayant aucune obligation de gardiennage ni de surveillance des Espaces Privatifs et/ou des Espaces Communs et du Centre.

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être responsable à l’égard de l’Utilisateur, d’un manquement et/ou fait préjudiciable causé par un autre Utilisateur et/ou Occupant du Centre.

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur, ainsi que ses assureurs ne pourra pas réclamer au Prestataire, d’indemnité ni de diminution de Prix Global :

en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI et/ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, sauf faute directe et intentionnelle du Prestataire ;
en cas de vol, tentative de vol, ou autres actes délictueux commis au sein du Centre ;
en cas d’accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant au sein du Centre, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de dégâts causés aux Espaces Privatifs et/ou Espaces Communs et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite notamment de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances fortuites ;
en raison d’une grève générale ou particulière ;
en cas d’agissements générateurs de responsabilité du fait des autres Utilisateurs et/ou Occupants du Centre et/ou de tout autre tiers ; et/ou
en cas d’évènement extérieur à la volonté du Prestataire, empêchant la fourniture des Prestations de Services.

ARTICLE IX – TRAVAUX

A. Travaux du Prestaire et/ou du Propriétaire

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire, et/ou le Propriétaire (le cas échéant) pourront être amenés à réaliser des travaux au sein du Centre (construction, démolition, réaménagement, mise en conformité, performance environnementale, etc.), en ce compris dans les Espaces Privatifs, et qu’il en subira les éventuelles conséquences, sans indemnité ni diminution du Prix Global, peu important la durée et la nature desdits travaux. Toutefois, sous réserve de la disponibilité des Espaces Privatifs au sein du Centre, ou d’Espaces Privatifs similaires au sein d’autres Centres géographiquement proches, il pourra être proposé à l’Utilisateur d’être transféré dans d’autres Espaces, si la réalisation des travaux emporte pour l’Utilisateur, de manière significative, une impossibilité de réaliser les missions qui l’ont conduit à commander les Prestations de Services.

Il en sera de même en cas de travaux réalisés dans le Centre par les autres Occupants dans leurs espaces dédiés.

B. Travaux de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra effectuer dans le Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, aucuns travaux ni aucun aménagement quelconque.

ARTICLE X – ASSURANCES

A. Assurance du Prestataire

Le Prestataire souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité au sein du Centre.

B. Assurance de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à assurer, pour la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France :

ses propres biens, mobiliers, aménagements et matériels personnels installés par l’Utilisateur dans les Espaces Privatifs contre les risques notamment d’incendie, d’explosions, de vol, de dégât des eaux, etc. ;
sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Centre par lui, ses Préposes et/ou ses Tiers Autorisés.

C. Renonciation à recours

D. Surprime

L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à communiquer au Prestataire, en cours de Contrat, tout élément et/ou information susceptible d’entrainer de telles surprimes d’assurances.

ARTICLE XI –DENONCIATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Les Parties ont la faculté via l’Application de mettre fin au Contrat au terme de la période contractuelle prévue, et dans le cadre du délai de préavis accepté par les Parties. A défaut de dénonciation dans le respect de ces modalités, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle d’une durée identique.

10% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 1 mois et 15 jours avant le début de la réservation,
30% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 15 jours et 48 heures avant le début de la réservation,
L’intégralité du prix de la réservation si l’Utilisateur annule moins de 48 heures avant le début de la réservation.

En cas manquement de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, à l’une de ses (leurs) obligations au titre du présent Contrat, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de toute autre somme due en application du présent Contrat, en cas de comportement de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, incompatible avec l’utilisation normale des locaux du Centre, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social, et/ou encore de violation de l’obligation de confidentialité, et ce, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai minimum de sept (7) jours calendaires, le présent Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu’il soit nécessaire d’engager une quelconque action judiciaire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’Utilisateur par le Prestataire à ce titre.

L’Utilisateur reconnait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de l’une quelconque des autres sommes dues en application du Contrat, ainsi qu’en cas de non-respect de tout autre disposition prévue au Contrat, le Prestataire sera parfaitement en droit, de désactiver l’accès aux QR Codes de l’Utilisateur et/ou de changer les serrures des Espaces Dédiés et/ou de ne plus fournir tout ou partie des services, dont notamment la connexion à internet.

Le non-respect par l’Utilisateur et/ou ses Tiers Autorisés, d’une quelconque disposition du Règlement Intérieur pourra également entrainer la résiliation du Contrat, si bon semble au Prestataire, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai minimum de sept (7) jours calendaires.

Les mises en demeure susvisées pourront être adressées par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Centre ou les Prestations de Services seraient rendues indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date ; sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont le Prestataire bénéficie sur le Centre viendraient à prendre fin, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date ; sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

ARTICLE XII – FIN DE CONTRAT

En fin de Contrat, l’Utilisateur devra à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat au plus tard :

remettre au Prestataire, l’ensemble des éléments qui lui ont été remis le cas échéant à la Date d’Effet et en cours de Contrat ;
laisser les Espaces Privatifs, en parfait état d’usage et de propreté, et libre de toute occupation et de tout mobilier et/ou aménagement installé au cours du Contrat, et dans un état identique à celui constaté par l’état des lieux d’entrée ;

Dans le cas où les détériorations des Espaces Privatifs relèveraient d’un usage déraisonnable de l’Utilisateur, la réparation de ces derniers seront à la charge de l’Utilisateur.

A défaut d’avoir libéré les Espaces Dédiés à la date convenue et dans le respect des conditions susvisées, l’Utilisateur sera redevable envers le Prestataire, d’une indemnité journalière hors taxe, au double du montant journalier du Prix de Base, et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du président du Tribunal judiciaire du lieu de situation du Centre, le tout, aux frais exclusifs de l’Utilisateur.

Dans ces hypothèses, le Prestataire conservera son droit de demander à l’Utilisateur, la réparation de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette situation.

