INTRODUCTION

La société B’Coworker développe une activité de prestations de services dite de flex office, coworking ou bureaux « opérés » consistant en la mise à disposition d’espaces de bureaux partagés meublés et aménagés avec la fourniture de services de bureautique et matériels associés (ménage, entretien et maintenance, accès internet, numérisation/impression, etc.), au bénéfice de différents utilisateurs de bureaux.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la société B’Coworker fournit des prestations de services de mise à disposition d’espace de bureaux partagés meublés et aménagés ainsi que les services associés à chacun de ses utilisateurs et s’appliquent ainsi à toute réservation de Prestation de Services réalisée par l’Utilisateur au moyen de l’application de la société B’Coworker.

L’Application s’adresse à tous les clients B’Coworker pour leur permettre d’accéder aux services fournis par les centres de coworking de la marque B’Coworker.

L’Application se décline sous trois formes : Webapp, mobile pour androïd, mobile pour Apple. Elle est en téléchargement libre sur les différents magasins d’application du marché.

L’Application permet aux clients B’Coworker de s’inscrire / se connecter sur l’application, gérer ses informations de profils (Personnelles, entreprise), effectuer des réservations d’espaces de travail et de services, de gérer ses réservations, de les payer, de suivre les échéances de paiement, d’accéder à ses factures, d’accéder aux sites, aux Espaces Privatifs et Espaces Communs via le contrôle d’accès mis en place sur chacun d’eux.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

UTILISATEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Prestataire, sont régies par les dispositions suivantes :

le récapitulatif de réservation ;
les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation,
la politique de confidentialité des données disponible sur le lien suivant : https://bcoworker.com/app-bcoworker-protection-des-donnees-personanelles/

L’ensemble des documents susvisés forme un tout indissociable qui engage l’Utilisateur et le Prestataire.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents susvisés, l’ordre de préséance sera le suivant :

les dispositions des Conditions Particulières prévaudront sur celles des Conditions Générales ;
les dispositions du corps du Contrat prévaudront sur celles des Annexes ; et
de manière générale, les dispositions spécifiques prévaudront sur les dispositions générales.

Le présent Contrat annule et remplace tout échange préalable de documents, discussions et/ou accords entre les Parties relatif à l’objet du présent Contrat.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dont l’acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de toute Prestation de Services proposée sur l’application B’Coworker.

Les Conditions Générales peuvent faire l’objet de modification, la version applicable à la réservation d’une Prestation de Services est celle en vigueur sur l’Application à la date de la réservation. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules réservations réalisées postérieurement à la modification.

En validant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur accepte que celles-ci remplacent et annulent les précédentes.
Le fait que la société B’Coworker ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée non-écrite, les autres stipulations resteront en vigueur.

Compte tenu de la nature et du nombre des Prestations de Services à fournir par le Prestataire à l’Utilisateur et de leur caractère essentiel, les présentes Conditions Générales sont un contrat de prestations de services soumis aux dispositions des articles 1779 et suivants du Code civil et non un contrat de louage de chose régi par les articles 1709 et suivants du Code civil, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait qu’il ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, prétendre au bénéfice d’un droit quelconque de propriété commerciale ni au statut des baux commerciaux régi par les articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de commerce, ni encore du statut des baux professionnels régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni plus généralement, d’un quelconque statut de contrat de louage de choses ; l’Utilisateur renonçant, en tant que de besoin et à toutes fins utiles, à l’ensemble des dispositions du statut des baux commerciaux et du statut des baux professionnels.

Dans l’hypothèse où, par extraordinaire, le Contrat serait requalifié de contrat de louage de choses par une décision de justice ayant force exécutoire, les Parties conviennent d’ores et déjà que le Contrat sera régi par les stipulations ci-après.

ARTCLE II – DEFINITIONS

Il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Application » : désigne l’application mobile du Prestataire.
« Bureau Opéré » : désigne un espace de travail indépendant et privatif composé d’un ou plusieurs bureaux et d’espaces communs mis à disposition sur une partie du Centre.
« Centre » ou « Centre d’Affaires » : désigne le centre de bureaux partagés situé dans l’ensemble immobilier dans lequel le Prestataire détient des droits de jouissance sur des locaux à usage de bureaux.
« Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et leurs éventuelles annexes.
« Contrat » : désigne ensemble les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que le Récapitulatif de réservation.
« Date d’Effet » : désigne la date de début de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans le Récapitulatif de réservation.
« Durée Initiale » : désigne la durée d’exécution de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans le Récapitulatif de réservation.
« Espaces Communs » : désigne les espaces communs accessibles à tous les Utilisateurs et les Occupants du Centre, tels que désignés dans le Récapitulatif de réservation.
« Espaces Privatifs » : désigne les espaces privatifs pour l’Utilisateur, tels que désignés dans le Récapitulatif de réservation.
« Occupant(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) présente(s) dans le Centre, à savoir les Utilisateurs et leurs Préposés et visiteurs.
« Poste(s) de Travail » : désigne le(s) poste(s) de travail équipé(s) et situé(s) dans les Espaces Privatifs.
« Partie » : désigne au singulier l’Utilisateur ou le Prestataire.
« Parties » : désigne au pluriel l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité définie à l’article XVIII.
« Prestataire » : désigne la société dénommée B’COWORKER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Bois Montbourcher à Chambellay (49220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers et identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 882 169 402 RCS Angers.
« Prestations de Services » : désigne les prestations qui peuvent être proposées sur l’Application.
« Prestations de Services de Base » : désigne l’ensemble des prestations de services de base choisies par l’Utilisateur, telles que décrites limitativement dans le Récapitulatif de réservation.
« Prestations de Services Complémentaires » : désigne l’ensemble des prestations de services complémentaires pouvant être commandées ponctuellement par l’Utilisateur au cours du Contrat, en contrepartie du paiement de Prix Complémentaire indiqué, le cas échéant, sur devis adressé à l’Utilisateur.
« Préposés » : désigne l’ensemble des représentants légaux, administrateurs, salariés, collaborateurs, stagiaires et autres préposés des Utilisateurs.
« Prix de Base » : désigne le coût mensuel ou trimestriel (selon le cas) des Prestations de Services de Base retenues par l’Utilisateur.
« Prix Complémentaires » : désigne les coûts des Prestations de Services Complémentaires commandées par l’Utilisateur en cours de Contrat, et dont les montants sont, le cas échéant, indiqués à la Grille Tarifaire ou donnés sur devis après demande de l’Utilisateur.
« Prix Global » : désigne ensemble le Prix de Base et les Prix Complémentaires.
« Propriétaire » : désigne le propriétaire du Centre (si celui-ci est une entité différente du Prestataire).
« Récapitulatif de réservation » : désigne le document adressé à l’Utilisateur après achat des Prestations de Services, récapitulant l’ensemble des modalités dans lesquelles s’effectuent les Prestations de Services et les options éventuellement choisies par l’Utilisateur.
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au sein du Centre et opposable à tous les Occupants du Centre, dont l’Utilisateur, ses Préposés et ses Tiers Autorisés. Le Règlement Intérieur en vigueur à la date du présent Contrat figure en Annexe I des présentes Conditions Générales.
« Réservation(s) courte(s) » : désigne la réservation dont la durée est inférieure à trente (30) jours calendaires.
« Réservation(s) longue(s) » : désigne la réservation dont la durée est supérieure à trente (30) jours calendaires.
« Tiers Autorisés » : désigne l’ensemble des mandataires, clients, partenaires économiques, prestataires, conseils, entreprises, etc. ayant un lien avec l’Utilisateur ou l’un des autres Utilisateurs et/ou Occupants et dûment invités par celui-ci au sein du Centre.
« Utilisateur » : désigne, au singulier, l’utilisateur bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre.
« Utilisateurs » : désigne, au pluriel, l’ensemble des utilisateurs bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre.
« Site » : désigne le site Internet du Prestataire, accessible à l’adresse bcoworker.com.

ARTICLE III – DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date de réservation des prestations par l’Utilisateur. La Date d’Effet ainsi que la Durée Initiale de chaque réservation sont mentionnées au sein du Récapitulatif de réservation adressé à l’Utilisateur.

En cas de Réservation courte, le Contrat prend fin automatiquement à son échéance sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire à cet effet. Il n’est donc pas renouvelé tacitement. Si l’utilisateur souhaite prolonger sa réservation, il doit effectuer une nouvelle réservation.

En cas de Réservation longue, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues à l’article XI, le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes de renouvellement dont la durée, proportionnelle à la Durée Initiale, est indiquée dans le Récapitulatif de réservation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, l’accueil dans le Centre et/ou les Prestations de Services ne pourraient être fournies pour des raisons indépendantes et extérieures à la volonté du Prestataire relevant des cas de force majeure, la Date d’Effet du Contrat pourra être reportée, sans indemnité de la part du Prestataire.

Tout congé de résiliation du Contrat devra être donné par l’une des Parties, à effet de l’expiration de la Durée Initiale ou, le cas échéant, de l’expiration de la période de renouvellement en cours ou de la prochaine (selon le cas), moyennant, dans le cadre de Réservation longue, un préavis dont la durée est indiquée dans le Récapitulatif de réservation et adressé à l’autre Partie par email.

A l’expiration du Contrat, l’Utilisateur informera qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Centre.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur donnerait congé de manière anticipée par rapport à l’engagement pris initialement, et qu’il aurait bénéficié à ce titre d’avantages commerciaux ce dernier devra rembourser au Prestataire les sommes suivantes :

le montant intégral des avantages commerciaux ;
le remboursement des frais d’agence et/ou d’intermédiation (broker, web-broker etc.) supportés par le Prestataire au titre du Contrat, et de ses éventuels renouvellements le cas échéant.

Ces sommes dues pourront, au choix du Prestataire, s’imputer directement sur la garantie financière versée par l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où, le Propriétaire entendrait vendre et/ou louer le Centre à un acquéreur ou à un tiers preneur, le Prestataire sera en droit, moyennant un préavis dont la durée est indiquée dans le Récapitulatif de réservation et adressé par le Prestataire à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec réponse accusant réception) de résilier le Contrat. En contrepartie, le Prestataire pourra proposer à l’Utilisateur d’autres locaux équivalents.

Il est, en tant que de besoin, précisé que l’Utilisateur demeurera, dans le cadre de Réservations longues, pendant toute la durée dudit préavis, redevable du paiement du Prix de Base et des Prix Complémentaires (le cas échéant) au Prestataire et demeurera tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues au présent Contrat.

ARTICLE IV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la commande/réservation de toute Prestation de Services, laquelle vaut acceptation pleine et entière desdites Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation emporte l’acceptation du Règlement Intérieur tel que figurant à l’annexe I des présentes.

Chacune des Parties reconnaît expressément en ce qui la concerne avoir sollicité et obtenu de l’autre Partie préalablement aux présentes, l’ensemble des informations déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du Code civil et se déclare ainsi satisfaite desdites informations, ainsi que des réponses qui ont été apportées à ses demandes d’information, et reconnaît ainsi conclure le Contrat en toute connaissance de cause.

ARTICLE V – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour accéder aux Prestations de Services fournies par le Prestataire, outre le paiement du prix et les garanties financières qui seraient nécessaires, l’Utilisateur devra fournir au Prestataire, à compter de la Date d’Effet du Contrat et avant la remise du QR Code d’accès :

Un extrait k-bis original de la société de moins de trois (3) mois ;
Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société ; étant convenu que sur demande du Prestataire, l’Utilisateur pourra devoir fournir la copie d’une deuxième pièce d’identité du représentant légal de la société ;
Une attestation d’assurance spécifique à l’exercice d’une activité de bureau au sein du Centre.

ARTICLE VI – CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

A. Prestations de Services

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, les Prestations de Services au sein du Centre, telles que décrites au sein du Récapitulatif de réservation.

Il est précisé que les Prestations de Services sont listées au sein du Récapitulatif de réservation de manière limitative ; le Prestataire n’étant pas tenu à l’égard de l’Utilisateur de lui fournir d’autres prestations de services.

Les Prestations de Services comprennent un droit d’accès et d’utilisation pour l’Utilisateur, selon le cas :

des Espaces Communs ;
des Espaces Privatifs, d’un Bureau Opéré et, selon le cas, une ou plusieurs salles de réunion partagées, au sein des Espaces Privatifs ;

tels que détaillés au sein du Récapitulatif de réservation.

Les Espaces Communs et Privatifs sont accessibles aux horaires d’ouverture du Centre indiqués au sein du Récapitulatif de réservation et conformément au Règlement Intérieur.

Sauf option de l’Utilisateur pour une prestation spécifique de domiciliation dûment régularisée entre les Parties, celui-ci ne peut disposer de l’adresse du Centre comme siège social, établissement secondaire ou succursale.

Selon la Durée Initiale de la Prestation de Services choisie par l’Utilisateur, les Parties pourront établir de manière contradictoire, à la Date d’Effet du Contrat un état des lieux d’entrée portant sur les Espaces Privatifs.

En cas de Réservation courte, cet état des lieux pourra consister en la prise d’une photo par l’Utilisateur des Espaces Privatifs mis à sa disposition, témoignant que ces derniers lui ont été remis dans un parfait état de propreté, d’entretien, de maintenance et de fonctionnement.

Eu égard aux contraintes techniques et/ou commerciales liées à l’exploitation du Centre par le Prestataire, il est expressément convenu que l’attribution aux Utilisateurs, en ce compris l’Utilisateur, des Espaces Privatifs au sein du Centre relève de la seule discrétion du Prestataire.

B. Occupation personnelle des Espaces Privatifs et des Espaces Communs

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Prestations de Services et à occuper personnellement les Espaces Privatifs et les Espaces Communs, conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’ensemble des Espaces Communs et Prestations de Services communes du Centre sont mis à la disposition de l’Utilisateur et de ses Préposés, de manière partagée, avec les autres Utilisateurs et Occupants du Centre.

Toute utilisation des Prestations de Services par un tiers à l’Utilisateur est strictement interdite.

C. Admission des Tiers Autorisés au sein du Centre

Tout Tiers Autorisé n’est valablement admis au sein du Centre que dans le cadre d’interventions ponctuelles et/ou de réunions professionnelles devant se tenir dans les Espaces privatifs de l’Utilisateur ou dans les salles de réunion communes du Centre, et ce, sous réserve que ledit Tiers Autorisé soit, à tout moment, accompagné par un Préposé de l’Utilisateur.

Les autres Espaces Communs du Centre sont interdits aux Tiers Autorisés, sauf accompagnés par un Préposé de l’Utilisateur.

D. Accès Internet

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, un accès internet, tel que décrit au sein du Récapitulatif de réservation.

Il est, en tant que de besoin, précisé que les Prestations de Services ne comprennent pas la fourniture et/ou la mise à disposition d’ordinateur, de tablette et/ou de quelconque terminal que ce soit pour se connecter à internet, ni également d’adresse électronique personnelle.

Il est convenu qu’il ne pèse sur le Prestataire qu’une obligation de moyens de fourniture d’une connexion Internet et d’être doté d’un opérateur Internet de notoriété, et qu’il ne peut, dans ce cadre, en aucun cas, être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, interruptions, arrêts et/ou de toutes autres désordres relatifs à l’accès internet du fait de son opérateur Internet, de toute coupure d’énergie entraînant l’interruption de l’accès à Internet, ainsi que de toutes éventuelles actions de piratage sur le réseau internet et de manière générale de tout évènement ou fait qui lui est extérieur et indépendant ; l’Utilisateur devant prendre l’ensemble des dispositions pour se protéger de toute intrusion et/ou attaque cybernétique qui serait préjudiciable à la sauvegarde et/ou la maintenance de ses données informatiques.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le réseau internet du Centre, conformément à la loi et à la règlementation applicable. L’utilisation du réseau internet du Centre ne doit pas être effectuée à des fins illégales comme les téléchargements de fichiers illégaux, mise en ligne de contenus ou d’informations illégaux (toutes informations, textes, images, messages, vidéos ayant un caractère violent, raciste, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant, pornographique ou pédophile, et/ou portant atteinte à l’intégrité des utilisateurs). L’Utilisateur devra faire respecter ces obligations à ses Tiers Autorisés s’ils devaient se connecter à internet via le réseau du Centre.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service internet en cas de non-respect de ces règles, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réparation.

Il est convenu que, dans le cas où le Prestataire ferait intervenir, à la demande de l’Utilisateur, ses prestataires pour des problèmes informatiques et/ou de connectiques, et qu’il s’avère que la cause desdites problèmes provient du matériel de l’Utilisateur, alors ce dernier devra, à la demande du Prestataire, lui rembourser le coût de ladite intervention, sur présentation de factures.

E. Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur applicable à l’ensemble des espaces du Centre et en vigueur à la date de signature des présentes Conditions Générales figure en Annexe 1.

L’Utilisateur reconnait et accepte que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de toute éventuelle adaptation et/ou modification de la part du Prestataire ; le Prestataire s’engageant à notifier l’Utilisateur à ce titre.

L’Utilisateur se porte fort du respect par ses Préposés et ses Tiers Autorisés dudit Règlement Intérieur, ainsi que de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur sera pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire (le cas échéant) et des autres Occupants du Centre, des faits, gestes et actes de ses Préposés et de ses Tiers Autorisés et devra les tenir indemnes en cas de préjudices causés par ces derniers.

En cas de non-respect de ces dispositions par l’Utilisateur, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés, entrainant des conséquences préjudiciables pour les biens et/ou les Occupants du Centre, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par ces derniers lesdites dispositions, notamment en excluant, de manière temporaire ou définitive, le ou les personnes concernées du Centre, et pourra, si bon lui semble, résilier sans délai le Contrat, et ce, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par le Prestataire à l’encontre de l’Utilisateur, et/ou de ses Préposés et/ou Tiers Autorisés concernés, en réparation du préjudice subi.

F. Droit d’accès du Prestataire aux Espaces Privatifs

Le Prestataire et le Propriétaire (le cas échéant), ainsi que leurs préposés, mandataires et/ou entreprises auront, à tout moment, un droit d’accès à l’intégralité des locaux du Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, sans avoir l’obligation de le notifier à l’avance à l’Utilisateur, notamment à des fins de maintenance et d’entretien, de tests informatiques ou électriques, de réparations ou de tous autres travaux.

G. Autorisations administratives

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives (notamment professionnelles) éventuellement nécessaires à l’exploitation de ses activités dans les Espaces Privatifs, et ce, aux fins notamment que le Prestataire et les autres Occupants (le cas échéant) ne soient jamais inquiétés à ce sujet.

Dans le cas où l’Utilisateur n’obtiendrait pas ou perdrait le bénéfice des autorisations administratives susvisées, le conduisant à ne pas pouvoir utiliser tout ou partie des Prestations de Services, le présent Contrat n’en sera pas affecté et se poursuivra selon ses termes et conditions ; l’Utilisateur demeurera pleinement redevable du Prix de Base, des Prix Complémentaires et de toutes autres sommes dues au Prestataire au titre du présent Contrat.

ARTICLE VII – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix des Prestations de Services

Les tarifs des Prestations de Services fournies par le Prestataire à l’Utilisateur sont affichés lors de la réservation de la Prestation de Services par l’Utilisateur ainsi que dans le Récapitulatif de réservation.

Les Prestations de Services sont fournies par le Prestataire à l’Utilisateur moyennant le paiement d’un Prix Global.

Le Prix Global est composé de deux parties : un prix de base forfaitaire pour les Prestations de Services de Base (le « Prix de Base ») complété, le cas échéant, des prix des consommations des Prestations de Services Complémentaires (les « Prix Complémentaires »).

Le Prix de Base inclut de manière limitative :

L’accès et l’utilisation, selon les options choisies par l’Utilisateur, des Espaces Privatifs et des Espaces Communs ;
Les Prestations de Services de Base éventuellement choisies par l’Utilisateur ;
Les consommations privatives et communes d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ; étant toutefois précisé que toute consommation d’électricité par l’Utilisateur supérieure à un usage normal pour une activité de bureau, sur une périodicité mensuelle, pourra être refacturée en sus à l’Utilisateur ;
Les frais d’entretien ménager du Centre ainsi que des Espaces Privatifs et Espaces Communs ;
L’accès à internet ; et
Les charges, impôts et taxes afférentes au Centre, aux Espaces Communs et aux Espaces Privatifs.

Le Prix de Base est payable d’avance, parmi les options proposées à l’Utilisateur, selon la périodicité choisie par ce dernier et indiquée dans le Récapitulatif de réservation, entre les mains du Prestataire (ou de son mandataire) ; la première échéance étant payable à la Date d’Effet.

Les Prix Complémentaires sont payables au mois, suivant, selon les modalités indiquées dans le Récapitulatif de réservation ou sur devis du Prestataire.

Le Prestataire pourra en outre accorder, à sa discrétion et de manière exceptionnelle, à l’Utilisateur, selon les cas, des avantages commerciaux ou remises supplémentaires.

B. Garantie Financière éventuelle

En cas de Réservation longue, aux fins de garantir le respect de ses obligations aux termes du Contrat, en ce compris notamment le paiement du Prix Global et les obligations liées à la restitution des Espaces Privatifs en fin de Contrat tel que prévues par l’article XII, l’Utilisateur a remis ou remettra le cas échéant au Prestataire, à titre de garantie financière non productive d’intérêt, la somme indiquée dans le Récapitulatif de réservation.

Cette somme sera augmentée ou diminuée, dans les mêmes proportions que l’évolution du montant du Prix de Base, le cas échéant, de façon à toujours rester égale au nombre de mois du Prix de Base hors taxes indiqué dans le Récapitulatif de réservation.

La somme susvisée sera restituée à l’Utilisateur en fin de Contrat, dans un délai de soixante (60) jours calendaires au plus tard, sous réserve de l’absence de dégradation(s) des Espaces Privatifs et/ou Communs, du paiement par l’Utilisateur au Prestataire de l’intégralité des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat et de la restitution des Espaces Privatifs et/ou Communs.

Il est précisé que la somme susvisée pourra être imputée du montant des avantages commerciaux consentis à l’Utilisateur par le Prestataire, que l’Utilisateur doit rembourser au Prestataire dans l’hypothèse où il donnerait de manière anticipée par rapport à l’engagement pris initialement.

C. Evolution tarifaire

Les tarifs des Prestations de Services pourront être modifiés au 1^er janvier de chaque année. Ces modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement à compter du 1^er janvier de l’année concernée, sous réserve de l’information préalable effective de l’Utilisateur, lequel sera libre ou non d’accepter.

L’Utilisateur sera informé des nouveaux tarifs, au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en application de ces derniers (soit au plus tard le 1^er octobre de l’année précédant leur application) par envoi d’un email avec accusé réception.

A réception de cette information, l’Utilisateur pourra au choix :

refuser les nouveaux tarifs et résilier son contrat moyennant l’envoi d’un congé conformément au préavis prévu aux Conditions Particulières du Contrat,
accepter les nouveaux tarifs en confirmant son accord ou, par défaut, en continuant à bénéficier des services de B’CoWorker à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

D. Modes de paiement

Le Prix des Prestations peut être réglé par l’Utilisateur par carte bancaire ou prélèvement ou autres solutions de paiement en ligne (type ApplePay), lors de la Réservation, selon le type de Prestations choisi.

En cas de Réservation courte, l’Utilisateur paye l’intégralité de sa réservation en une fois par carte bancaire.

En cas de Réservation longue, l’Utilisateur peut choisir de payer l’intégralité de sa réservation ou de mettre en place un paiement par prélèvement bancaire mensualisé.

Dans le cas où le mode de paiement du Prix Global serait le prélèvement bancaire, tel qu’indiqué dans le Récapitulatif de réservation, l’Utilisateur s’engage irrévocablement, pour toute la durée du Contrat, à donner l’ordre à son établissement bancaire teneur de compte de prélever sur son compte bancaire, lors de leur échéance, les sommes dues au Prestataire et d’en virer le montant sur le compte de ce dernier ouvert, sur simple présentation des factures qui seront adressées en temps utile directement à la banque, un double de ces factures étant simultanément envoyé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné aux dates d’échéances.

L’Utilisateur s’oblige à régulariser toute autorisation de prélèvement par mandat SEPA que lui soumettra le Prestataire.

En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités à l’Utilisateur par jour de retard et de refuser l’accès au Centre à l’Utilisateur. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt de 5 % du montant du Prix Global et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, et exigibles le jour suivant le date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

E. TVA

Le Prix de Base, les Prix Complémentaires, ainsi que toutes autres sommes dues au titre du Contrat (hors la garantie financière), s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, et seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et/ou toute autre taxe qui viendrait se substituer à celle-ci ou qui viendrait la compléter.

ARTICLE VIII – RESPONSABILITE DES PARTIES

A. Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’ensemble des locaux, espaces et équipements du Centre sont mis à disposition des Utilisateurs et des Occupants dans un parfait état d’intégrité, de propreté, d’entretien et de maintenance, ce que l’Utilisateur reconnait dans le cadre de ses visites du Centre.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Prestations de Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’usage des Prestations de Services par l’Utilisateur ne devra donc donner lieu à aucune contravention ni à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit, et notamment vis-à-vis du Prestataire, du Propriétaire, des autres Occupants, de l’administration et des voisins du Centre (selon le cas).

L’Utilisateur fera, en conséquence, son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits au Prestataire à ce titre, de manière à ce que le Prestataire ne soit jamais inquiété et soit garanti de toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur est seul responsable des biens et affaires qu’il dépose dans les Espaces Communs, son Espace Privatif ainsi que le casier fermé mis à sa disposition. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas laisser ses affaires et effets personnels sans surveillance et de s’assurer contre les risques de vol ainsi que pour sa responsabilité civile et pour tous dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers, par lui, ses biens, Préposés ou Tiers autorisés.

L’Utilisateur sera tenu pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire et/ou des autres Occupants (selon le cas), de tout dommage, dégât et/ou dégradation des locaux, espaces et/ou équipements du Centre, intervenant au cours du Contrat, par lui, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés. Le Prestataire adressera à ce titre à l’Utilisateur, les factures correspondantes que le Prestataire devra rembourser à l’Utilisateur, dans les dix (10) jours calendaires de leur présentation.

B. Responsabilité du Prestataire

Limites et exclusions de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations de Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire à l’Utilisateur, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le Contrat.

Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur en raison de toute perte et/ou de tout dommage subi par l’Utilisateur en lien avec les Prestations de Services fournies et/ou avec les espaces dédiés mis à disposition, sauf faute grave du Prestataire. Notamment, le Prestataire décline toute responsabilité en raison de dommages subis par l’Utilisateur consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet), à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les espaces dédiés mis à disposition ou dans le Centre, et plus généralement (force majeure)

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour les services fournis par des tiers prestataires (fournisseur d’accès Internet, entreprise de transport, coursier, traiteur, La Poste etc…) et décline toute responsabilité en cas d’intervention de tiers extérieurs directement sollicités par l’Utilisateur pour laquelle il devrait avoir obtenu préalablement l’autorisation expresse du Prestataire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition de l’Utilisateur mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’arrêt, l’interruption, le dysfonctionnement des Prestations de Services non causé par le Prestataire et/ou des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité des Espaces Communs, en ce compris les salles de réunion en commun à une date et à une heure déterminées, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation par les autres Utilisateurs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée à l’égard de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, en raison de vols de biens et/ou de données leur appartenant ; le Prestataire n’ayant aucune obligation de gardiennage ni de surveillance des Espaces Privatifs et/ou des Espaces Communs et du Centre.