Il est, en tant que de besoin, précisé que le Prestataire pourra le cas échéant, de plein droit et si bon lui semble, déduire du montant de la garantie financière à restituer à l’Utilisateur, l’ensemble des sommes visées au présent Article.

le montant intégral des avantages commerciaux perçus dans le cadre de la Prestation de Service résiliée par anticipation ;
le remboursement des frais d’agence et/ou d’intermédiation (broker, web-broker etc.) supportés par le Prestataire au titre du Contrat, et de ses éventuels renouvellements le cas échéant.

ARTICLE XIII – EXECUTION INTEGRALE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT

ARTICLE XIV – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Il est précisé que le Contrat est conclu à titre intuitu personae s’agissant de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra donc effectuer aucune cession ni transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni donner l’accès au Centre et/ou la jouissance des Prestations de Services à un tiers par quelque moyen que ce soit, autres qu’à ses Tiers autorisés dans les conditions de l’article VI.

ARTICLE XV – NON-CONCURRENCE

ARTICLE XVI – DROIT DE RETRACTATION

La commande/réservation d’une Prestation de Services par un Utilisateur consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

L’Utilisateur consommateur en informe la société B’Coworker par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse : contact@bcoworker.com).

Toutefois, le droit de rétractation prévu par le présent article ne s’applique pas si la réservation effectuée par l’Utilisateur sera totalement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours précités.

ARTICLE XVII – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Prestation de service est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse, contact@bcoworker.com, soit par courrier postal à l’adresse Le Bois Montboucher 49220 Chambellay.

La société B’Coworker s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

ARTICLE XVIII – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Centre et sur les autres Utilisateurs et Occupants.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, d’avoir accès à des informations confidentielles sur le Centre, respectent le même engagement de confidentialité.

Par dérogation à ce qui précède, l’existence et le contenu du présent Contrat pourront être révélés aux commissaires aux comptes des Parties, aux représentants des administrations sociale et fiscale, ainsi qu’en cas de demande de leur part, à toute juridiction ayant à connaître d’un litige opposant les Parties aux présentes ou leurs ayants-droits relatifs à son exécution ou sa validité.

ARTICLE XIX– POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RGPD

A. Base de données personnelles

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties, notamment le Prestataire, pourra être amenée à recueillir, collecter et/ou avoir accès à des données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), relatives à des personnes physiques, communiquées par l’autre Partie.

Les traitements réalisés sur les Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat ont pour finalité exclusive la conclusion, la gestion, l’exécution et/ou le renouvellement du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont destinées aux services internes de la Partie destinataire des Données à Caractère Personnel conformément au Contrat, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion, son exécution et/ou on renouvellement. Les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transférées et communiquées à des sous-traitants et prestataires des Parties. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales. Si les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne, les Parties s’engagent à transférer les Données à Caractère Personnel vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou à mettre en place des mesures assurant un niveau de protection adéquat et suffisant des Données à Caractère Personnel, telles que la signature de « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.

Pour B’COWORKER : du responsable de l’éthique et de la conformité ayant la qualité de délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : protection-donnees@groupe-bmg.fr ;
Pour l’Utilisateur : à l’adresse qu’il communiquera au Prestataire à ce titre.

Il est toutefois convenu que l’opposition de l’Utilisateur et/ou de ses visiteurs, à la collecte, l’enregistrement, l’utilisation et/ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, de leurs Données à Caractère Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, pourrait, le cas échéant, conduire à l’impossibilité pour le Prestataire d’assurer tout ou partie des Prestations de Services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, sans recours possible à l’encontre du Prestataire.

B. Vidéosurveillance

C. Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de ses Tiers autorisés

L’Utilisateur déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information à l’ensemble de ses Tiers Autorisés, de l’existence d’un traitement des Données à Caractère Personnel et du système de vidéoprotection, et ce, dans le respect de la règlementation applicable en la matière, ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du travail à ce titre, notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir le Prestataire indemne contre tout recours et/ou revendication quelconque à ce titre.

ARTICLE XX – PROVENANCE DES CAPITAUX LUTTE CONTRE LE BLANCHIEMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Prestataire est soucieux du respect par ses cocontractants des règles visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

ARTICLE XXI – STIPULATIONS DIVERSES

Modification du Contrat

Toute modification du Contrat, à l’exception des CGV, ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès conclu entre les Parties.

Indivisibilité du Contrat

Transfert du Contrat par le Prestataire

Information du Prestataire par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage pendant toute la durée du Contrat à informer dès que possible le Prestataire de toute modification concernant son activité, et/ou déclarer tout changement de nom et/ou domicile personnel.

ARTICLE XXII – REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE XXIII – NOTIFICATION / ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile de la manière suivante :

pour le Prestataire : à son siège social ;
pour l’Utilisateur : à l’adresse du Centre ou à son domicile élu, au choix de l’Utilisateur.

Toute notification du Prestataire faite à l’Utilisateur sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres à l’Utilisateur.

Toute notification de l’Utilisateur faite au Prestataire sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres au représentant légal du Prestataire.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE I – Inscription et connexion

A. Inscription

Lors de la première étape de l’inscription, l’Utilisateur doit renseigner son adresse e-mail et choisir le type de compte qu’il souhaite créer. Deux types de compte professionnel sont proposés :

Personne physique : Ce type de compte s’adresse à des auto-entrepreneurs, freelances ou indépendants. La personne qui réserve est seule à vouloir réserver des espaces et services proposés dans les centres B’Coworker.
Personne morale : Ce type de compte s’adresse aux entreprises de toute taille, pour gérer les réservations et les services souhaités pour tous les salariés qui seront enregistrés sur ce compte.

Pour les comptes personnes physiques

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Créer un compte », son adresse e-mail est enregistrée dans la base de données, son compte est créé. Un e-mail est envoyé à l’adresse saisie pour validation et activation du compte.

Le compte est inaccessible tant que l’Utilisateur n’a pas activé son compte en cliquant sur le lien reçu par e-mail.

Lorsque l’Utilisateur active son compte en cliquant sur le lien d’activation, l’application s’ouvre et lui propose la saisie d’un mot de passe, en respectant les règles de sécurité imposées par l’application (8 caractères minimum, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial requis).