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être responsable à l’égard de l’Utilisateur, d’un manquement et/ou fait préjudiciable causé par un autre Utilisateur et/ou Occupant du Centre.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant des Prestations facturées par le Prestataire à l’Utilisateur.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, qui s’entend de tout évènement extérieur au Prestataire présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche ce dernier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au Contrat. Sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

C. Renonciation à recours

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’oblige, ainsi que ses assureurs, à ne réclamer au Prestataire, aucune indemnité ni diminution de Prix Global :

en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI et/ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, sauf faute directe et intentionnelle du Prestataire ;
en cas de vol, tentative de vol, ou autres actes délictueux commis au sein du Centre ;
en cas d’accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant au sein du Centre, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de dégâts causés aux Espaces Privatifs et/ou Espaces Communs et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite notamment de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances fortuites ;
en raison d’une grève générale ou particulière ;
en cas d’agissements générateurs de responsabilité du fait des autres Utilisateurs et/ou Occupants du Centre et/ou de tout autre tiers ; et/ou
en cas d’évènement extérieur à la volonté du Prestataire, empêchant la fourniture des Prestations de Services.

ARTICLE IX – TRAVAUX

A. Travaux du Prestaire et/ou du Propriétaire

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire, et/ou le Propriétaire (le cas échéant) pourront être amenés à réaliser des travaux au sein du Centre (construction, démolition, réaménagement, mise en conformité, performance environnementale, etc.), en ce compris dans les Espaces Privatifs, et qu’il en subira les éventuelles conséquences, sans indemnité ni diminution du Prix Global, peu important la durée et la nature desdits travaux. Toutefois, sous la réserve de la disponibilité des Espaces Privatifs au sein du Centre, ou d’Espaces Privatifs similaires au sein d’autres Centres géographiquement proches, il pourra être proposé à l’Utilisateur d’être transféré dans d’autres Espaces, si la réalisation des travaux emporte pour l’Utilisateur, de manière significative, une impossibilité de réaliser les missions qui l’ont conduit à commander les Prestations de Services.

Il en sera de même en cas de travaux réalisés dans le Centre par les autres Occupants dans leurs espaces dédiés.

Pour les besoins de la réalisation des travaux susvisés dans le Centre, en ce compris notamment les travaux de nettoyage, d’entretien et de maintenance, l’Utilisateur devra laisser libre accès au Prestataire et/ou au Propriétaire (le cas échéant), ainsi qu’à leurs prestataires et entreprises, et, le cas échéant, l’Utilisateur devra déposer à ses frais et sous sa responsabilité, toute installation, aménagement et/ou mobilier rendu nécessaire à ce titre.

B. Travaux de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra effectuer dans le Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, aucuns travaux ni aucun aménagement quelconque.

Dans le cas où le Prestataire ferait réaliser, à la demande de l’Utilisateur, des travaux d’aménagement et/ou de décoration des Espaces Privatifs, l’Utilisateur s’engage à répondre, dans les délais requis par le Prestataire, à l’ensemble des demandes de communication de documents et/ou informations et/ou demandes de prise de décision. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit, en cas de retard dans la réalisation desdits travaux, en raison d’une absence et/ou d’un retard de communication de documents et/ou d’information ou de prise décision de l’Utilisateur ; un tel retard dans les travaux ne pouvant justifier de la part de l’Utilisateur, un décalage de la Date d’Effet et/ou du paiement du Prix de Base.

ARTICLE X – ASSURANCES

A. Assurance du Prestataire

Le Prestataire souscrira une assurance garantissant sa responsabilité civile d’exploitation et professionnelle dans le cadre de l’exercice de son activité au sein du Centre.

Le Prestataire fera également garantir le Centre, y compris les équipements et installations en place, les mobiliers et matériels mis à la disposition de l’Utilisateur contre les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace et plus généralement contre tous risques liés à la nature du Centre, sa qualité et son usage.

Il est, en tant que de besoin, précisé que la ou les polices d’assurances du Prestataire ne couvrent pas les biens de l’Utilisateur, tels que le matériel informatique et électronique, qui devra s’assurer de son côté auprès de la compagnie de son choix.

B. Assurance de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’oblige à assurer, pour la durée du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, française ou autorisée à exercer en France :

ses propres biens, mobiliers, aménagement et matériels personnels installés par l’Utilisateur dans les Espaces Privatifs contre les risques notamment d’incendie, d’explosions, de vol, de dégât des eaux, etc. ;
sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux tiers du fait de son activité et de l’occupation du Centre par lui, ses Préposes et/ou ses Tiers Autorisés.

L’Utilisateur devra justifier au Prestataire, à la Date d’Effet au plus tard et à toute demande du Prestataire en cours de Contrat et de ses éventuels renouvellements, de la souscription d’une ou de telle(s) police(s) d’assurance.

A défaut d’une telle justification, le Prestataire sera en droit (a) de refuser à l’Utilisateur l’accès au Centre, nonobstant la prise d’effet du Contrat et de l’exigibilité du Prix de Base dès la Date d’Effet, et ce, jusqu’à la fourniture de la ou les attestation(s) d’assurance requise et/ou (b) de résilier le Contrat conformément à la clause résolutoire prévue par le présent Contrat.

C. Renonciation à recours

L’Utilisateur est informé, le cas échéant, que le Propriétaire, ainsi que leurs assureurs ont renoncé à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs, au titre de tous sinistres couverts par leurs polices d’assurance survenant dans le Centre.

Réciproquement et le cas échéant, le Prestataire ainsi que ses assureurs ont renoncé à tous recours contre le Propriétaire, ainsi que leurs assureurs, au titre de tous sinistres couverts par ses polices d’assurance survenant dans le Centre.

L’Utilisateur renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire, le Propriétaire (le cas échéant) et leurs assureurs respectifs, au titre de tous sinistres couverts par leurs polices d’assurance survenant dans le Centre. Réciproquement, le Prestataire renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tous recours contre l’Utilisateur, ainsi que ses assureurs, au titre de tous sinistres couverts par ses polices d’assurance survenant dans le Centre.

D. Surprime

Si l’activité exercée par l’Utilisateur et/ou les matériels et équipements liés à son activité entraînaient, soit pour le Prestataire et/ou le Propriétaire (le cas échéant), et/ou les autres Occupants, des surprimes d’assurances, l’Utilisateur serait tenu à la fois d’indemniser le Prestataire du montant de la surprime payée et du garantir contre toutes les réclamations, du Propriétaire (le cas échéant) et/ou des autres Occupants concernant leur éventuelle tarif de prime d’assurance.

L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à communiquer au Prestataire, en cours de Contrat, tout élément et/ou information susceptible d’entrainer de telles surprimes d’assurances.

ARTICLE XI – DENONCIATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Les Parties ont la faculté, via l’application, de mettre fin au Contrat au terme de la période contractuelle prévue, et dans le cadre du délai de préavis accepté par les Parties et défini dans le Récapitulatif de réservation en cas de Réservation longue. A défaut de dénonciation dans le respect de ces modalités, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle définie au Contrat.

La durée du préavis à déposer par l’Utilisateur en cas de résiliation du Contrat est variable selon la durée de la Réservation longue. Si la réservation est supérieure ou égale à un (1) mois et inférieure à quatre (4) mois, le préavis est d’une durée d’un (1) mois. Si la réservation est supérieure ou égale à quatre (4) mois, le préavis est de trois (3) mois.

En cas de Réservation courte, le Contrat prendra fin automatiquement sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Aucune reconduction tacite ne sera possible l’Utilisateur, devra effectuer une nouvelle réservation s’il souhaite continuer d’utiliser les espaces de travail.

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit après l’expiration d’un délai de cinq (5) jours pour les Réservations courtes, et de quinze (15) jours pour les Réservations longues, après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de payer, d’exécuter ou de régulariser demeurée infructueuse.

En cas manquement de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, à l’une de ses (leurs) obligations au titre du présent Contrat, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de toute autre somme due en application du Contrat, en cas de comportement de l’Utilisateur, de ses Préposés et/ou de ses Tiers Autorisés, incompatible avec l’utilisation normale des locaux du Centre, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social, et/ou encore de violation de l’obligation de confidentialité, et ce, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai minimum de trois (3) jours calendaires pour les Réservations courtes et de dix (10) jours calendaires pour les Réservations longues, le présent Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu’il soit nécessaire d’engager une quelconque action judiciaire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’Utilisateur par le Prestataire à ce titre.

L’Utilisateur reconnait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de l’une quelconque des autres sommes dues en application du Contrat, ainsi qu’en cas de non-respect de tout autre disposition prévue au Contrat, le Prestataire sera parfaitement en droit, de désactiver l’accès aux QR Codes de l’Utilisateur et/ou de ne plus fournir tout ou partie des services, dont notamment la connexion à internet.

Le non-respect par l’Utilisateur, ses Préposés et/ou ses Tiers Autorisés, d’une quelconque disposition du Règlement Intérieur pourra également entrainer la résiliation du Contrat, si bon semble au Prestataire, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai minimum de huit (8) jours calendaires.

En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire sera également en droit de débarrasser les Espaces Privatifs et/ou les Espaces Communs, du mobilier et de tout autre élément qui auront été laissés par l’Utilisateur ; tous les frais y afférents devront être immédiatement remboursés par l’Utilisateur au Prestataire.

Les mises en demeure susvisées pourront être adressées par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Centre ou les Prestations de Services seraient rendues indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date, sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont le Prestataire bénéficie sur le Centre viendraient à prendre fin, le présent Contrat serait résilié de plein droit, à la même date, sans indemnité de la part du Prestataire à l’Utilisateur ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

ARTICLE XII – FIN DE CONTRAT

En fin de Contrat, l’Utilisateur devra à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat au plus tard :

remettre au Prestataire, l’ensemble des éléments qui lui ont été remis le cas échéant à la Date d’Effet et en cours de Contrat ;
laisser les Espaces Privatifs, en parfait état d’usage et de propreté, et libre de toute occupation et de tout mobilier et/ou aménagement installé au cours du Contrat, et dans un état identique à celui constaté par l’état des lieux d’entrée ;

A défaut d’avoir libéré les Espaces Privatifs de l’ensemble du mobilier, équipement et/ou matériel installé par l’Utilisateur, celui-ci sera réputé les avoir abandonnés et le Prestataire pourra en disposer librement et procéder, le cas échéant, à leur destruction, après expiration d’un délai de trente (30) jours durant lequel l’Utilisateur n’aura pas réclamé la restitution des équipements et/ou matériel installés, le tout à ses frais exclusifs.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait réalisé, dans les Espaces Privatifs, des dégâts et/ou dégradations et/ou des travaux, aménagements et/ou installations non autorisés ou dont le Prestataire ne souhaiterait pas faire accession, il devra rembourser au Prestataire, le coût de leur réparation, leur dépose et/ou de leur remise en état, sur simple présentation de factures et/ou devis. Seules les détériorations relevant d’un usage normal des Espaces Privatifs dans le respect des conditions du présent Contrat, seront tolérées et ne pourront donner lieu à des charges supplémentaires.

Dans le cas où les détériorations des Espaces Privatifs relèveraient d’un usage déraisonnable de l’Utilisateur, la réparation de ces derniers seront à la charge de l’Utilisateur.

A cet effet, quinze (15) jours calendaires avant la date d’expiration et/ou de résiliation du Contrat, le Prestataire viendra, accompagné de ses entreprises et architecte le cas échéant, constater l’état des Espaces Privatifs, par rapport notamment à l’état des lieux initial, et dresser la liste des travaux à réaliser. Le Prestataire fera chiffrer par ses entreprises le montant desdits travaux. L’Utilisateur devra payer, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur réception, les factures et/ou devis correspondants qui lui seront adressés par le Prestataire à ce titre.

A défaut d’avoir libéré les Espaces Dédiés à la date convenue et dans le respect des conditions susvisées, l’Utilisateur sera redevable envers le Prestataire, d’une indemnité journalière hors taxes, égale au double du montant journalier du Prix de Base, et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du président du Tribunal judiciaire du lieu de situation du Centre, le tout, aux frais exclusifs de l’Utilisateur.

La pénalité susvisée sera également due par l’Utilisateur au Prestataire dans le cas où les travaux de remise en état devraient être réalisés postérieurement à la date d’expiration et/ou de résiliation du présent Contrat, sauf en cas de réalisation manifestement fautive et tardive des travaux par les entreprises chargées de ces derniers.

Dans ces hypothèses, le Prestataire conservera son droit de demander à l’Utilisateur, la réparation de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette situation.

Il est, en tant que de besoin, précisé que le Prestataire pourra, de plein droit et si bon lui semble, déduire du montant de la garantie financière à restituer à l’Utilisateur, l’ensemble des sommes visées au présent Article.

Si l’Utilisateur a également conclu avec le Prestataire un contrat de domiciliation dans les locaux du Centre, l’Utilisateur devra justifier au Prestataire, dans le délai de vingt (20) jours calendaires au plus tard à compter de la date d’expiration et/ou de résiliation du présent Contrat, avoir procédé à l’ensemble des démarches administratives aux fins (i) de changement de son siège social si celui-ci était situé à l’adresse du Centre, et (ii) du réacheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse postale (qu’il devra également communiquer au Prestataire) ; l’Utilisateur s’engageant à tenir indemne le Prestataire à ce titre.