A cette étape, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application et la Politique de confidentialité définies par la société B’Coworker.

Lorsqu’il valide, le compte utilisateur est activé.

L’Utilisateur peut alors se connecter à l’Application. A cette étape, l’Utilisateur reçoit un e-mail de bienvenue contenant un lien de redirection vers les conditions générales d’utilisations et la Politique de confidentialité.

Pour les comptes personnes morales

Pour les comptes de type entreprise, le parcours d’inscription propose une nouvelle étape consistant à saisir les informations de l’entreprise et les salariés :

Pour les informations d’entreprise, l’Application propose une recherche par numéro de Siret, ce qui permet de récupérer les informations de l’entreprise via le site https://entreprise.data.gouv.fr/, et évite à l’Utilisateur de saisir toutes les informations de son entreprise. L’Utilisateur peut à tout moment modifier lui-même les informations de son entreprise déjà préremplies. Il peut aussi choisir de saisir lui-même manuellement toutes les informations de son entreprise. L’Utilisateur est également invité à renseigner l’adresse e-mail comptabilité, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu’un numéro de commande.
Pour l’ajout des salariés, l’Utilisateur doit saisir pour chacun d’eux les noms, prénoms et adresses e-mail du salarié. Il peut accorder certains droits complémentaires pour chaque salarié :
- Manager de l’entreprise: droit d’administrer le compte de l’entreprise. Ce droit permet au salarié de modifier les informations de l’entreprise, les moyens de paiement de l’entreprise et les salariés. Le droit d’administrer donne également un droit total de réservation grâce aux moyens de paiement de l’entreprise saisis et enregistrés dans l’application et un droit d’accès total.
- Comptable: ce droit permet au salarié de recevoir les factures de l’entreprise par e-mail, et de les consulter depuis l’application.
- Droit de réservation: droit de réserver pour l’entreprise et sur le compte de l’entreprise, différents types d’espaces et de services grâce aux moyens de paiement de l’entreprise saisis et enregistrés dans l’application :
  - Droit total de réservation : droit de réserver tous types d’espace pour l’entreprise
  - Droit partiel de réservation : droit de réserver certains types d’espace à définir pour l’entreprise
  - Services additionnels : droit de réserver des services additionnels pour l’entreprise
- Accès : droit d’accéder aux réservations de l’entreprise :
  - Accès total : droit permettant d’accéder à toutes les réservations de l’entreprise
  - Accès restreint : droit permettant l’accès à une ou plusieurs réservations de bureaux spécifiques. Les salariés ont accès par défaut aux salles de réunions et OpenSpace.

B. Connexion

La connexion à l’application se fait simplement par la saisie de l’adresse mail et du mot de passe.

ARTICLE II – COMPTE PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE

A. Coordonnées et moyens de paiement

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et ses moyens de paiement.

La modification du numéro de téléphone est vérifiée par l’envoi d’un code par SMS que l’Utilisateur doit saisir dans l’application. L’Utilisateur a aussi la possibilité de modifier son adresse e-mail. Dans ce cas, il recevra un mail sur sa nouvelle adresse avec un lien lui permettant d’activer son compte avec la nouvelle adresse e-mail. Tant qu’il ne l’a pas fait, il ne peut plus accéder à son compte.

L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser plusieurs moyens de paiement : carte bancaire ou prélèvement bancaire.

Les données bancaires (cartes et RIB) ne sont pas stockées dans la base de données de l’Application. La société B’Coworker utilise les modules bancaires Soge commerce fournis par la Société Générale qui possède toutes les habilitations nécessaires pour stocker et gérer ces données.

Pour entrer dans les centres B’Coworker, utiliser les espaces de travail et de détente, bénéficier des services inclus et optionnels, l’Utilisateur doit avoir renseigné un moyen de paiement valide sur l’Application (Carte bancaire ou RIB).

B. Pour les compte entreprise (personnes morales)

L’Application présente la liste des réservations accessibles par l’Utilisateur.

S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise (compte personne morale), l’Application présente :

Les réservations faites par lui pour sa propre utilisation,
Les réservations faites par son entreprise auxquelles il a accès.

L’Application permet de visualiser les réservations passées, en cours, et futures.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder au détail de sa réservation en cliquant sur la réservation choisie.

L’accès au détail d’une réservation permet à l’Utilisateur de visualiser toutes les informations de sa réservation et d’effectuer certaines actions sur sa réservation en fonction de son type et du moment.

C. Réservations de l’Utilisateur

L’écran présente la liste des réservations accessibles par l’Utilisateur.

S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise, l’écran présente :

Les réservations personnelles faites par l’Utilisateur pour son compte personnel.
Les réservations faites par son entreprise auxquelles il a accès.

L’écran permet de visualiser les réservations passées, en cours, et futures.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder au détail de sa réservation en cliquant sur la réservation choisie.

Invitations

Si la réservation est future ou en cours, l’Utilisateur peut inviter des personnes extérieures dans la limite de la capacité de la salle dans laquelle il souhaite effectuer une invitation. En effet, l’Utilisateur doit respecter les capacités d’accueil des espaces dans lesquels il effectue des invitations.

Deux cas sont à distinguer :

Invitation dans une salle de réunion: les personnes invitées ont accès à la salle de réunion tout le temps de la réservation.
Invitation dans un bureau: l’Utilisateur qui invite doit choisir le jour de l’invitation. Il pourra répéter cette invitation autant de jour qu’il le souhaite.

Les personnes invitées sont conviées à finaliser leur inscription pour accéder aux espaces dans lesquels ils sont invités. Ces derniers doivent accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application.

Annulation d’une Réservation courte

10% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 1 mois et 15 jours avant le début de la réservation,
30% du prix de la réservation si l’Utilisateur annule entre 15 jours et 48 heures avant le début de la réservation,
L’intégralité du prix de la réservation si l’Utilisateur annule moins de 48 heures avant le début de la réservation.

En cas d’annulation, l’application effectue un ordre de remboursement immédiat.

Résiliation d’une Réservation longue

La Réservation longue est résiliable dans les conditions suivantes. L’Utilisateur doit déposer un préavis d’une durée variable en fonction de la durée de la réservation :

Pour une réservation supérieure ou égale à un (1) mois et inférieure à quatre (4) mois, le préavis est d’une durée d’un (1) mois.
Pour une réservation supérieure ou égale à quatre (4) mois, le préavis est de trois (3) mois.

Mails

En fonction de certaines actions effectuées par l’Utilisateur, l’Application envoie des e-mails aux Utilisateurs :
Lorsqu’un Utilisateur termine son processus d’inscription, il reçoit un e-mail de bienvenue. Ce dernier l’invite à lire les Conditions générales de Vente et d’Utilisation de l’Application et des Centres B’Coworker et à télécharger l’application sur les stores Google PlayStore et Appstore.
Lorsqu’un Utilisateur réalise une réservation, l’Application lui envoie un e-mail de confirmation de la réservation avec les éléments suivants:
- Contenu de la réservation ;
- Facture correspondante au paiement de la réservation pour les Réservations courtes ;
- Facture correspondante au paiement du premier mois, en cas de réservation débutant en cours de mois, pour les Réservations longues ;
Lorsqu’un Utilisateur annule une Réservation courte, il reçoit un mail lui confirmant l’annulation de sa réservation, partiel ou total, de sa réservation en fonction du moment de l’annulation de sa réservation.
Lorsqu’un Utilisateur résilie son Contrat dans le respect de son préavis pour mettre fin à une Réservation longue, il reçoit un message confirmant la réception de son préavis.

ARTICLE III – Recherche, panier, paiement, réservation / Processus de réservation

A. Recherche

Tous les Utilisateurs (même non connectés) peuvent accéder à la recherche. Les critères pour la recherche d’espaces sont : la ville, la date de début et de fin, l’heure de début et de fin, le nombre de personnes correspondants aux nombres de postes dans l’espace de travail et le type d’espace de travail.

Lorsque l’Utilisateur lance la recherche, l’Application effectue une recherche d’espaces disponibles selon les critères saisis par l’Utilisateur :

Si l’Application trouve des espaces correspondants aux critères de recherche de l’Utilisateur, elle propose des espaces, dans la limite de trois (3) propositions.
Si l’Application ne trouve pas d’espace, elle effectue une nouvelle recherche avec des types d’espace proches de la recherche initiale (cette fonctionnalité est paramétrable dans l’Application) ou dans le même périmètre géographique :
- Si cette nouvelle recherche aboutis à des résultats, l’Application affiche les résultats de cette nouvelle recherche en proposant à l’Utilisateur de découvrir de nouvelles suggestions, suite aux modifications des critères de recherche effectués.
- Sinon, un message indique à l’Utilisateur qu’aucun espace n’est disponible selon ses critères et l’invite à prendre contact avec un gestionnaire B’Coworker.

A partir de la liste des résultats, l’Utilisateur peut visualiser le détail de l’espace de travail (composition, photo, services inclus) et l’ajouter au panier.

B. Réservation

L’Utilisateur peut également effectuer une réservation de deux manières :

Par l’Application: comme indiqué ci-dessus, l’Utilisateur effectue une recherche sur la base de plusieurs critères, puis l’Application propose un ou plusieurs résultats suite à cette recherche. S’il n’y a pas de résultat sur les critères renseignés de la recherche, l’Application propose, si possible, des alternatives proches des critères demandés. Dans le cas d’une recherche par l’Application, cette dernière propose un ou plusieurs espaces de travail en fonction des disponibilités du Centre. Dans ce cas l’Utilisateur doit choisir un des espaces proposés par l’Application.
Par contact direct avec le Centre souhaité: si l’Utilisateur veut personnaliser sa réservation ou réserver des espaces de travail en particulier (par suite d’une visite d’un site par exemple), il doit s’adresser dans ce cas au gestionnaire de centre, qui pourra, si les espaces souhaités sont disponibles aux dates demandées, effectuer une pré-réservation qui générera un devis, l’Utilisateur devra finaliser la réservation dans l’application, en validant son panier dans lequel il trouvera tous les éléments de sa réservation, avant la date d’expiration du devis. Dans le cas contraire son panier sera automatiquement vidé.

C. Panier

Si l’Utilisateur est connecté, l’ajout au panier a pour conséquence d’effectuer une pré-réservation de l’espace pour une durée de 15 minutes. Cette pré-réservation permet de ne plus proposer cet espace à d’autres utilisateurs durant ces 15 minutes. Ce qui permet à l’Utilisateur de finaliser sa réservation et d’effectuer le paiement. Si l’Utilisateur a déjà des éléments dans son panier et qu’il effectue une nouvelle recherche et ajoute un nouvel espace à son panier, le panier est de nouveau valide pendant 15 minutes.

Si l’Utilisateur n’est pas connecté, l’ajout au panier ne préréserve pas l’espace. Si l’espace est réservé entre temps par un autre utilisateur, l’Utilisateur ne pourra pas finaliser sa réservation et sera invité à refaire une recherche. L’Utilisateur devra se connecter ou créer un compte pour accéder à son panier.

Le panier permet d’accéder à tous les éléments préréservés et qui n’ont pas encore été réglés. A partir du panier, l’Utilisateur peut :

Visualiser l’ensemble des éléments qu’il s’apprête à réserver ;
Modifier un élément de sa réservation ;
Supprimer un élément de sa réservation ;
Ajouter des services payants ;
Saisir le cas échant un code promotionnel ; le montant du panier est alors recalculé ;
Valider son panier pour finaliser sa réservation.

L’Utilisateur peut à tout moment vider son panier. Lorsque le délai de 15 mn est écoulé sans que la réservation ait été effectuée, le panier est automatiquement vidé.

ARTICLE IV – Paiement

A. Adresse de facturation

Lorsque l’Utilisateur souhaite visualiser et/ou valider son panier, il doit impérativement être connecté pour terminer le processus de réservation et de paiement. S’il n’est pas connecté, l’Utilisateur est invité à se connecter / s’inscrire avant de continuer.