ARTICLE XIII – EXECUTION INTEGRALE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1218, 1219, 1220 et 1223 du Code civil, chaque Partie s’oblige à exécuter pleinement et intégralement l’ensemble de ses obligations stipulées au Contrat, sans pouvoir ni opposer unilatéralement à l’autre Partie une quelconque exception d’inexécution, ni suspendre l’exécution de ses obligations, ni accepter une exécution imparfaite du Contrat avec réduction proportionnelle du Prix, et ce, pour quelque motif et en quelque circonstance que ce soit, notamment pour une cause revêtant les caractéristiques de la force majeure. Il est, à toutes fins utiles, précisé que la présente clause s’entend sans préjudice du recours judiciaire dont disposerait par ailleurs la Partie non défaillante à l’encontre de la Partie défaillante.

Chacune des Parties déclare vouloir assumer le risque de voir l’exécution des engagements résultant du présent Contrat rendue excessivement onéreuse en raison d’un quelconque changement de circonstances, fusse-t-il imprévisible à la date des présentes, et renoncent ainsi expressément à se prévaloir de la résolution du Contrat et/ou de la faculté de demander au juge de procéder à son adaptation ou d’y mettre fin, et ce, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Les Parties renoncent par ailleurs à résoudre unilatéralement le Contrat, dans les conditions prévues à l’article 1226 du Code civil, pour quelque cause que ce soit, la Partie non défaillante conservant toutefois la faculté de demander judiciairement la résiliation du Contrat au cas où un tel manquement serait avéré.

La présente clause s’entend également sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander la résiliation du Contrat en application de l’article XI lequel demeurera applicable en tout état de cause, ce que l’Utilisateur reconnait.

Dans l’hypothèse où des mesures spécifiques entreraient en vigueur au cours du Contrat, dans le cadre notamment de la gestion de future épidémie et/ou pandémie, les Parties conviennent par avance d’y déroger, de sorte que l’ensemble des obligations prévues au Contrat ne puissent faire l’objet d’une quelconque suppression, suspension, report et/ou de tout autre aménagement quelque ce soit et que les sanctions prévues au présent Contrat demeurent pleinement applicables en cas de défaut d’exécution d’une obligation par son débiteur.

ARTICLE XIV – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Il est précisé que le Contrat est conclu à titre intuitu personae s’agissant de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra donc effectuer aucune cession ni transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni donner l’accès au Centre et/ou la jouissance des Prestations de Services à un tiers par quelque moyen que ce soit, autres qu’à ses Préposés et Tiers autorisés dans les conditions de l’article VI.

ARTICLE XV – NON-CONCURRENCE

L’Utilisateur ne devra pas proposer à d’autres Utilisateurs du Centre des prestations concurrences de celles offertes par le Prestataire, de débaucher de quelque façon que ce soit l’un des membres du personnels du Prestataire, et de se livrer à des activités concurrences aux activités exploitées par le Prestataire consistant dans la mise à disposition de surfaces de bureaux meublés et équipés et de services associés.

ARTICLE XVI – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Prestation de Services est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@bcoworker.com, soit par courrier postal à l’adresse Le Bois Montbourcher 49220 Chambellay.

La société B’Coworker s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

ATICLE XVII – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations qu’il juge confidentielles. Le Prestataire n’a sur ce point aucune responsabilité, si ce n’est qu’il s’engage à garder confidentielles les informations que l’Utilisateur lui aura signalées comme telles par écrit et de manière limitative.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Centre et sur les autres Utilisateurs et Occupants.

Les clauses et conditions du présent Contrat, notamment celles d’ordre financier, sont strictement confidentielles, par conséquent l’Utilisateur et le Prestataire s’engagent à ne pas divulguer l’ensemble des clauses et conditions du Contrat, notamment aux autres Utilisateurs et Occupants.

L’engagement de confidentialité est total et subsistera deux (2) années après la fin du Contrat et ce, quel que soit le motif de la rupture. Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà connues de l’Utilisateur préalablement à la conclusion du présent Contrat et/ou diffusées au public.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles, de son chef ou en relation avec lui (dirigeants, associés, salariés et tiers), d’avoir accès à des informations confidentielles sur le Centre, respectent le même engagement de confidentialité.

Par dérogation à ce qui précède, l’existence et le contenu du présent Contrat pourront être révélés aux commissaires aux comptes des Parties, aux représentants des administrations sociale et fiscale, ainsi qu’en cas de demande de leur part, à toute juridiction ayant à connaître d’un litige opposant les Parties aux présentes ou leurs ayants-droits relatif à son exécution ou sa validité.

ATICLE XVIII – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RGPD

A. Base de données personnelles

Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties, notamment le Prestataire, pourra être amenée à recueillir, collecter et/ou avoir accès à des données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), relatives à des personnes physiques, communiquées par l’autre Partie.

Chaque Partie deviendra ainsi responsable de traitement des Données à Caractère Personnel qu’elles collecte auprès de l’autre Partie et s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel dans le respect des lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, savoir notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications successives ainsi que le RGPD.

Les traitements réalisés sur les Données à Caractère Personnel ont pour finalité exclusive la conclusion, la gestion et/ou l’exécution du Contrat.

Les Données à Caractère Personnel sont destinées aux services internes de la Partie destinataire des Données à Caractère Personnel conformément au Contrat, qui en ont besoin pour sa conclusion, sa gestion et/ou son exécution au titre du présent Contrat. Les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être transférées et communiquées à des sous-traitants et prestataires des Parties. Elles peuvent également être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales. Si les Données à Caractère Personnel sont transférées en dehors de l’Union Européenne, les Parties s’engagent à transférer les Données à Caractère Personnel vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou à mettre en place des mesures assurant un niveau de protection adéquat et suffisant des Données à Caractère Personnel, telles que la signature de « clauses contractuelles types » de la Commission européenne.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités ou conformément à ce que la réglementation applicable en la matière exige, en ce compris les normes et recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément à la règlementation applicable en la matière, les titulaires des Données à Caractère Personnel (ou « personnes concernées » au sens du RGPD) bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent également, le cas échéant, en demander la portabilité et peuvent s’opposer aux traitements de leurs données ou en demander la limitation auprès de :

Pour B’COWORKER : du responsable de l’éthique et de la conformité ayant la qualité de délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : protection-donnees@groupe.bmg.fr ;
Pour l’Utilisateur : à l’adresse qu’il communiquera au Prestataire à ce titre.

Enfin, les titulaires de ces données peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données personnelles après leur décès. Chacune des Parties transférant des Données à Caractère Personnel à l’autre Partie garantit que les titulaires des Données à Caractère Personnel ont été informés de ces droits préalablement à la collecte des Données à Caractère Personnel et que le transfert est réalisé en conformité avec la réglementation applicable en la matière.

Il est toutefois convenu que l’opposition de l’Utilisateur, de ses préposés et/ou de ses visiteurs, à la collecte, l’enregistrement, l’utilisation et/ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, de leurs Données à Caractère Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, pourrait, le cas échéant, conduire à l’impossibilité pour le Prestataire d’assurer tout ou partie des Prestations de Services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, sans recours possible à l’encontre du Prestataire.

B. Vidéosurveillance

L’Utilisateur est informé que le Centre peut faire l’objet, le cas échéant, d’une vidéosurveillance et qu’il peut être filmé à des fins de sécurité et de sûreté, ce qu’il accepte et s’engage à en informer ses Préposés et ses visiteurs.

Les enregistrements issus de la vidéosurveillance seront traités conformément à la règlementation en vigueur, notamment celle de la CNIL. Les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition, concernant le traitement de ces informations, seront les mêmes que celles visées ci-dessus à l’Article 10.1.

C. Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de ses Préposés et Tiers autorisés

L’Utilisateur déclare et garantit faire son affaire personnelle de l’information à l’ensemble de ses Préposés et Tiers Autorisés, de l’existence d’un traitement des Données à Caractère Personnel et du système de vidéosurveillance, et ce, dans le respect de la règlementation applicable en la matière, ainsi qu’à satisfaire à toutes les obligations prévues par le Code du travail à ce titre, notamment en matière d’information-consultation des institutions représentatives du personnel ou de comité d’entreprise, et garantit tenir le Prestataire indemne contre tout recours et/ou revendication quelconque à ce titre.

L’Utilisateur s’interdit de réaliser tout traitement ultérieur qui serait incompatible avec les finalités de la collecte initiale des Données à Caractère Personnel effectuée par le Prestataire, et s’interdit en toute hypothèse de procéder à de tels traitements ultérieurs sans obtenir l’accord préalable et écrit du Prestataire. L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser les Données à Caractère Personnel collectées à des fins autres que celles poursuivies par le présent Contrat.

ARTICLE XIX – STIPULATIONS DIVERSES

Modification du Contrat

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès sous forme d’acte bilatéral ou d’échange de courrier constatant cet accord et restant annexé au Contrat. L’Utilisateur peut modifier le Contrat avec l’Application. Si les modifications sont acceptées par le Prestataire, celui-ci adressera à l’Utilisateur un récapitulatif de modification du Contrat.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de la part du Prestataire, de modification et/ou d’adaptation qui seront opposables à l’Utilisateur ; le Prestataire communiquera, dans les meilleurs délais, à l’Utilisateur, les nouvelles versions du Règlement Intérieur.

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Prestataire relatives à l’application des clauses et conditions du Contrat, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront être considérées comme constituant novation ou apportant une modification ou une suppression desdites clauses et conditions du Contrat, ni comme étant génératrices d’un droit quelconque ; le Prestataire pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

Indivisibilité du Contrat

Le préambule, les Conditions Générales, le Récapitulatif de réservation et les annexes du présent Contrat forment un tout et constituent l’intégralité des stipulations contractuelles du Contrat.

La nullité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité de l’ensemble du Contrat et les Parties s’engageront alors à négocier de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une stipulation ayant un effet équivalent.

Transfert du Contrat par le Prestataire

L’Utilisateur consent expressément à ce que le Prestataire puisse transférer l’ensemble des droits et obligations du présent Contrat à tout tiers si ce transfert permet de maintenir la fourniture des Prestations de Services à l’Utilisateur.

Information du Prestataire par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage pendant toute la durée du Contrat à informer dès que possible le Prestataire de toute modification concernant son activité, et/ou déclarer au Prestataire tout changement relatif à sa forme juridique, son objet, ainsi que tout changement de nom et/ou domicile personnel de se représentants légaux.

Mandat donné par l’Utilisateur au Prestataire

Pendant tout la durée du Contrat, l’Utilisateur donne mandat au Prestataire et/ou à tout personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification (courrier, actes et colis), à charge pour le Prestataire d’en avertir l’Utilisateur par courriel électronique envoyé à l’adresse qu’il aura communiqué au Prestataire à ce titre, dans les meilleurs délais suivant la date de notification.

ARTICLE XX – REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige né entre la société B’Coworker et l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, ils s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, compétence est donnée au tribunal judiciaire du ressort de la cour d’appel du lieu de situation du Centre.

ARTICLE XXI – REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile de la manière suivante :

pour le Prestataire : à son siège social ;
pour l’Utilisateur : à l’adresse du Centre ou à son siège social ou domicile élu, au choix de l’Utilisateur.

Toute notification du Prestataire faite à l’Utilisateur sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres, au choix du Prestataire, au représentant légal de l’Utilisateur.

Toute notification de l’Utilisateur faite au Prestataire sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres au représentant légal du Prestataire.

UTILISATEURS CONSOMMATEURS

ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le fait que la société B’Coworker ne se prévale pas de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée non-écrite, les autres stipulations resteront en vigueur.

ARTCLE II – DEFINITIONS

Il est précisé que les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

« Application» : désigne l’application mobile du Prestataire.
« Bureau Opéré » : désigne un espace de travail indépendant et privatif composé d’un ou plusieurs bureaux et d’espaces communs mis à disposition sur une partie du Centre.
« Centre » ou « Centre d’Affaires» : désigne le centre de bureaux partagés situé dans l’ensemble immobilier dans lequel le Prestataire détient des droits de jouissance sur des locaux à usage de bureaux.
« Conditions Générales» ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »: désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et leurs éventuelles annexes.
« Contrat» : désigne ensemble les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que le Récapitulatif de réservation.
« Date d’Effet » : désigne la date de début de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans le Récapitulatif de réservation.
« Durée Initiale» : désigne la durée d’exécution de la Prestation choisie par l’Utilisateur, telle qu’indiquée dans le Récapitulatif de réservation.
« Espaces Communs » : désigne les espaces communs accessibles à tous les Utilisateurs et les Occupants du Centre, tels que désignés dans le Récapitulatif de réservation.
« Espaces Privatifs » : désigne les espaces privatifs pour l’Utilisateur, tels que désignés dans le Récapitulatif de réservation.
« Occupant(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s) présente(s) dans le Centre, à savoir les Utilisateurs et leurs visiteurs.
« Poste(s) de Travail » : désigne le(s) poste(s) de travail équipé(s) et situé(s) dans les Espaces Privatifs.
« Partie» : désigne au singulier l’Utilisateur ou le Prestataire.
« Parties» : désigne au pluriel l’Utilisateur et le Prestataire.
« Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité définie à l’article XV.
« Prestataire » : désigne la société dénommée B’COWORKER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au Bois Montbourcher à Chambellay (49220), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers et identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 882 169 402 RCS Angers.
« Prestations de Services» : désigne les prestations qui peuvent être proposées sur l’Application.
« Prestations de Services de Base » : désigne l’ensemble des prestations de services de base choisies par l’Utilisateur, telles que décrites limitativement dans le Récapitulatif de réservation.
« Prestations de Services Complémentaires » : désigne l’ensemble des prestations de services complémentaires pouvant être commandées ponctuellement par l’Utilisateur au cours du Contrat, en contrepartie du paiement de Prix Complémentaire indiqué, le cas échéant, sur devis adressé à l’Utilisateur.
« Prix de Base » : désigne le coût mensuel ou trimestriel (selon le cas) des Prestations de Services de Base retenues par l’Utilisateur.
« Prix Complémentaires » : désigne les coûts des Prestations de Services Complémentaires commandées par l’Utilisateur en cours de Contrat, et dont les montants sont donnés sur devis après demande de l’Utilisateur.
« Prix Global » : désigne ensemble le Prix de Base et les Prix Complémentaires.
« Propriétaire » : désigne le propriétaire du Centre (si celui-ci est une entité différente du Prestataire).
« Récapitulatif de réservation» : désigne le document adressé à l’Utilisateur après achat des Prestations de Services, récapitulant l’ensemble des modalités dans lesquelles s’effectuent les Prestations de Services et les options éventuellement choisies par l’Utilisateur.
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement intérieur applicable au sein du Centre et opposable à tous les Occupants du Centre, dont l’Utilisateur et ses Tiers Autorisés. Le Règlement Intérieur en vigueur à la date du présent Contrat figure en Annexe I des présentes Conditions Générales.
« Réservation(s)courte(s) » : désigne la réservation dont la durée est inférieure à trente (30) jours calendaires.
« Réservation(s) longue(s)» : désigne la réservation dont la durée est supérieure ou égale à trente (30) jours calendaires.
« Tiers Autorisés » : désigne l’ensemble des mandataires, clients, partenaires économiques, prestataires, conseils, entreprises, etc. ayant un lien avec l’Utilisateur ou l’un des autres Utilisateurs et/ou Occupants et dûment invités par celui-ci au sein du Centre.
« Utilisateur » : désigne, au singulier, l’utilisateur consommateur bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Utilisateurs » : désigne, au pluriel, l’ensemble des utilisateurs bénéficiant de prestations de services fournies par le Prestataire au sein du Centre.
« Site » : désigne le site Internet du Prestataire, accessible à l’adresse bcoworker.com.

ARTICLE III – DUREE DU CONTRAT

En cas de Réservation longue, sauf dénonciation du Contrat dans les conditions prévues au sein de ce dernier, le Contrat sera tacitement renouvelé pour des périodes de renouvellement dont la durée, proportionnelle à la Durée Initiale, est indiquée dans le Récapitulatif de réservation.

A l’expiration du Contrat, l’Utilisateur informera qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein du Centre.

Dans l’hypothèse où, le Propriétaire entendrait vendre et/ou louer le Centre à un acquéreur ou à un tiers preneur, le Prestataire sera en droit, moyennant un préavis dont la durée est indiquée dans le Récapitulatif de réservation et adressé par le Prestataire à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec réponse accusant réception) de résilier le Contrat. En contrepartie, le Prestataire pourra proposer à l’Utilisateur d’autres locaux équivalents.

Il est, en tant que de besoin, précisé que l’Utilisateur demeurera, dans le cadre de Réservations Longues, pendant toute la durée dudit préavis, redevable du paiement du Prix de Base et des Prix Complémentaires (le cas échéant) au Prestataire et demeurera tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues au présent Contrat. Réciproquement, le Prestataire demeurera tenu au respect de l’ensemble de ses obligations pendant toute la durée du préavis.

ARTICLE IV – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant la commande/réservation de toute Prestation de Service, laquelle vaut acceptation pleine et entière desdites Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation emporte l’acceptation du Règlement Intérieur tel que figurant à l’annexe I des présentes.

Chacune des Parties reconnaît expressément en ce qui la concerne avoir sollicité et obtenu de l’autre Partie préalablement aux présentes, l’ensemble des informations déterminantes de son consentement au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation et se déclare ainsi satisfaite desdites informations, ainsi que des réponses qui ont été apportées à ses demandes d’information, et reconnaît ainsi conclure le Contrat en toute connaissance de cause.

ARTICLE V – CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’UTILISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES

A. Prestations de Services

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, les Prestations de Services au sein du Centre, telles que décrites au sein du Récapitulatif de réservation.

Les Prestations de Services comprennent un droit d’accès et d’utilisation pour l’Utilisateur, selon le cas :

des Espaces Communs ;
des Espaces Privatifs, d’un Bureau Opéré et, selon le cas, une ou plusieurs salles de réunion partagées, au sein des Espaces Privatifs ;

tels que détaillés au sein du Récapitulatif de réservation.

Les Espaces Communs et Privatifs sont accessibles aux horaires d’ouverture du Centre indiqués au sein du Récapitulatif de réservation et conformément au Règlement Intérieur.

Selon la Durée Initiale de la Prestation de Services choisie par l’Utilisateur, les Parties pourront établir de manière contradictoire, à la Date d’Effet du Contrat, un état des lieux d’entrée portant sur les Espaces Privatifs.

A ce titre, le Prestataire se réserve le droit de transférer, à tout moment au cours du Contrat et moyennant un préavis de quinze (15) jours calendaires, les Espaces Privatifs dans d’autres locaux que ceux indiqués dans le Récapitulatif de réservation, sous réserve que lesdits locaux soient de qualité au moins équivalente à ceux prévus à ce jour et qu’ils se situent dans le Centre choisi par l’Utilisateur. Si les locaux proposés par le Prestataire ne se situent pas dans le Centre choisi par l’Utilisateur, ce dernier a la possibilité de s’opposer au transfert indiqué par le Prestataire et de résilier le Contrat, sans indemnité.

B. Occupation personnelle des Espaces Privatifs et des Espaces Communs

L’ensemble des Espaces Communs et Prestations de Services communes du Centre sont mis à la disposition de l’Utilisateur, de manière partagée, avec les autres Utilisateurs et Occupants du Centre.

Toute utilisation des Prestations de Services par un tiers à l’Utilisateur est strictement interdite.

C. Admission des Tiers Autorisés au sein du Centre

Tout Tiers Autorisé n’est valablement admis au sein du Centre que dans le cadre d’interventions ponctuelles et/ou de réunions devant se tenir dans les Espaces privatifs de l’Utilisateur ou dans les salles de réunion communes du Centre, et ce, sous réserve que ledit Tiers Autorisé soit, à tout moment, accompagné par l’Utilisateur.

Les autres Espaces Communs du Centre sont interdits aux Tiers Autorisés, sauf accompagnés par l’Utilisateur.

D. Accès Internet

Le Prestataire fournira à l’Utilisateur, à compter de la Date d’Effet, un accès internet, tel que décrit au sein du Récapitulatif de réservation.

E. Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur applicable à l’ensemble des espaces du Centre et en vigueur à la date de signature des présentes Conditions Générales figure en Annexe 1.

L’Utilisateur reconnait que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de toute éventuelle adaptation et/ou modification de la part du Prestataire ; le Prestataire s’engageant à notifier l’Utilisateur à ce titre. Toutefois, les modifications et adaptations notifiées par le Prestataire à l’Utilisateur devront être acceptées par ce dernier.

L’Utilisateur se porte fort du respect par ses Tiers Autorisés dudit Règlement Intérieur, ainsi que de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur sera pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire (le cas échéant) et des autres Occupants du Centre, des faits, gestes et actes de ses Tiers Autorisés et devra les tenir indemnes en cas de préjudices causés par ces derniers.

En cas de non-respect de ces dispositions par l’Utilisateur et/ou ses Tiers Autorisés, entrainant des conséquences préjudiciables pour les biens et/ou les Occupants du Centre, le Prestataire pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par ces derniers lesdites dispositions, notamment en excluant, de manière temporaire ou définitive, le ou les personnes concernées du Centre, et pourra, si bon lui semble, résilier sans délai le Contrat, et ce, sans préjudice de tout recours pouvant être exercé par le Prestataire à l’encontre de l’Utilisateur et/ou Tiers Autorisés concernés, en réparation du préjudice subi.

F. Droit d’accès du Prestataire aux Espaces Privatifs

ARTICLE VI – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

A. Prix des Prestations de Services

Les Prestations de Services sont fournies par le Prestataire à l’Utilisateur moyennant le paiement d’un Prix Global.

Le Prix de Base, les Prix Complémentaires, ainsi que toutes autres sommes dues au titre du Contrat, s’entendent toutes taxes comprises.

Le Prix de Base inclut de manière limitative :

L’accès et l’utilisation, selon les options choisies par l’Utilisateur, des Espaces Privatifs et des Espaces Communs ;
Les Prestations de Services de Base ;
Les consommations privatives et communes d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ; étant toutefois précisé que toute consommation d’électricité par l’Utilisateur supérieure à un usage normal pour une activité de bureau, sur une périodicité mensuelle, pourra être refacturée en sus à l’Utilisateur ;
Les frais d’entretien ménager du Centre ainsi que des Espaces Privatifs et Espaces Communs ;
L’accès à Internet ; et
Les charges, impôts et taxes afférentes au Centre, aux Espaces Communs et aux Espaces Privatifs.

Les Prix Complémentaires sont payables au mois, suivant, selon les modalités indiquées dans le Récapitulatif de réservation ou sur devis du Prestataire.

Le Prestataire pourra en outre accorder, à sa discrétion et de manière exceptionnelle, à l’Utilisateur, selon les cas, des remises supplémentaires.

B. Garantie Financière

En cas de Réservation longue, aux fins de garantir le respect de ses obligations aux termes du Contrat, en ce compris notamment le paiement du Prix Global et les obligations liées à la restitution des Espaces Privatifs en fin de Contrat tel que prévues par l’article X, l’Utilisateur a remis ou remettra au Prestataire, à la date de remise de la garantie indiquée dans le Récapitulatif de réservation, à titre de garantie financière non productive d’intérêt, la somme indiquée dans le Récapitulatif de réservation.

Cette somme sera augmentée ou diminuée, dans les mêmes proportions que l’évolution du montant du Prix de Base, le cas échéant, de façon à toujours rester toujours égale au nombre de mois du Prix de Base indiqué dans le Récapitulatif de réservation.

La somme susvisée sera restituée à l’Utilisateur en fin de Contrat, dans un délai de trente (30) jours calendaires au plus tard, sous réserve de l’absence de dégradation(s) des Espaces Privatifs et /ou Communs, du paiement par l’Utilisateur au Prestataire de l’intégralité des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat et de la restitution des Espaces Privatifs et/ou Communs.

C. Evolution tarifaire

Les tarifs des Prestations de Services pourront faire l’objet de modification, sous réserve de l’information préalable effective de l’Utilisateur, lequel sera libre ou non d’accepter.

Dans un tel cas, l’Utilisateur sera informé des nouveaux tarifs, au plus tard trois (3) mois avant la date de mise en application de ces derniers par email avec accusé réception.

D. Modes de paiement

En cas de Réservation courte, l’Utilisateur paye l’intégralité de sa Réservation en une fois par carte bancaire.

En cas de Réservation longue, l’Utilisateur peut choisir de payer l’intégralité de sa réservation ou de mettre en place un paiement par prélèvement bancaire mensualisé.

L’Utilisateur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné aux dates d’échéances.

L’Utilisateur s’oblige à régulariser toute autorisation de prélèvement par mandat SEPA que lui soumettra le Prestataire.

En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités à l’Utilisateur par jour de retard et refuser l’accès au Centre à l’Utilisateur. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt de 5% du montant du Prix Global et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, et exigibles le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE VII – RESPONSABILITE DES PARTIES

A. Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Prestations de Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur sera tenu pleinement responsable à l’égard du Prestataire, du Propriétaire et/ou des autres Occupants (selon le cas), de tout dommage, dégât et/ou dégradation des locaux, espaces et/ou équipements du Centre, intervenant au cours du Contrat, par lui, et/ou ses Tiers Autorisés. Le Prestataire adressera à ce titre à l’Utilisateur, les factures correspondantes que le Prestataire devra rembourser à l’Utilisateur, dans les quinze (15) jours calendaires de leur présentation.

B. Responsabilité du Prestataire

Limites et exclusions de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra non plus être engagée à l’égard de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, en raison de vols de biens et/ou de données leur appartenant ; le Prestataire n’ayant aucune obligation de gardiennage ni de surveillance des Espaces Privatifs et/ou des Espaces Communs et du Centre.

Le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être responsable à l’égard de l’Utilisateur, d’un manquement et/ou fait préjudiciable causé par un autre Utilisateur et/ou Occupant du Centre.

C. Renonciation à recours

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur s’oblige à ne réclamer au Prestataire, aucune indemnité ni diminution de Prix Global :

en cas d’arrêt ou d’indisponibilité du WIFI et/ou de l’accès à internet, des équipements informatiques et téléphoniques et de toute panne mécanique, électrique, informatique, sauf faute directe et intentionnelle du Prestataire ;
en cas de vol, tentative de vol, ou autres actes délictueux commis au sein du Centre ;
en cas d’accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant au sein du Centre, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de dégâts causés aux Espaces Privatifs et/ou Espaces Communs et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite notamment de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances fortuites ;
en raison d’une grève générale ou particulière ;
en cas d’agissements générateurs de responsabilité du fait des autres Utilisateurs et/ou Occupants du Centre et/ou de tout autre tiers ; et/ou
en cas d’évènement extérieur à la volonté du Prestataire, empêchant la fourniture des Prestations de Services.