Lors de la validation du panier l’Utilisateur est invité à choisir/confirmer son adresse de facturation. Dans le cas d’une réservation faite pour une entreprise, l’Utilisateur peut sélectionner l’adresse de cette dernière. Pour une réservation personnelle, l’Utilisateur peut sélectionner l’adresse qu’il a renseignée dans son compte personne physique.

Pour un compte personne physique comme pour un compte entreprise, l’Utilisateur a la possibilité lors de cette étape d’ajouter une nouvelle adresse de facturation.

B. Paiement

Après la saisie de l’adresse, l’Utilisateur choisi les modalités et le moyen de paiement.

1 Les modalités de paiement

Différentes modalités de paiement sont proposées suivant la nature de la réservation :

Réservation courte: payable immédiatement en une seule fois à la réservation.
Réservation longue : paiement mensuel, la date de l’émission de la facture et du paiement, accompagné le cas échéant d’un dépôt de garantie, diffère selon la data de début de réservation :
– si la réservation débute lors du mois en cours : l’Utilisateur doit régler instantanément le 1^er mois,
– si la réservation début le mois suivant ou ultérieurement, l’Utilisateur doit saisir et enregistrer un moyen de paiement sur lequel il sera relevé le 1^er du mois du début de la réservation.

2. Les moyens de paiement

L’Utilisateur peut ensuite choisir le moyen de paiement.

S’il s’agit d’une réservation pour le compte d’une entreprise, il choisit un moyen de paiement de l’entreprise. Sinon, il choisit un moyen de paiement personnel.

L’Utilisateur peut à cette étape ajouter un nouveau moyen de paiement.

C. Factures et échéances

L’Utilisateur peut à tout moment consulter ses factures et ses prochaines échéances de paiement.

Pour les paiements effectués, l’Utilisateur peut télécharger les factures correspondantes à chaque paiement.

ANNEXE I – REGLEMENT INTERIEUR

PREAMBULE

Les Centres de Coworking et/ou d’affaires B’Coworker (ci-après le « Centre » ou les « Centres ») sont des espaces uniquement et strictement destinés à un usage de bureaux et dédiés à de la prestation de services s’y rapportant (domiciliation d’entreprise, organisation d’évènement etc.). Ce qui signifie que sont expressément exclus, sans que cette liste soit limitative, les usages suivants : l’hébergement, l’habitation, le camping, l’hôtellerie et les réceptions.

Le présent règlement intérieur définit les modalités aux termes desquelles, B’Coworker met à disposition des utilisateurs un espace de travail partagé ainsi que des services associés. Il régit la relation entre B’Coworker (ci-après le « Prestataire ») et les utilisateurs (ci-après, le ou les « Client(s) » ou « Coworker(s) ») concernant l’utilisation du Centre.

L’accès au Centre et l’usage qui en est fait impliquent l’acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur (le « Règlement ») matérialisée par la signature du Client.

Les Coworkers s’engagent donc à respecter le Règlement dans les conditions définies aux présentes.

ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITIONS

Il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Coworker(s) » ou « Client(s) » : désigne la personne utilisatrice ayant conclu un contrat, avec B’coworker pour un ou plusieurs des services proposés, lui donnant accès au Centre.

« Espaces partagés » : désigne les espaces communs à tous les Coworkers qui ne peuvent être privatisés, tels que les espaces détentes, la cuisine, les toilettes…
« Contrat» : désigne le contrat de prestations de services signé entre le Client et le Prestataire, soit sous format papier, soit via l’application B’Coworker.

ARTICLE 1 : MODALITES GENERALES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU CENTRE

ACCÈS A L’ESPACE ET SÉCURITÉ

Le Centre est accessible 24h/24 via un QR code à scanner (pour les personnels de service, les partenaires, ainsi que les Clients selon leur formule d’abonnement) et du lundi au vendredi de 8h à 17h30 en accueil physique via notre responsable de Centre.

Le QR code présent sur les poignées connectées doit être scanné par l’Utilisateur afin de déverrouiller l’accès.

L’Utilisateur devra scanner le QR Code lui permettant d’accéder au Centre et aux Espaces Communs. Ce QR Code est présent sur les portes du Centre de coworking. Une fois le délai de réservation passé et sans avoir accédé au Centre concerné pendant le délai de réservation, les accès au Centre seront bloqués.

Concernant les Espaces Privatifs, ces derniers seront également accessibles par l’Utilisateur, via un QR Code installé sur la porte de l’espace privatif réservé. Une fois le délai de réservation passé et sans avoir accédé aux Espaces Privatifs concernés pendant le délai de réservation, les portes d’accès aux Espaces Privatifs l’accès sera bloqué.

En scannant son QR code, ou en saisissant le code inscrit sous le QR code pour accéder à l’espace souhaité (parking, bâtiment, espace de travail, etc.), l’Utilisateur déclenche une vérification et une cohérence de l’accès à la réservation faite. Si l’Utilisateur est autorisé à entrer, l’Application autorise l’accès. Sinon, un message est affiché à l’Utilisateur lui donnant la raison du refus d’accès à l’espace. Un Utilisateur ou une entreprise peut se voir bloquer l’accès aux espaces B’Coworker en cas de paiement non effectué.

L’écran pour le contrôle d’accès est le même pour tous les équipements d’accès à un bâtiment ou un espace de travail.

Afin de garantir la sécurité de tous les occupants du Centre et des matériels présents à l’intérieur, il est strictement interdit de communiquer ces codes d’accès à un tiers, y compris à des personnes s’identifiant comme « membres du coworking ».

Les accès au compte client de l’application B’Coworker engagent la responsabilité de la personne titulaire du compte et ne doivent en aucun cas être communiqués à une tierce personne.

Les portes des couloirs, les portes de sortie ou les portes palières ne doivent pas être laissées ouvertes pendant ou après les heures d’ouverture du Centre.

Le dernier Coworker partant doit vérifier la fermeture des fenêtres, éteindre les lumières et la climatisation et s’assurer que les portes sont verrouillées.

Chaque Client doit se conformer aux procédures d’alarme anti-intrusion qui leurs seront communiquées. La responsabilité du Client n’ayant pas respecté ces procédures sera engagée si ce non-respect entraine des conséquences pour le Centre et/ou ses Clients.

Afin d’assurer à tous les Coworkers un environnement de travail sécurisé, le Client, ses employés et ses visiteurs doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité érigées par le Prestataire, par la Loi, ou par toutes autres règles s’y rapportant, qui seraient applicables au Centre.

VISITEURS

Les Coworkers peuvent recevoir des visiteurs, à charge pour eux d’assurer leur entrée et leur sortie à l’accueil du Centre.

Les visiteurs restent pendant toute la durée de leur présence dans le Centre, sous l’entière responsabilité du Coworker qui les a invités, ces derniers devront également respecter le Règlement. En outre, lorsqu’un Client accueille un visiteur, il s’engage à ce que cela ne perturbe ni le calme, ni l’organisation du Centre.

Si le Prestataire constate que le nombre de visiteurs dépasse la capacité d’accueil du bureau, il pourra être amené à demander au Client de réserver une salle de réunion ou un bureau supplémentaire à la journée.

TÉLÉPHONE, RDV, DISCUSSIONS

Les Coworkers s’engagent à rester les plus discrets possible au sein de l’espace de coworking et à maintenir une atmosphère favorable à la concentration des autres Coworkers. Ils font donc en sorte de privilégier les téléphones en mode « silencieux », les appels téléphoniques à l’extérieur des open-space et autres Espaces partagés ; et, d’une manière générale, ils s’efforcent de respecter un niveau sonore modéré.

PROPRETÉ & RANGEMENT

Le nettoyage est inclus dans les prestations.

Toutefois, les Coworkers sont invités à respecter les lieux et notamment la propreté en laissant les Espaces partagés (entrée, espaces détente, cuisine, sanitaires etc.), les équipements mis à leur disposition (tasses, verres, couverts et assiettes d’une part, cafetière, théière, micro-ondes, frigidaires d’autre part, etc.), les espaces de travail ou de réunion ainsi que les bureaux propres, rangés et prêts à l’usage après chaque utilisation.

Chacun veillera particulièrement ne pas saturer les frigidaires et à n’y laisser aucune nourriture avariée ou vaisselle sale. Les éléments et/ou aliments considérés comme altérés, détériorés, avariés, insalubres seront jetés (y compris leur contenant) tous les vendredis.

Pour conserver un état de propreté maximal du Centre, il est recommandé de manger dans les espaces prévus à cet effet ainsi que dans la cuisine, plutôt qu’aux postes de travail. La consommation de boisson est acceptée aux postes de travail en prenant bien garde de ne pas mettre en péril les équipements électriques présents.

La consommation d’alcool est strictement interdite en dehors des manifestations et animations organisées par le Centre.

LOCAUX

Les Espaces partagés sont des espaces communs à l’ensemble des Coworkers présents dans le Centre et doivent le rester. Il est strictement interdit de s’approprier une partie de ces espaces à des fins privatives. De la même façon, l’utilisation des équipements communs du Centre ne permet en aucun cas et à aucun moment un usage personnel et privatif de ces derniers, ceux-ci devant rester à usage partagé et collectif des utilisateurs du Centre.

Les Espaces partagés ne peuvent être utilisés pour la tenue de réunions, ou pour y inviter des personnes gratuitement. Des bureaux à la journée ainsi que des salles de réunion doivent être utilisés pour ces besoins.

Au moment de l’emménagement, il peut être établi un inventaire quantitatif et qualitatif (état général) du bureau, des meubles et des équipements mis à disposition, lequel sera signé par le Prestataire et le Client. Il sera également mentionné le détail des accès d’entrée délivrés au Coworker.

Il est interdit de fixer quoi que ce soit aux fenêtres, aux murs ou autres parties du bureau ou du Centre, ou faire des modifications ou ajouts dans les bureaux ou dans les autres espaces du Centre sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. Il est toutefois envisageable de convenir d’arrangements spécifiques pour l’utilisation des locaux. Ces derniers seront susceptibles de donner lieu à une facturation supplémentaire ce qui sera précisé au sein du Contrat.

Le courant électrique sera utilisé uniquement pour l’éclairage ordinaire, pour l’alimentation électrique des ordinateurs personnels et des petits appareils. L’utilisation de tout autre appareil énergivore devra obtenir l’accord préalable et écrit du Prestataire, et pourra donner lieu à une facturation spécifique, sur la base d’un prix fixé d’un commun accord. En cas de besoin d’une installation particulière en termes de câblage électrique, téléphonique ou informatique, celle-ci sera réalisée par le Prestataire puis refacturée au Client.

Aucune serrure ou verrou supplémentaire, de quelque sorte que ce soit ne devra être placé sur les portes et/ou fenêtres du Centre. Aucune modification ne sera apportée aux serrures ou mécanismes existants.

Il est interdit d’introduire des animaux dans le Centre, exception faite des animaux d’assistance.

Il est formellement interdit de fumer au sein du Centre. Cette règle s’applique également à la cigarette électronique et au vapotage.

ACTIVITE EXERCÉE

Le Centre est destiné à être utilisé exclusivement pour une activité de bureau. En conséquence, il est interdit d’exercer au sein du Centre et/ou sur le parking de celui-ci, des activités mécaniques, culinaires, de fabrication et/ou d’entreposage de marchandises sauf si un tel entreposage est une activité accessoire à l’activité principale de bureau. Cette liste n’est pas exhaustive.

Il est également interdit, sauf autorisation exceptionnelle et expressément écrite du Prestataire, d’exercer quelconque activité dans les couloirs, hall d’accueil, ou autres Espaces partagés.

Il est strictement interdit d’utiliser ou permettre que soient utilisés dans le Centre, des combustibles à base de pétrole, d’essence, d’introduire dans le Centre des éléments jugés dangereux, explosifs ou inflammables.