ARTICLE VIII – TRAVAUX

A. Travaux du Prestaire et/ou du Propriétaire

L’Utilisateur reconnait que le Prestataire, et/ou le Propriétaire (le cas échéant) pourront être amenés à réaliser des travaux au sein du Centre (construction, démolition, réaménagement, mise en conformité, performance environnementale, etc), en ce compris dans les Espaces Privatifs, et qu’il en subira les éventuelles conséquences, sans indemnité ni diminution du Prix Global, peu important la durée et la nature desdits travaux. Toutefois, sous la réserve de la disponibilité des Espaces Privatifs au sein du Centre, ou d’Espaces Privatifs similaires au sein d’autres Centres géographiquement proches, il pourra être proposé à l’Utilisateur d’être transféré dans d’autres Espaces, si la réalisation des travaux emporte pour l’Utilisateur, de manière significative, une impossibilité de réaliser les missions qui l’ont conduit à commander les Prestations de Services.

Il en sera de même en cas de travaux réalisés dans le Centre par les autres Occupants dans leurs espaces dédiés.

B. Travaux de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra effectuer dans le Centre, en ce compris les Espaces Privatifs, aucuns travaux ni aucun aménagement quelconque.

ARTICLE IX –DENONCIATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Les Parties ont la faculté de mettre fin au Contrat au terme de la période contractuelle prévue, et dans le cadre du délai de préavis accepté par les Parties et défini dans le Récapitulatif de réservation en cas de Réservation longue. A défaut de dénonciation dans le respect de ces modalités, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période contractuelle définie au Contrat.

En cas manquement de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, à l’une de ses (leurs) obligations au titre du présent Contrat, et notamment à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de toute autre somme due en application du présent Contrat, en cas de comportement de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers Autorisés, incompatible avec l’utilisation normale des locaux du Centre, d’utilisation des espaces pour un usage autre qu’un usage de bureaux, d’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social, et/ou encore de violation de l’obligation de confidentialité, et ce, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai minimum de trois (3) jours calendaires pour les Réservations courtes et de dix (10) jours calendaires pour les Réservations longues, le présent Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu’il soit nécessaire d’engager une quelconque action judiciaire, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’Utilisateur par le Prestataire à ce titre.

L’Utilisateur reconnait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du Prix de Base et/ou d’un Prix Complémentaire et/ou de l’une quelconque des autres sommes dues en application du Contrat, ainsi qu’en cas de non-respect de tout autre disposition prévue au Contrat, le Prestataire sera parfaitement en droit, de désactiver l’accès aux QR Codes de l’Utilisateur et/ou de changer les serrures des Espaces Dédiés et/ou de ne plus fournir tout ou partie des services, dont notamment la connexion à internet.

Le non-respect par l’Utilisateur et/ou ses Tiers Autorisés, d’une quelconque disposition du Règlement Intérieur pourra également entrainer la résiliation du Contrat, si bon semble au Prestataire, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai minimum de huit (8) jours calendaires.

Les mises en demeure susvisées pourront être adressées par courrier remis en mains propres, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le Centre ou les Prestations de Services seraient rendues indisponibles pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, à la même date ; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les droits d’occupation dont le Prestataire bénéficie sur le Centre viendraient à prendre fin, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, à la même date; le Prestataire s’engageant à ce titre à tenir informé l’Utilisateur dans les meilleurs délais de cette situation.

Dans ces deux hypothèses, le Prestataire indemnisera l’Utilisateur à hauteur du Prix payé par l’Utilisateur correspondant à la durée restante de la Réservation dont l’exécution a été rendue impossible.

ARTICLE X – FIN DE CONTRAT

En fin de Contrat, l’Utilisateur devra à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat au plus tard :

remettre au Prestataire, l’ensemble des éléments qui lui ont été remis le cas échéant à la Date d’Effet et en cours de Contrat ;
laisser les Espaces Privatifs, en parfait état d’usage et de propreté, et libre de toute occupation et de tout mobilier et/ou aménagement installé au cours du Contrat, et dans un état identique à celui constaté par l’état des lieux d’entrée ;

Dans le cas où les détériorations des Espaces Privatifs relèveraient d’un usage déraisonnable de l’Utilisateur, la réparation de ces derniers seront à la charge de l’Utilisateur.

A cet effet, quinze (15) jours calendaires avant la date d’expiration et/ou de résiliation du Contrat, le Prestataire viendra, accompagné de ses entreprises et architecte le cas échéant, constater l’état des Espaces Privatifs, par rapport notamment à l’état des lieux initial, et dresser la liste des travaux à réaliser. Le Prestataire fera chiffrer par ses entreprises le montant desdits travaux. L’Utilisateur devra payer, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur réception, les factures et/ou devis correspondants qui lui seront adressés par le Prestataire à ce titre, sauf si l’Utilisateur conteste les factures et/ou devis émis. Dans ce cas, ce dernier disposera de la faculté de faire également estimer le montant des travaux par une entreprise de son choix, agréée par le Prestataire.

A défaut d’avoir libéré les Espaces Dédiés à la date convenue et dans le respect des conditions susvisées, l’Utilisateur sera redevable envers le Prestataire, d’une indemnité journalière, égale à dix (10) % du montant journalier du Prix de Base, et son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé du président du Tribunal judiciaire du lieu de situation du Centre.

Dans ces hypothèses, le Prestataire conservera son droit de demander à l’Utilisateur, la réparation de l’ensemble des préjudices subis résultant de cette situation.

ARTICLE XI – EXECUTION INTEGRALE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DU CONTRAT

ARTICLE XII – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Il est précisé que le Contrat est conclu à titre intuitu personae s’agissant de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra donc effectuer aucune cession ni transfert, quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni donner l’accès au Centre et/ou la jouissance des Prestations de Services à un tiers par quelque moyen que ce soit, autres qu’à ses Tiers autorisés dans les conditions de l’article VI.

ARTICLE XIII – DROIT DE RETRACTATION

La commande/réservation d’une Prestation de Services par un Utilisateur consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

L’Utilisateur consommateur en informe la société B’Coworker par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse contact@bcoworker.com).

Toutefois, le droit de rétractation prévu par le présent article ne s’applique pas si la réservation effectuée par l’Utilisateur sera totalement exécutée avant la fin du délai de quatorze (14) jours précités.

ARTICLE XIV – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Prestation de Service est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse contact@bcoworker.com, soit par courrier postal à l’adresse Le Bois Montboucher 49220 Chambellay.

La société B’Coworker s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

ARTICLE XV – CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations, quel qu’en soit le support, dont il pourrait avoir connaissance sur le Centre et sur les autres Utilisateurs et Occupants.

L’engagement de confidentialité est total et subsistera un (1) année après la fin du Contrat et ce, quel que soit le motif de la rupture. Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà connues de l’Utilisateur préalablement à la conclusion du présent Contrat et/ou diffusées au public.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes susceptibles d’avoir accès à des informations confidentielles sur le Centre, respectent le même engagement de confidentialité.

ARTICLE XVI – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET RGPD

A. Base de données personnelles

Les traitements réalisés sur les Données à Caractère Personnel ont pour finalité exclusive la conclusion, la gestion et/ou l’exécution du Contrat.

Pour B’COWORKER : du responsable de l’éthique et de la conformité ayant la qualité de délégué à la protection des données, à l’adresse suivante : protection-donnees@groupe.bmg.fr ;
Pour l’Utilisateur : à l’adresse qu’il communiquera au Prestataire à ce titre.

Il est toutefois convenu que l’opposition de l’Utilisateur et/ou de ses Tiers autorisés, à la collecte, l’enregistrement, l’utilisation et/ou le transfert à des tiers, y compris à l’étranger, de leurs Données à Caractère Personnelles nécessaires à l’exécution du Contrat, pourrait, le cas échéant, conduire à l’impossibilité pour le Prestataire d’assurer tout ou partie des Prestations de Services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte, sans recours possible à l’encontre du Prestataire.

B. Vidéosurveillance

ARTICLE XVII – STIPULATIONS DIVERSES

Modification du Contrat

Toute modification du Contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès sous forme d’acte bilatéral ou d’échange de courrier constatant cet accord et restant annexé au Contrat. Si les modifications sont acceptées par le Prestataire, celui-ci adressera à l’Utilisateur un récapitulatif de modification du Contrat.

Toutefois, l’Utilisateur reconnait expressément que le Règlement Intérieur pourra, au cours du Contrat, faire l’objet de la part du Prestataire, de modification et/ou d’adaptation qui seront opposables à l’Utilisateur, sous réserve de leur acceptation par ce dernier ; le Prestataire communiquera, dans les meilleurs délais, à l’Utilisateur, les nouvelles versions du Règlement Intérieur.

Indivisibilité du Contrat

Transfert du Contrat par le Prestataire

Information du Prestataire par l’Utilisateur

Mandat donné par l’Utilisateur au Prestataire

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur donne mandat au Prestataire et/ou à tout personne désignée par le Prestataire de recevoir, en son nom, toute notification (courrier, actes et colis), à charge pour le Prestataire d’en avertir l’Utilisateur par courriel électronique envoyé à l’adresse qu’il aura communiqué au Prestataire à ce titre, dans les meilleurs délais suivant la date de notification.

ARTICLE XVIII – REGLEMENT DES LITIGES – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de différend avec la société B’Coworker, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

ARTICLE XIX – NOTIFICATION / ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile de la manière suivante :

pour le Prestataire : à son siège social ;
pour l’Utilisateur : à l’adresse du Centre ou à son domicile élu, au choix de l’Utilisateur.

Toute notification du Prestataire faite à l’Utilisateur sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres à l’Utilisateur.

Toute notification de l’Utilisateur faite au Prestataire sera réputée valable dès lors qu’elle aura été reçue ou remise en mains propres au représentant légal du Prestataire.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE I – Inscription et connexion

A. Inscription

Lors de la première étape de l’inscription, l’Utilisateur doit indiquer son adresse mail et choisir le type de compte qu’il souhaite créer. Deux types de compte sont proposés :

Personnel : Ce type de compte s’adresse à des auto-entrepreneurs, freelances ou indépendants. La personne qui réserve est seule à vouloir réserver des espaces et services proposés dans les centres B’Coworker.
Entreprise : Ce type de compte s’adresse aux entreprises de toute taille, pour gérer les réservations et les services souhaités pour tous les salariés qui seront enregistrés sur ce compte.

Pour les comptes personnels

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Créer un compte », son mail est enregistré dans la base de données, son compte est créé, et un mail est envoyé sur l’adresse mail saisie pour validation et pour activation du compte.

Le compte est inaccessible tant que l’Utilisateur n’a pas activé son compte en cliquant sur le lien reçu par mail.

Lorsque l’Utilisateur active son compte en cliquant sur le lien d’activation, l’application s’ouvre et lui propose la saisie d’un mot de passe en respectant les règles de sécurité imposées par l’application (8 caractères minimum, une majuscule et un caractère spécial requis).

A cette étape, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application et la Politique de confidentialité définies par la société B’Coworker.

Lorsqu’il valide, le compte utilisateur est activé.

L’Utilisateur peut alors se connecter à l’application. A cette étape, l’Utilisateur reçoit un mail de bienvenue avec les conditions générales d’utilisations et la Politique de confidentialité en pièce jointe du mail.

Pour les comptes entreprise

Pour les comptes de type entreprise, le parcours d’inscription propose une nouvelle étape consistant à saisir les informations de l’entreprise et les salariés :

Pour les informations d’entreprise, l’application propose une recherche par numéro de Siret pour récupérer les informations de l’entreprise sur le site https://entreprise.data.gouv.fr/. Elle évite à l’Utilisateur de saisir toutes les informations de son entreprise. Suite à cette recherche, l’Utilisateur peut à tout moment modifier lui-même les informations de son entreprise. Il peut aussi choisir de saisir lui-même manuellement toutes les informations de son entreprise.
Pour l’ajout des salariés, l’Utilisateur doit saisir pour chacun d’eux les noms, prénoms et adresses email du salarié. Pour chaque salarié, il peut en plus accorder certains droits complémentaires :
- Administrateur de compagnie : droit d’administrer le compte de l’entreprise. Ce droit permet au salarié de modifier les informations de l’entreprise, les moyens de paiement de l’entreprise et les salariés. Le droit d’administrer donne également un droit total de réservation et un droit d’accès total.
- Comptable : ce droit permet au salarié de recevoir les factures de l’entreprise par email.
- Droit de réservation : droit de réserver pour l’entreprise et sur le compte de l’entreprise, différents types d’espaces et de services :
  - Droit total de réservation : droit de réserver tout type d’espace pour l’entreprise
  - Droit partiel de réservation : droit de réserver certains types d’espaces à définir pour l’entreprise
  - Services additionnels : droit de réserver des services additionnels pour l’entreprise
- Accès : droit d’accéder aux réservations de l’entreprise :
  - Accès total : droit permettant d’accéder à toutes les réservations de l’entreprise
  - Accès restreint : droit permettant l’accès à une ou plusieurs réservations de bureaux spécifiques. Les salariés ont accès par défaut aux salles de réunions et OpenSpace.

B. Connexion

La connexion à l’application se fait simplement par la saisie de l’adresse mail et du mot de passe.

ARTICLE II – Compte personnel

A. Coordonnées et moyens de paiement

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et ses moyens de paiement.

La modification du téléphone est vérifiée par l’envoie d’un code par SMS que l’Utilisateur doit saisir dans l’application. L’Utilisateur a aussi la possibilité de changer son adresse mail. Dans ce cas, un mail avec un lien pour activer son compte avec la nouvelle adresse mail. Tant qu’il ne l’a pas fait, il ne peut plus accéder à son compte.