L’éventuelle sollicitation d’autres clients à des fins commerciales, ou à d’autres fins, doit se faire uniquement par l’intermédiaire des canaux approuvés par le Centre, (exemples : au travers des panneaux d’affichage internes et des évènements networking organisés au sein du Centre).

MATÉRIEL – EQUIPEMENT

Chaque Coworker est garant du respect des lieux, des équipements et matériels mis à sa disposition et de leur utilisation conforme à leur objet. Chacun s’engage à respecter le bon état de fonctionnement du matériel mis à disposition (mobilier, équipements…), et à signaler tout incident, ou toute anomalie dans le fonctionnement des équipements et du matériel.

Il est interdit, sans consentement écrit et préalable du Prestataire, de stocker ou utiliser dans les bureaux ou dans l’enceinte du Centre, sans que cette liste ne soit exhaustive, les équipements suivants : équipement informatique autre qu’ordinateur personnel, équipement de reproduction, équipement de chauffage, cuisinière, radio, équipement stéréo ou autre équipement d’amplification, distributeur automatique à pièces ou jetons, réfrigérateur, bouilloire ou cafetière.

SERVICES COMPLEMENTAIRES

Les services complémentaires proposés aux Clients sont soumis à la disponibilité du personnel du Centre concerné, au moment de la demande de service. De manière générale, les services sont disponibles, pendant les heures normales d’ouverture du Centre, telles que définies à l’article 1. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir les services demandés dans les meilleurs délais, mais ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard dans la fourniture desdits services. Si le Prestataire estime que les services additionnels demandés sont excessifs, notamment au regard du Contrat conclu, ce dernier se réservera le droit de facturer des frais supplémentaires aux taux en vigueur affichés.

ARTICLE 2 : SECURITE NUMERIQUE

VIDEO PROTECTION

A des fins de sécurité, le Centre est équipé de caméras de vidéoprotection uniquement au sein des Espaces communs.

INTERNET ET TELECOMMUNICATION
Introduction
Ce Règlement définit le cadre et la manière dont les services et les équipements de Télécommunication et Internet doivent être utilisés. Le Prestataire s’engage à fournir une connexion Internet, gérée et protégée par un pare-feu.

Le service Internet offre une connexion Internet permettant de poursuivre les activités de façon régulière tels que naviguer sur le Web, envoyer et recevoir des communications électroniques et accéder à des applications métier ainsi qu’à du contenu similaire.

Le service Internet repose sur une connexion louée ou une technologie similaire partagée avec d’autres Clients au sein du même immeuble de bureaux.
Il est possible de mettre à disposition une ligne en location de différente capacité, sous réserve de disponibilité et moyennant une redevance.

Selon le Contrat conclu, les options suivantes pourront être mise à disposition du Coworker moyennant des surcoûts :

Possibilité de déployer des adresses IP publiques.
Possibilité d’utiliser des solutions basées sur un serveur nécessitant une connectivité entrante (comme un serveur FTP, Web ou de messagerie par exemple).
Possibilité d’utiliser des connexions VPN de « site à site ».
Possibilité de déployer également un « pare-feu » propre au Coworker pour gérer ses connexions LAN et VPN.
Internet et télécommunications
- Contenu : le Coworker accepte que le Prestataire n’assure aucun contrôle du contenu des informations transmises via les lignes et les équipements de télécommunication, ce qui inclut mais sans s’y restreindre, l’accès à Internet, ainsi que les lignes de téléphone, de fax et de données (« Lignes de télécommunication »).

Le Coworker reconnait également que le Prestataire ne représente qu’un simple canal dans le cadre des transmissions internet, tout comme un opérateur téléphonique, et qu‘il décline toute responsabilité concernant le contenu transmis par le Coworker.

Restrictions : le service Internet doit uniquement être utilisé de façon normale et conformément à la législation, il ne devra en aucun cas donné lieu à des violations de règles, enfreindre la Loi, ou tout autre règlement applicable.

Par violation, il faut comprendre, de façon non exhaustive : le vol ou la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de secrets commerciaux ou de tout autre type de propriété intellectuelle ; la fraude ; la contrefaçon ; le vol ou le détournement de fonds, de cartes de crédit ou de données personnelles ; les infractions aux législations et aux réglementations propres au contrôle des exportations ; la calomnie ou la diffamation ; les menaces d’atteinte physique ou le harcèlement ; ou toute autre conduite constituant une infraction pénale ou entraînant une responsabilité civile.

Le Coworker s’engage à assurer la sécurité et la protection de base de ses systèmes contre les virus afin d’empêcher toute utilisation par autrui non conforme au Contrat, et à prendre les mesures correctives qui s’imposent sur les systèmes comportant des faiblesses, ou dont il est facile de tirer avantage, dans le but d’empêcher toute utilisation abusive régulière.

Accès non autorisé : le Coworker n’est en aucun cas autorisé à augmenter le nombre de points accordés pour l’accès aux lignes de télécommunication/données en séparant les câbles ou en faisant appel à toute autre méthode, y compris des périphériques sans fil. En cas de violation du présent paragraphe, le Prestataire se réserve le droit de déconnecter tous les accès aux lignes de télécommunication/données du Coworker, moyennant un préavis écrit de trois (3) jours ouvrés. Le Coworker s’engage à régler tous les frais dont il devra s’acquitter pour toute utilisation non autorisée des lignes de télécommunication/données à réception de la facture correspondante. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de reconnecter le Coworker aux lignes de télécommunication/données tant que ces frais n’auront pas été réglés intégralement et que tout accès non autorisé n’aura pas cessé.
Lignes de télécommunication installées par le Client : le modèle économique du Prestataire intègre la mise à disposition de lignes de télécommunication. Le Client n’est pas autorisé à contourner l’utilisation des lignes de télécommunication établies en installant de nouvelles lignes personnelles, sauf accord préalable écrit du Prestataire. Cette autorisation ne sera accordée qu’après acceptation du règlement des frais mensuels engendrés par l’utilisation d’un accès direct. Le montant de ces frais, fixés par le Prestataire, sera équivalent à l’abonnement Internet mensuel, aux frais de l’offre de téléphonie ou aux deux.
Violation de la sécurité : il est interdit d’enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau. Le service Internet ne peut pas être utilisé dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système. Parmi les activités interdites, figurent, de manière non exhaustive, les tentatives suivantes : piratage, pénétration, espionnage ou utilisation de systèmes sans autorisation ; balayage de ports ; attaques par déni des services et diffusion de virus ou de tout autre logiciel malveillant. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès Internet dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un prestataire d’accès à Internet ; et/ou de déconnecter l’équipement du Coworker ainsi que de suspendre les services si les matériels ou logiciels utilisés ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau.
Le Coworker est tenu de veiller à sa propre protection contre les virus sur ses systèmes et l’ensemble de son parc matériel.
Les services Internet sont uniquement disponibles sur les sites du Prestataire et la connexion au réseau n’est autorisée que sur ces sites ou par l’intermédiaire des services fournis. Le Coworker n’est pas autorisé à créer des liaisons entre le réseau Centre et tout autre réseau ou service de télécommunication, sans consentement préalable et écrit du Prestataire.
Révisions de la présente Politique : le Prestataire se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, avec ou sans préavis.
Exigences particulières :