L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser plusieurs moyens de paiement : carte bancaire, prélèvement bancaire et autres solutions de paiement en ligne (type ApplePay).

Les données bancaires (cartes et RIB) ne sont pas stockées dans la base de données de l’application. La société B’Coworker utilise les modules bancaires Sogecommerce fournis par la Société Générale qui possède toutes les habilitations nécessaires pour stocker et gérer ces données.

Pour rentrer dans les centres B’Coworker, utiliser les espaces de travail et de détente, bénéficier des services inclus et optionnels, l’Utilisateur doit avoir un moyen de paiement valide (Carte ou RIB).

B. Compte entreprise

S’il s’agit d’un compte entreprise, les Utilisateurs ayant les droits d’administration de la société peuvent à tout moment modifier les informations de la société et gérer la liste de ses salariés (modifications / ajouts / suppressions).

L’administration des salariés se fait de la même manière que dans le parcours d’inscription décrit ci-dessus.

L’ajout d’un salarié entraine la création d’un nouvel Utilisateur dans l’application et l’envoi d’un mail à cet Utilisateur pour qu’il active son compte.

La suppression d’un salarié implique qu’il n’a plus accès aux espaces réservés par son entreprise.

C. Réservations de l’Utilisateur

L’écran présente la liste des réservations accessibles par l’Utilisateur.

S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise, l’écran présente :

– Les réservations personnelles faites par l’Utilisateur pour son compte personnel.

– Les réservations faites par son entreprise auxquelles il a accès.

L’écran permet de visualiser les réservations passées, en cours, et futures.

L’Utilisateur a la possibilité d’accéder au détail de sa réservation en cliquant sur la réservation choisie.

L’accès au détail d’une réservation permet à l’Utilisateur de visualiser toutes les informations de sa réservation et d’effectuer certaines actions sur sa réservation en fonction de son type et du moment.

Invitations

Si la réservation est future ou en cours, l’Utilisateur peut inviter des personnes extérieures dans la limite de la capacité de la salle dans laquelle il souhaite effectuer une invitation. En effet, l’Utilisateur doit respecter les capacités d’accueil des espaces dans lesquels il effectue des invitations.

Deux cas sont à distinguer :

Invitation dans une salle de réunion: les personnes invitées ont accès à la salle de réunion tout le temps de la réservation.
Invitation dans un bureau: l’Utilisateur qui invite doit choisir le jour de l’invitation. Il pourra répéter cette invitation autant de jour qu’il le souhaite.

Les personnes invitées sont conviées à finaliser leur inscription pour accéder aux espaces dans lesquels ils sont invités. Les invités doivent accepter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’application et des espaces de coworking.

Annulation d’une Réservation courte

Les Réservations courtes, payables immédiatement à la réservation, peuvent être annulées sans frais un mois avant le début de la réservation. Elles peuvent être annulées, avec frais indiqués dans le Récapitulatif de réservation, jusqu’à 48h avant le début de la réservation.

En cas d’annulation, l’application effectue un ordre de remboursement immédiat.

Résiliation d’une Réservation longue

Il n’est pas possible d’annuler une Réservation longue. L’Utilisateur doit déposer un préavis d’une durée variable en fonction de la durée de la réservation. Si la réservation est supérieure ou égale à un (1) mois et inférieure à quatre (4) mois, le préavis est d’une durée d’un (1) mois. Si la réservation est supérieure ou égale à quatre (4) mois, le préavis est de trois (3) mois.

D. Factures et échéances

L’Utilisateur peut à tout moment consulter ses factures et ses prochaines échéances de paiement.

Pour les paiements effectués, l’Utilisateur peut télécharger les factures correspondantes à chaque paiement.

E. Mails

En fonction de certaines actions utilisateur, l’Application envoie des mails aux Utilisateurs :

Lorsqu’un Utilisateur termine son processus d’inscription, il reçoit un mail de bienvenue. Ce mail l’invite à lire les Conditions générales de Vente et d’Utilisation de l’Application et des centres B’Coworker et à télécharger l’application sur les stores Google PlayStore et Appstore.
Lorsqu’un Utilisateur réalise une réservation, l’Application envoie un mail récapitulatif de la commande :
- Contenu de la réservation ;
- Conditions d’annulation dans le cas d’une Réservation courte ;
- Conditions de résiliation / préavis dans le cas d’une Réservation longue ;
- Facture correspondante au paiement de la réservation pour les Réservations courtes ;
- Facture correspondante au paiement du premier mois pour les Réservations longues ;
Lorsqu’un Utilisateur annule une Réservation courte, il reçoit un mail lui confirmant l’annulation de sa réservation ainsi que la référence du remboursement, partiel ou total, de sa réservation en fonction du moment de l’annulation de sa réservation
Lorsqu’un Utilisateur donne son préavis dans le respect des conditions des présentes pour mettre fin à une Réservation longue, il reçoit un message confirmant la réception de son préavis.

ARTICLE III – Recherche, panier, paiement, réservation / Processus de réservation

A. Réservation

L’Utilisateur peut effectuer une réservation de deux manières :

Par l’Application: dans ce cas, l’Utilisateur effectue une recherche sur la base de plusieurs critères. Suite à cette recherche, l’Application propose un ou plusieurs résultats. S’il n’y a pas de résultat sur les critères précis de la recherche, l’Application propose, si possible, des alternatives proches des critères demandés. Dans le cas d’une recherche par l’Application, c’est l’Application qui propose un ou plusieurs espaces de travail en fonction des disponibilités du Centre et dans l’optique d’optimiser le taux de remplissage du site. L’Utilisateur ne peut pas dans ce cas choisir lui-même son espace de travail. Il est contraint de choisir un des espaces proposés par l’Application.
Si l’Utilisateur veut personnaliser sa réservation ou réserver des espaces de travail en particulier (par suite d’une visite d’un site par exemple), il doit s’adresser dans ce cas à un gestionnaire de centre. Ce dernier, si les espaces souhaités sont disponibles aux dates demandées, pourra alors effectuer une pré-réservation que l’Utilisateur pourra finaliser dans l’application en validant son panier dans lequel il trouvera tous les éléments de sa réservation.

Réservation courte : les Réservations courtes sont payables immédiatement à la réservation.

Réservation longue : l’Utilisateur pourra choisir l’une des modalité de paiement suivante :

Un paiement mensuel, la première échéance étant due au moment de la réservation, et le versement d’un dépôt de garantie du montant prévu au Contrat.
Le paiement de l’intégralité de la redevance dès la réservation.

B. Recherche

Tous les Utilisateurs (même non connectés) peuvent accéder à la recherche. Les critères pour la recherche d’espaces sont : la ville, la date de début et de fin, l’heure de début et de fin, le nombre de personnes correspondants aux nombres de postes dans l’espace de travail et le type d’espace de travail.

Lorsque l’Utilisateur lance la recherche, l’Application effectue une recherche d’espaces disponibles selon les critères saisis par l’Utilisateur :

Si l’Application trouve des espaces correspondants aux critères de recherche de l’Utilisateur, elle propose des espaces, dans la limite de trois (3) propositions.
Si l’Application ne trouve pas d’espace, elle effectue une nouvelle recherche avec des types d’espace proches de la recherche initiale (cette fonctionnalité est paramétrable dans l’Application) ou dans le même périmètre géographique :
- Si cette nouvelle recherche donne des résultats, l’Application affiche les résultats de cette nouvelle recherche en indiquant à l’Utilisateur qu’elle a changé quelques critères de recherche.
- Sinon, un message indique à l’Utilisateur qu’aucun espace n’est disponible selon ses critères et l’invite à prendre contact avec un gestionnaire B’Coworker.

A parti de la liste des résultats, l’Utilisateur peut visualiser le détail de l’espace de travail (composition, photo, services inclus) et l’ajouter au panier.

Si l’Utilisateur est connecté, l’ajout au panier a pour conséquence de faire un pré-réservation de l’espace pour une durée de 15 minutes. Cette pré-réservation permet de ne plus proposer cette espace à d’autres utilisateurs durant ces 15 minutes et permet à l’Utilisateur de finaliser sa réservation et effectuer le paiement. Si l’Utilisateur a déjà des éléments dans son panier, effectue une nouvelle recherche et ajoute un nouvel espace à son panier, le panier est de nouveau valide pendant 15 minutes.

Si l’Utilisateur n’est pas connecté, l’ajout au panier ne préréserve pas l’espace. Si l’espace est réservé entre temps par un autre Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra pas finaliser sa réservation et sera invité à refaire une recherche.

C. Panier

Si l’Utilisateur est connecté, l’ajout au panier a pour conséquence de faire un pré-réservation de l’espace pour une durée de 15 minutes. Cette pré-réservation permet de ne plus proposer cette espace à d’autres Utilisateurs durant ces 15 minutes et permet à l’Utilisateur de finaliser sa réservation et effectuer le paiement. Si l’Utilisateur a déjà des éléments dans son panier, effectue une nouvelle recherche et ajoute un nouvel espace à son panier, l’intégralité du panier est de nouveau valide pendant 15 minutes.

Si l’Utilisateur n’est pas connecté, l’ajout au panier ne pré-réserve pas l’espace. Si l’espace est réservé entre temps par un autre Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra pas finaliser sa réservation et sera invité à refaire une recherche.

Le panier permet d’accéder à tous les éléments préréservés et qui n’ont pas encore été réglés. A partir du panier, l’Utilisateur peut :

Visualiser l’ensemble des éléments qu’il s’apprête à réserver ;
Modifier un élément de sa réservation ;
Supprimer un élément de sa réservation ;
Ajouter des services payants ;
Saisir un code promotionnel. En cas de saisi d’un code promotionnel, le montant du panier est recalculé ;
Valider son panier pour finaliser sa réservation.

L’Utilisateur peut à tout moment vider son panier. Si le panier n’est plus valide (15 minutes sans passer à la réservation) il est vidé automatiquement

D. Adresse de facturation

Lorsqu’il valide son panier, l’Utilisateur doit impérativement être connecté pour terminer le processus de réservation et de paiement. S’il n’est pas connecté, l’Utilisateur est invité à se connecter / s’inscrire avant de continuer.

La validation du panier permet à l’Utilisateur de choisir l’adresse de facturation de sa réservation. Dans le cas d’une réservation faite pour une entreprise, l’Utilisateur peut sélectionner l’adresse de l’entreprise. Pour une réservation personnelle, l’Utilisateur peut sélectionner l’adresse qu’il a renseigné dans son compte personnel.

Pour un compte personnel comme pour un compte entreprise, l’Utilisateur a la possibilité à cette étape d’ajouter une nouvelle adresse de facturation.

E. Paiement

Après la saisie de l’adresse, l’Utilisateur choisi les modalités de paiement et le moyen de paiement. Les modalités de paiement dépendent du type de réservation :

S’il s’agit d’une Réservation courte, l’Utilisateur paye sa réservation en une fois.
S’il s’agit d’une Réservation longue, l’Utilisateur peut choisir de payer l’intégralité de sa réservation ou d’être mensualisé. S’il choisit la mensualisation, il doit alors payer sa première mensualité au moment de sa réservation.

L’Utilisateur peut ensuite choisir le moyen de paiement. S’il s’agit d’une réservation pour le compte d’une entreprise, il choisit un moyen de paiement de l’entreprise. Sinon, il choisit un moyen de paiement personnel.

L’utilisateur peut à cette étape ajouter un nouveau moyen de paiement.

ARTICLE IV – Administration

L’Application possède une interface d’administration permettant d’administrer :

Les sites de coworking ;
Les types d’espace ;
Les espaces pour chaque site ;
Les services inclus et additionnels ;
Les codes promotionnels ;
Les objets servants au contrôle d’accès ;
La liste des utilisateurs de l’Application ;
La création d’un devis pour un Utilisateur (que celui-ci retrouve ensuite dans son panier).

ANNEXE I – REGLEMENT INTERIEUR

I. Contrôle d’accès – QR Code

I.1. A la Date d’Effet au plus tard, l’Utilisateur devra scanner le QR Code lui permettant d’accéder au Centre et aux Espaces Communs. Ce QR Code est présent sur les portes du Centre de coworking du Prestataire. Une fois le délai de réservation passé et sans avoir accédé au Centre concerné pendant le délai de réservation, les portes d’accès du Centre seront verrouillées et l’accès bloqué.

I.2. Pour accéder au Centre, les préposés de l’Utilisateur devront scanner le QR Code durant les heures d’ouverture. L’Utilisateur garantit le respect des présentes obligations par ses préposés.

I.3. Il est, en tant que de besoin, précisé que, pour des mesures de sécurité, l’Utilisateur, ses Préposés et/ou Tiers Autorisés pourront être amenés à devoir présenter une pièce d’identité à l’accueil, et ce, dans le respect des dispositions légales.

I.4. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation des QR Codes et des conséquences qui peuvent y être attachées.

I.5. Concernant les Espaces Privatifs, ces derniers seront également accessibles par l’Utilisateur, via un QR Code installé sur la porte de l’espace privatif réservé. Une fois le délai de réservation passé et sans avoir accédé aux Espaces Privatifs concernés pendant le délai de réservation, les portes d’accès aux Espaces Privatifs seront verrouillées et l’accès bloqué.

I.7. Pour accéder à un espace (parking, bâtiment, espace de travail), l’Utilisateur déclenche un contrôle d’accès. Ce contrôle effectue plusieurs vérifications pour autoriser ou non l’accès :

Un Utilisateur qui a une réservation (personnelle ou d’entreprise), peut entrer dans l’espace de coworking, les salles communes et les espaces qu’il a réservé ou qui ont été réservés par son entreprise ;
Un Utilisateur qui a été invité peut entrer dans un espace de coworking sur les créneaux horaires de l’invitation ;
Un Utilisateur ou une entreprise peut se voir bloquer l’accès aux espaces B’Coworker en cas de paiements non effectués. Ce blocage s’effectue manuellement par une personne habilitée dans l’administration de l’Application.

I.8. L’utilisateur peut déclencher le contrôle d’accès de différentes manières :

Flash du QR Code de l’équipement ;
Saisie du code de l’équipement ;
(en V2, via le NFC ou le Bluetooth du téléphone).

I.9. A chaque tentative ou réussite de scan d’un QR Code ou saisi d’un code, l’Application trace :

La date et heure de scan ;
Le code de l’équipement scanné ;
L’Utilisateur ayant effectué le scan ;
Le statut du scan : Rejeté ou Validé.

I.10. L’écran pour le contrôle d’accès est le même pour tous les équipements d’accès à un bâtiment ou un espace de travail.

I.11. Si l’Utilisateur est autorisé à entrer, l’Application autorise l’accès. Sinon, un message est affiché à l’Utilisateur lui donnant la raison du refus d’accès à l’espace.

II. Utilisation du Centre d’affaires

II.1. Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur ne devra pas laisser ouvertes les portes des couloirs, les portes de sortie ou portes palières pendant ou après les heures d’ouverture des bureaux. Si l’Utilisateur laisse tout de même ouvertes ces portes, ce sera à ses propres risques. L’Utilisateur devra se conformer également aux procédures d’alarme anti-intrusion qui lui seront communiquées. Si ces procédures ne sont pas respectées et qu’il en résulte des frais, ceux-ci seront à sa charge. Ces précautions doivent être prise afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens du centre d’affaires.

II.2. Nom et adresse de l’Utilisateur : l’Utilisateur ne devra pas utiliser le nom du Prestataire de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité. L’Utilisateur peut utiliser le Centre d’affaires comme son siège social conformément aux dispositions légales applicables. Il doit alors adresser une demande au Prestataire en vue de conclure un contrat spécifique de domiciliation.

II.3. L’Utilisateur, ses employés ou visiteurs devront adopter une conduite professionnelle appropriée ; une tenue vestimentaire correcte sera portée à tout moment ; le niveau sonore sera maintenu à un niveau qui n’affectera pas ou ne dérangera pas les autres clients et ils respecteront les directives édictées du Prestataire, concernant les règles de sécurité, les clés, le stationnement et toutes autres sujets communs à tous les occupants.

II.4. L’Utilisateur ne peut, sans le consentement écrit préalable du Prestataire, stocker ou utiliser dans les bureaux ou dans l’enceinte du Centre d’affaires les équipements suivants : Equipement informatique autre qu’ordinateur personnel, équipement de reproduction, équipement de chauffage, cuisinière, radio, équipement stéréo ou autre équipement d’amplification, distributeur automatique à pièces ou jetons, réfrigérateur, bouilloire ou cafetière. De plus, l’Utilisateur ne doit pas exercer d’activité mécanique dans le Centre d’affaires, ne doit pas y cuisiner, ni utiliser ou permettre que soient utilisés dans le bâtiment, des combustibles à base de pétrole, d’essence, pour le chauffage ou l’éclairage. Aucun élément jugé dangereux, explosif ou inflammable ne doit être apporté dans le Centre d’affaires. Aucun gaz, odeur ou liquide dangereux ne sera permis. Aucune arme à feu ne sera permise. Le Centre d’affaires est destiné à n’être utilisé que comme bureau.

II.5. Le courant électrique sera utilisé uniquement pour l’éclairage ordinaire, pour l’alimentation électrique des ordinateurs personnels et des petits appareils, sauf notre accord préalable écrit sur la base d’un prix fixé d’un commun accord. Si l’Utilisateur a besoin d’une installation spécifique en termes de câblage électrique, téléphonique ou informatique, celui-ci sera effectué à ses frais par les personnes que le Prestataire désignera.

II.6. L’Utilisateur ne pourra pas exercer ses activités dans les couloirs, dans le hall de réception sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

II.7. L’Utilisateur ne pourra pas introduire d’animaux dans le bâtiment, à l’exception des animaux d’assistance. Les petits chiens seront tolérés s’ils sont tenus dans les bras dans les espaces communs. La direction se réserve le droit de refuser un animal qui causerait des dégâts ou une quelconque gêne et ce, sans aucun préavis.

II.8. L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Centres d’affaires du Prestataire pour la fabrication et/ou l’entreposage de marchandises sauf si un tel entreposage n’est que la résultante d’une d’activité principale de bureau. L’Utilisateur n’occupera pas une quelconque partie du Centre d’affaires pour la fabrication, la vente, la promotion ou l’utilisation d’alcool, de drogues ou de tabac, sous quelque forme que ce soit. De même, l’Utilisateur veillera à éviter qu’une quelconque partie du Centre d’affaires ne soit occupée ou utilisée à cet effet.

II.9. Aucune serrure ou verrou supplémentaire, de quelque sorte que ce soit ne devra être placé sur les portes et/ou fenêtres du Centre d’affaires du Prestataire. Aucune modification ne sera apportée aux serrures ou mécanismes existants.

II.10. L’Utilisateur ne peut pas solliciter d’autres clients à des fins commerciales ou à d’autres fins que par l’intermédiaire de canaux approuvés par le Centre, exemples : au travers des panneaux d’affichage internes et des évènements networking organisés au sein du Centre.

II.11. Tous les biens appartenant à l’Utilisateur ou appartenant à l’un de ses employés, représentants ou invités tombent sous la responsabilité exclusive de ces personnes et le Prestaire ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou vol de ces biens.

II.12. Il est interdit de fumer dans toutes à quelque moment que ce soit dans tout lieu de notre Centre d’affaires (y compris dans les open-spaces). Cette règle s’applique également à la cigarette électronique et au vapotage.

II.13. Afin d’assurer à tous les utilisateurs du Centre un environnement de travail sécurisé, l’Utilisateur, ses employés et ses visiteurs doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité érigées par le Prestataire, par la Loi ou toutes autres règles s’y rapportant applicable au Centre. Si le Prestataire constate que le nombre de visiteurs dépasse la capacité d’accueil du bureau, il pourra être amené à demander à l’Utilisateur de réserver une salle de réunion ou un bureau à la journée.

II.14. L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’espace partagé de Co-Working pour des réunions ou y inviter des personnes gratuitement. Des bureaux à la journée et des salles de réunion peuvent être utilisés pour ces besoins.

III. Les locaux

Au moment de l’emménagement, le Prestataire demandera à l’Utilisateur de signer un inventaire quantitatif et qualitatif de l’état général du bureau, des meubles et de l’équipement qu’il sera autorisé à utiliser.

L’Utilisateur ne pourra pas mettre en place d’affichage (comprenant notamment des logos, de la publicité) sur les portes de son bureau, à tout endroit visible de l’extérieur des bureaux ou au sein des Espaces Communs sans l’autorisation écrite de l’équipe du Centre.

L’Utilisateur devra prendre soin de toutes les parties du Centre d’affaires, de son équipement, aménagements et meubles utilisés. L’Utilisateur veillera à ne pas altérer une quelconque partie de ces derniers.

L’Utilisateur ne peut rien fixer aux fenêtres, aux murs ou autres parties du bureau ou du Centre d’affaires ou faire des modifications ou ajouts dans les bureaux ou dans les autres zones du Centre d’affaires sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

IV. Capacitaire

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation des Espaces Privatifs et/ou des Espaces Communs par l’Utilisateur est limitée, à tout moment, en termes de capacité au nombre de personnes autorisées.

En cas de non-respect des limites capacitaires par l’Utilisateur, le Prestataire sera en droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter lesdites dispositions, notamment en désactivant, si nécessaire, les QR Codes de l’Utilisateur.

V. Destination et usage

L’Utilisateur devra utiliser les espaces dédiés de manière paisible et conforme à leur destination et usage professionnels, à l’exclusion de tout autre destination et usage, et ce, notamment dans le respect du présent Règlement Intérieur.

En cas de non-respect par l’Utilisateur, de cette destination, notamment la destination à usage de bureaux pour les Espaces Privatifs, le Contrat sera, sur simple décision du Prestataire, résilié immédiatement.

Si des emplacements de stationnement sont compris dans les Prestations de Services, l’Utilisateur devra les utiliser conformément à leur usage et respecter leurs consignes d’utilisation particulières ; l’Utilisateur ne pourra notamment pas les utiliser comme dépôt, local d’archives, réserves ou resserres d’objets quelconques.

VI. Bonne conduite

L’Utilisateur sera tenu d’avoir une bonne conduite au sein du Centre et devra respecter autrui, ses convictions et idées.

L’Utilisateur devra avoir une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans le Centre.

Sont interdits dans l’ensemble du Centre, les activités et/ou les comportements décrits ci-après :

émettre des bruits de toute nature, quelle que soit leur source, gênants et/ou nuisibles pour les autres Utilisateurs, en raison notamment de leur intensité, de jour comme de nuit ;
ne pas respecter le travail et/ou la tranquillité des autres Utilisateurs ;
provoquer l’émission d’odeurs gênantes par l’utilisation de produits de toute nature ;
entreposer des objets personnels ou des rebuts dans les Espaces Communs ;
dégrader ou salir les locaux et/ou les équipements du Centre ;
venir accompagné d’animaux de compagnie (chat, chien, etc.), sauf dérogation exprès et spécifique ;
fumer ou vapoter dans les espaces couverts du Centre ; étant rappelé qu’en application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à usage collectif, il est interdit de fumer ou vapoter dans tous le Centre, en ce compris dans les Espaces Privatifs ; les mégots doivent être jetés proprement dans les cendriers fournis à cet effet ;
déposer des ordures ménagères en dehors des endroits prévus et indiqués à cet effet, selon la politique RSE mise en place par le Prestataire ;
jeter des objets, quels qu’ils soient, par les fenêtres ;
pénétrer dans le Centre en état d’ébriété et d’introduire des boissons alcoolisées au sein du Centre ; la consommation d’alcool, de cigarettes et de stupéfiants étant formellement interdits dans le Centre ;
introduire et/ou stocker des produits dangereux, inflammables, explosifs, nocifs et/ou toxiques ;
faire tout affichage dans le Centre, en dehors des Espaces Privatifs.

L’Utilisateur devra faire respecter par l’ensemble de ses Tiers Autorisés, les règles de bonne conduite susvisées et tenir indemne le Prestataire à ce titre.

L’Utilisateur sera responsable vis-à-vis du Prestataire, des autres Utilisateurs et des Occupants, du non-respect de ces règles par lui et/ou ses Tiers Autorisés.

VII. Casier personnel

En cas de mise à disposition par le Prestataire à l’Utilisateur d’un casier personnel fermant à clé, l’Utilisateur pourra l’utiliser aux fins d’y laisser, pendant toute la durée du Contrat, ses affaires personnelles.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne sera pas responsable de la sécurité du casier personnel susvisé et ne pourra encourir aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de vol des affaires personnelles de l’Utilisateur qui y seraient entreposées.

En fin de Contrat, l’Utilisateur devra restituer au Prestataire les clés du casier et libérer celui-ci de toutes affaires lui appartenant ; à défaut, le Prestataire sera en droit de les détruire, après expiration d’un délai de 30 jours durant lequel l’Utilisateur n’a pas procédé à la réclamation de ses affaires.

VIII. Imprimante et copieur multifonction

En cas de mise à disposition par le Prestataire à l’Utilisateur, d’une imprimante avec du papier et des cartouches d’encre et/ou d’un copieur multifonction, l’accès à ces équipements sera libre et gratuit, pour un forfait couvrant les 100 premières copies et/ou impressions dans le cas de Réservations longues.

Nous demandons en contrepartie un usage raisonnable de cet équipement. En cas d’utilisation abusive de la part de l’Utilisateur, nous nous laissons la faculté de suspendre l’accès à cette facilité et de facturer les copies et/ou impressions au-delà du forfait.

IX. Café

En cas de mise à disposition par le Prestataire à l’Utilisateur d’une machine à café, l’accès à cet équipement sera libre avec un forfait de 40 consommations de boissons chaudes par mois et par badge dans le cas de Réservations longues.

X. Poubelles

Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), le Prestataire a mis en place, dans le Centre, une politique de tri sélectif des déchets, que l’Utilisateur devra respecter. Le Prestataire informera l’Utilisateur à ce titre, de toute modification de sa politique RSE.

L’Utilisateur disposera de poubelle(s) individuelle(s) dans les Espaces Privatifs ; il est formellement interdit de jeter du liquide, des cendres ou tout autre déchet ou produit dangereux, nocif et/ou toxique pouvant salir et/ou détériorer les poubelles.

Si le Centre est pourvu de vide-ordures, il est interdit pour l’Utilisateur et ses visiteurs d’introduire des objets ou de paquets qui par leur forme, leur volume ou leur nature, pourraient obstruer ou détériorer les conduits.

XI. Courrier et colis

L’Utilisateur pourra se faire poster du courrier et des colis à l’adresse du Centre ; étant précisé que seront autorisés les seuls courriers et colis nécessaires à l’usage professionnel de l’Utilisateur dans le Centre, si le Centre le permet.

A ce titre, l’Utilisateur donne tous pouvoirs au Prestataire et à ses représentants et/ou prestataires pour recevoir et signer en son nom, ses courriers et colis, en ce compris sous la forme recommandée.