Si le Client souhaite utiliser ses propres points d’accès sans fil, il doit en faire préalablement la demande écrite au Prestataire. L’utilisation d’un routeur sans fil appartenant au Client engendrera des frais de service basés sur le nombre total de postes de travail attribué au Client.
L’obtention du consentement écrit du service informatique du Prestataire est obligatoire pour accéder aux services de vidéoconférence sur le réseau de données. Après avoir obtenu cette autorisation, le Client devra utiliser la Bande passante réservée pour mettre en œuvre la solution.
Décharge de responsabilité pour l’équipement du Client :
- L’ensemble des équipements installés dans la pièce réservée aux télécommunications est entreposé aux risques du client. le prestataire décline toute responsabilité pour ce matériel et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par ce matériel.

Décharge concernant les dommages indirects découlant de la perte du service : le Prestataire ne garantit aucun niveau de service au Client, concernant la prestation ou la perte de service dans le cadre des services Internet. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connectivité/l’accès à Internet. Cette disposition s’appliquera, dans les limites autorisées par la loi, indépendamment de la négligence ou de la faute de l’une ou l’autre des parties.

Les Coworkers pourront utiliser Internet via un code wifi (fourni à leur arrivée). Ils s’engagent à ne pas utiliser le réseau mis à disposition pour exercer une activité illicite, et à ne pas exploiter la bande passante d’une manière qui pourrait nuire à l’activité des autres Coworkers. A noter, les Utilisateurs ayant une réservation inférieure à 1 mois devront utiliser le réseau wifi invité, accessible sans code wifi mais via un portail d’accès en saisissant son adresse mail. Les Utilisateurs ayant une réservation d’un mois ou plus ont la possibilité de demander le code du wifi résident au Prestataire.

PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies sur la réservation en ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données personnelles sont gérées au moyen de l’application B’COWORKER et du CRM Salesforce. Les données sont hébergées en France et seront traitées uniquement aux fins d’administration et d’information de l’espace de coworking dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.

Les données collectées seront communiquées aux seules personnes habilitées c’est-à-dire les gestionnaires de Centre et les techniciens du service informatique. Les données sont conservées pendant 60 mois. Le Coworker peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Les champs identifiés par un astérisque dans la réservation en ligne sur le portail ou l’application sont obligatoires. Le Coworker s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Il tiendra informé le Prestataire de tout changement de ces informations.

Pour plus d’information concernant la politique RGPD de B’Coworker, nous vous invitons à vous reporter à celle-ci que vous trouverez, sur le site internet de B’Coworker ou dans le lien suivant : https://bcoworker.com/donnees-personnelles/.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

RESPONSABILITE

Chaque Coworker est personnellement responsable des dégradations causées au sein du Centre et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter de son fait ou de son omission.

Chaque Coworker est tenu seul responsable de son matériel personnel, qui plus est lorsque ce dernier est laissé au Centre, y compris le matériel laissé à l’intérieur du casier personnel.

Tous les biens appartenant aux Coworkers ou à l’un de leurs employés, représentants ou invités tombent sous la responsabilité exclusive de ces personnes.

Sauf disposition légales contraires, le Coworker renonce pour son propre compte ainsi que le compte de ses préposés et/ou ayants-droits, à tous recours, réclamations, créances, dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire, de ses affiliés et/ou ayants-droits, sauf faute grave et intentionnelle imputable au Prestataire. Le Coworker ne pourra engager aucune action ou procédure à l’encontre de B’COWORKER en matière contractuelle, délictuelle, ou en cas de préjudice indirect, spécial, immatériel, consécutif, de perte ou punitif, y compris les pertes de gains ou interruption d’activité ou pour le coût de tout(e) marchandise, service ou technologie de remplacement.

ECORESPONSABILITE

B’COWORKER invite les Coworkers à porter une attention particulière aux points suivants :

Tri des déchets
- Utiliser les différentes poubelles mises à disposition afin de respecter le tri (papier/carton/plastique, et compost notamment)
- Tenter l’objectif « mini déchets » (en produisant le moins de déchets possible)
Réduction de la consommation de papier
- Privilégier les envois numériques lorsque cela est possible
- N’imprimer que les documents indispensables
- Privilégier les impressions en recto/verso et en noir et blanc
Réduction de la consommation électrique
- Eteindre la lumière, et la climatisation/chauffage dans les bureaux et salles de réunion lorsqu’ils ne sont pas utilisés
- Eteindre la lumière et la climatisation/chauffage des pièces communes à la fermeture du coworking
Réduction de la consommation d’eau
- Utiliser les chasses d’eau à petit débit lorsque cela est possible
- Utiliser de l’eau froide pour se laver les mains
- Ne pas laisser couler inutilement le robinet
Déplacements doux

Penser aux déplacements doux : transport en commun, covoiturage, vélo, …